TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 3 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés du tribunal de suspendre sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative l'exécution du permis de construire tacite accordé par le maire de Meyrargues à M. C et à Mme B, sous le n° PC013.059.21.M.0050 concernant la construction d'un bâtiment nouveau de 72,11 mètres carrés de plancher. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. D A, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art. L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois ". 
 2.  Le désistement du préfet est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui soit donné acte de son désistement de l'instance qu'il avait introduite par sa demande tendant à la suspension de l'exécution du permis de construire tacite accordé par le maire de Meyrargues à M. C et à Mme B, sous le n° PC013.059.21.M.0050 concernant la construction d'un bâtiment nouveau de 72,11 mètres carrés de plancher. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 11 octobre 2022.    
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J.-M. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,