TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, Mme E B demande au juge des référés d'ordonner au recteur de l'académie de Créteil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre une décision quant à sa demande de dérogation à la carte de scolaire sollicitée afin que sa fille A D soit scolarisée au collège Molière de Chennevières-sur-Marne. 
 Elle soutient que sa fille était scolarisée au collège Molière au titre de l'année 2021-2022 et qu'elle souhaite qu'elle y reste scolarisée pour des raisons pratiques. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " ; que le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public ; 
 2. Si la requérante demande au juge des référés d'ordonner au recteur de l'académie de Créteil de lui accorder la dérogation qu'elle a sollicité afin que sa fille puisse être scolarisée au collège Molière de Chennevières-sur-Marne, il résulte de l'instruction que, par une décision du 26 août 2022, le recteur de l'académie Créteil a décidé d'affecter sa fille au collège Molière de Chennevières-sur-Marne. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est sans objet. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie de la présente ordonnance sera adressée au recteur de l'académie de Créteil. 
 Fait à Melun, le 18 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé : N. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,