TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 septembre 2022 et le 21 octobre 2022, l'association One Voice, représentée par Me Gossement, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 septembre 2022 du préfet des Hautes-Alpes fixant les attributions potentielles minimales et maximales pour les autorisations de prélèvement de galliformes de montagne au sein du département, pour la saison cynégétique 2022-2023 ; 
 2°) de suspendre l'exécution des 71 décisions individuelles prises le 23 septembre 2022 par le président de la Fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes pour la saison cynégétique 2022-2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 Sur l'urgence : 
 - les décisions en litige portent atteinte aux intérêts qu'elle entend défendre ; 
 - les décisions contestées autorisent la chasse de 135 Tétras-lyre alors que cette espèce est en déclin dans le massif alpin ;  
 - la suspension des effets des décisions litigieuses répond à une situation d'urgence ; en effet, la période de chasse a débuté le 25 septembre 2022 pour s'achever le 10 novembre 2022 ; la brièveté de cette période est de nature à établir l'urgence dès lors qu'une annulation a posteriori ne permettra pas de réparer la destruction des spécimens ainsi opérée ; 
 Sur l'existence d'un doute sérieux : 
 - les décisions entreprises sont illégales dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une procédure de participation du public en application de l'article 7 de la Charte de l'environnement ;  
 - elles sont illégales dès lors qu'elles n'ont pas été précédées de plusieurs avis, en méconnaissance des articles L. 425-8 et R. 425-6 du code de l'environnement ; 
 - elles sont contraires aux dispositions de la directive Oiseaux n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 et à celles de l'article L. 420-1 du code de l'environnement ; les dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'environnement sont également méconnues. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, le préfet des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2022, la Fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre des actes distincts aux auteurs différents et qu'elle ne précise pas les décisions individuelles prises par le président de la Fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes pour la saison cynégétique 2022-2023 ; 
 - elle est irrecevable dès lors que l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2022 ne fixe pas les attributions des plans de chasse et qu'il concerne l'ensemble des galliformes de montage ; 
 - elle est irrecevable dès lors que l'association requérante doit faire la preuve de l'illégalité de chacune des décisions du président de la Fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes ; 
 - l'urgence n'est pas démontrée ; 
 - les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée sous le n°2208227. 
 Vu : 
 - la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Laso, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 octobre 2022 à 9 heures 30 : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Grenet, représentant l'association One Voice, 
 - les observations de M. B, représentant le préfet des Hautes-Alpes, 
 - les observations de Me Lagier, représentant la Fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 16 septembre 2022, le préfet des Hautes-Alpes a fixé à 135 le nombre maximum d'individus de l'espèce Tétras-lyre susceptibles d'être prélevés selon les parties départementales des régions bioclimatiques " Alpes internes du nord ", " Alpes internes du sud " et " Préalpes du nord ", soit respectivement 37, 89 et 9 Tétras-lyre. Par 65 décisions du 23 septembre 2022, le président de la Fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes a décidé l'attribution de plans de chasse individuel de l'espèce Tétras-lyre pour la saison cynégétique 2022-2023. Ces plans de chasse autorisent le prélèvement de 135 tétras-lyres dans le département des Hautes-Alpes pour la saison de chasse 2022-2023, dont 9 dans la région bioclimatique " Préalpes du nord ", 37 dans la région bioclimatique " Alpes internes du nord " et 89 dans la région bioclimatique " Alpes internes du sud ". Par la présente requête, l'association One Voice demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2022 précité en ses dispositions relatives à l'espèce Tétras-Lyre, ainsi que les 65 décisions du président de la Fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées par la Fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes :  
 2. En premier lieu, les conclusions présentent entre elles un lien suffisant justifiant la présentation d'une requête unique. 
 3. En deuxième lieu, si la requête mentionne 71 plans de chasse individuels, les plans de chasse individuels et le tableau récapitulatif qu'elle comporte font apparaître 70 plans de chasse individuels dont 5 ont une attribution égale à zéro. La mention erronée de 71 plans de chasse individuels constitue une simple erreur matérielle sans incidence sur la recevabilité de la requête. 
 4. En troisième lieu, l'association requérante, agréée pour la protection de l'environnement, présente un intérêt à agir, au regard de ses statuts et des intérêts qu'elle a pour objet de défendre, pour contester l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant à 135 le nombre maximum d'individus de l'espèce Tétras-lyre susceptibles d'être prélevés selon les parties départementales des régions bioclimatiques " Alpes internes du nord ", " Alpes internes du sud " et " Préalpes du nord ". 
 5. En quatrième lieu, la circonstance que l'association requérante ait demandé la suspension de l'arrêté du 16 septembre 2022 alors que son argumentaire ne concerne que l'espèce Tétras-lyre, n'est pas de nature à faire regarder sa demande comme irrecevable. 
