TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, Mme B C A, représentée par Me Muscillo, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer dans le délai de 15 jours une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, le préfet du Rhône fait valoir que la requête a perdu son objet et conclut au rejet de celle-ci. 
 Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, Mme C A déclare maintenir ses conclusions au titre des frais d'instance. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A doit être regardée, dans le dernier état de ses écritures, comme s'étant désistée des conclusions initiales de sa requête aux fins de suspension et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme C A de la somme de 600 euros au titre des frais liés à la présente requête en référé. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête de Mme C A. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 600 euros à Mme C A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et au préfet du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 22 novembre 2022. 
    Le juge des référés, 
   A. Gille. 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,