TA69 · 4ème chambre — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, M. F, représenté par Me Praliaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours ou, à défaut, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour le temps nécessaire au réexamen de sa demande dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence de son signataire ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle est illégale dès lors qu'il peut bénéficier de plein droit d'un titre de séjour ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 9 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Tocut, première conseillère, 
 - et les observations de Me Praliaud, représentant M. D. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. D, ressortissant de République du Congo né le 17 février 1985, est entré en France le 14 août 2013. Il demande l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté du 13 octobre 2022 a été signé par Mme A C, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture du Rhône, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté du préfet du Rhône en date du 16 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 20 septembre 2022, accessible tant au juge qu'aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".  
 4. M. D fait valoir qu'il partage, depuis 2019, une vie commune avec une compatriote titulaire d'une carte de résident en qualité de parent d'enfant français, avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité en 2020, et qu'il s'occupe quotidiennement des trois enfants de celle-ci. Il fait également valoir qu'il réside sur le territoire français depuis 2013, et qu'il est bien intégré en France. Toutefois, la vie commune comme le pacte civil de solidarité conclu avec sa compagne présentent un caractère récent, et M. D ne produit aucun élément témoignant de sa particulière implication dans leur vie familiale. En outre, alors que l'intéressé soutient résider en France depuis 2013, il ne justifie d'aucune intégration professionnelle ou sociale ni d'aucune attache privée ou familiale à l'exception de sa compagne. De plus, M. D ne conteste pas conserver des attaches en République du Congo, où résident ses parents, sa sœur et son fils mineur et où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 28 ans. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pourront ainsi être écartés. En l'absence d'argumentation spécifique, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle du requérant doit également être écarté pour les mêmes motifs. 
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". Il résulte de ce qui a été dit au point 4 que M. D ne justifie d'aucune intégration professionnelle ou sociale en France, et que ses liens avec sa compagne présentent un caractère récent. Dans ces conditions, il ne peut être regardé comme justifiant de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à permettre que lui soit délivré un titre de séjour. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 6. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 7. En second lieu, il résulte de ce qui a déjà été dit que M. D ne justifie pas pouvoir bénéficier d'un titre de séjour de plein droit. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il ne pourrait pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français pour ce motif ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision portant sur la fixation du pays de renvoi : 
 8. En l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi devra, par voie de conséquence, être écarté.  
 9. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de cette requête doivent être rejetées, en ce comprises les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction, d'astreinte et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Tocut, première conseillère,  
 Mme Gros, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Tocut 
 Le président, 
 M. BLa greffière, 
 T. Zaabouri 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°2208250