 6. Enfin, la circonstance que l'association requérante doit faire la preuve de l'illégalité de chacune des 65 décisions du président de la Fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes, est sans incidence sur la recevabilité de cette demande. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 7. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 8. Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 9. D'une part, l'association requérante, agréée pour la protection de l'environnement, a pour objet notamment de protéger et de défendre les animaux quelle que soit l'espèce à laquelle ils appartiennent. D'autre part, le Tétras-lyre figure à l'annexe I (espèces à conserver) et à l'annexe II (espèces chassables) de la directive susvisée. L'espèce est classée " quasi-menacée " sur la dernière liste rouge des oiseaux nicheurs de France métropolitaine et " vulnérable " sur la dernière liste rouge régionale des oiseaux nicheurs. Par ailleurs, l'arrêté préfectoral contesté et les décisions du président de la Fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes ont pour objet notamment de fixer le nombre maximum d'attributions de Tétras-lyre susceptibles d'être prélevés, arrêté à 135 pour la campagne 2022-2023 dans le département des Hautes-Alpes, ainsi que la répartition par titulaire d'un droit de chasse, la chasse du Tétras-lyre étant autorisée du 25 septembre au 11 novembre 2022. Dans ces conditions, l'exécution des décisions en litige porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts que l'association requérante s'est donnée pour mission de défendre. Par suite, la condition d'urgence, prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être considérée comme remplie. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :  
 10. D'une part, aux termes de l'article 1er de la directive du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 : " La présente directive concerne la conservation de toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité est applicable. Elle a pour objet la protection, la gestion et la régulation de ces espèces et en réglemente l'exploitation ". Selon l'article 2 de la même directive : " Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er à un niveau qui corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles. ". L'article 7 de la ladite directive dispose que : " 1. En raison de leur niveau de population, de leur distribution géographique et de leur taux de reproductivité dans l'ensemble de la Communauté, les espèces énumérées à l'annexe II peuvent faire l'objet d'actes de chasse dans le cadre de la législation nationale. Les États membres veillent à ce que la chasse de ces espèces ne compromette pas les efforts de conservation entrepris dans leur aire de distribution. / 2. Les espèces énumérées à l'annexe II, partie A, peuvent être chassées dans la zone géographique maritime et terrestre d'application de la présente directive. / 3. Les espèces énumérées à l'annexe II, partie B, peuvent être chassées seulement dans les États membres pour lesquels elles sont mentionnées. / 4. Les États membres s'assurent que la pratique de la chasse () respecte les principes d'une utilisation raisonnée et d'une régulation équilibrée du point de vue écologique des espèces d'oiseaux concernées, et que cette pratique soit compatible, en ce qui concerne la population de ces espèces, notamment des espèces migratrices, avec les dispositions découlant de l'article 2. / () ".  
 11. D'autre part, aux termes de l'article L. 420-1 du code de l'environnement : " La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique. / Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural ". Et aux termes de l'article L. 425-6 du même code : " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier et en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques. () ". 
 12. Il résulte de ces dispositions combinées que si la chasse du Tétras-Lyre, espèce mentionnée aux annexes I et II de la directive du 30 novembre 2009, n'est pas interdite de manière générale et absolue sur l'ensemble du territoire national, elle doit être réglementée de manière à ce que le nombre maximal d'oiseaux chassés ne compromette pas les efforts de conservation de cette espèce dans son aire de distribution. 
 13. Les décisions en litige fixent le nombre maximum de Tétras-Lyre à prélever dans le département des Hautes-Alpes à 135 pour la campagne 2022-2023, soit 37 prélèvements pour la région bioclimatique " Alpes interne du nord ", 9 prélèvements pour la région " Préalpes du nord " et 89 prélèvements pour la région " Alpes internes du sud ". Il résulte de l'instruction, et notamment des données statistiques élaborées par l'observatoire des galliformes de montagne (OGM) pour 2022, pour le département des Hautes-Alpes, que si l'indice de reproduction est de 2,7 (jeunes par poule) pour la région bioclimatique " Alpes internes du nord " et de 1,9 (jeunes par poule) pour la région bioclimatique " Préalpes du nord ",  ces indices ont été établis à partir d'un effectif respectif de 12 et 8 poules à l'échelle départementale considéré comme trop faible pour qualifier correctement le succès reproducteur de l'espèce. En revanche, s'agissant de la région bioclimatique " Alpes internes du sud ", l'effectif de poules recensées dans le département, arrêté à 44, est suffisamment important pour déterminer l'indice de reproduction avec crédibilité, celui-ci étant fixé à 2 pour le bassin considéré et qualifié de bon. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que les décisions en litige en ce qu'elles autorisent le prélèvement de 46 Tétras-lyre dans les régions bioclimatiques " Alpes internes du Nord " (37 Tétras-lyre) et Préalpes du Nord " (9 Tétras-lyre) compromettent les efforts de conservation de cette espèce dans son aire de distribution et méconnaissent l'objectif de conservation posé par la directive du 30 novembre 2009, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité desdites décisions. Il s'ensuit qu'il y a lieu d'ordonner, dans cette mesure, la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2022 en ce qu'il concerne le Tétras-Lyre, et des décisions subséquentes du président de la Fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes du 22 septembre 2022. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par l'association One Voice, et non compris dans les dépens.  
 15. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'association requérante, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande la Fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 16 septembre 2022 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a fixé les minima et maxima d'autorisations de prélèvement potentiels pour la campagne 2022-2023, en ce qu'ils concernent le Tétras-lyre, est suspendue en ce qu'il autorise le prélèvement de 46 Tétras-lyre dans les régions bioclimatiques " Alpes internes du Nord " (37 Tétras-lyre) et " Préalpes du Nord " (9 Tétras-lyre). 
 Article 2 : L'exécution des décisions du président de la Fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes en date du 23 septembre 2022 fixant l'attribution des plans de chasse individuels de l'espèce Tétras-lyre pour la saison cynégétique 2022-2023 dans les régions bioclimatiques " Alpes internes du nord " et " Préalpes du nord " est suspendue. 
 Article 3 : L'Etat versera à l'association One Voice la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice, au préfet des Hautes-Alpes et à la Fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes. 
 Fait à Marseille, le 25 octobre 2022. 
 Le vice-président désigné, 
 Juge des référés 
 Signé 
 J-M. A 
 Le greffier, 
 Signé 
 P. GIRAUD 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier, 
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