TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, M. C A, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre à titre principal au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation dans les meilleurs délais ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - cet arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas reçu une information complète et effective dès le début de la procédure dans une langue qu'il comprend en méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas rapporté la preuve que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 a été mené dans une langue qu'il comprend et par une personne qualifiée en droit national ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen, d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et d'une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il serait isolé en Bulgarie alors que son frère réside en France ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen du risque de violation des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en l'absence d'un examen par le préfet de l'existence de défaillances systémiques en Bulgarie et méconnaît ces articles ; 
 - même en l'absence de telles défaillances, il existe en Bulgarie un risque de mauvais traitements contraires aux articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi qu'un risque que sa demande d'asile ne soit pas traitée dans les conditions requises par les textes applicables. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Il fait valoir qu'il a abrogé l'arrêté attaqué. 
 Par une décision du 29 juin 2022, M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-6, L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant afghan né le 30 avril 2002, se présentant également comme M. A A né le 1er janvier 2005, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 15 avril 2022. Le 5 mai 2022, il a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture de Loire-Atlantique. Par un arrêté du 10 juin 2022 notifié le 15 juin 2022, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert vers la Bulgarie, Etat responsable de sa demande d'asile. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Par un arrêté du 30 juin 2022, le préfet de Maine-et-Loire a, postérieurement à l'introduction de la requête, abrogé l'arrêté attaqué du 10 juin 2022 portant transfert de M. A aux autorités bulgares. Les conclusions de la requête à fin d'annulation de cet arrêté et, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sont, dès lors, devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. M. A été admis à l'aide juridictionnelle totale. Par suite, Me Perrot, son avocate, peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Perrot d'une somme de 800 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées M. A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Perrot la somme de 800 (huit cents) euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celle-ci renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Anne Perrot. 
 Fait à Nantes, le 19 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 H. SAINQUAIN-RIGOLLÉ 
 La greffière, 
 M-C. MINARDLa République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,