TA67 · Juge unique (6) — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022 sous le n° 2208255, Mme D E, représentée par Me Snoeckx, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler les décisions du 21 novembre 2022 par lesquelles la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ; 
 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français jusqu'à la lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la notification d'une ordonnance de ladite Cour ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros toutes taxes comprises au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - le signataire de cette décision ne bénéficiait pas d'une délégation de compétence ; 
 - la décision contestée est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la fixation du pays de renvoi : 
 - la décision contestée est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article  
 L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la demande de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 
 - elle présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme E n'est fondé. 
 II) Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022 sous le n° 2208256, M. L, représenté par Me Snoeckx, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler les décisions du 21 novembre 2022 par lesquelles la préfète du Bas-Rhin a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 
 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français jusqu'à la lecture de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, le cas échéant, jusqu'à la date de la notification d'une ordonnance de ladite Cour ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros toutes taxes comprises au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il se prévaut des moyens exposés dans la requête n° 2208255 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. J n'est fondé. 
 Le président du tribunal a désigné M. K B en application de l'article  
 L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 janvier 2023 : 
 - le rapport de M. Dhers, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Snoeckx, représentant Mme E et M. J, assistée de Mme I, interprète, qui a repris les moyens et les éléments exposés dans sa requête ; 
 - les observations de Mme E et M. J, assistés de I, interprète. 
 - la préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'étant ni présente, ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E et M. J, ressortissants géorgiens respectivement nés les 19 novembre 1972 et 14 décembre 1971, sont entrés en France le 28 novembre 2021. Ils ont déposé des demandes d'asile qui ont été rejetées le 29 juin 2022 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Les requérants ont formé des recours contre ces décisions le 31 octobre 2022. Par des décisions du 21 novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a notamment refusé de renouveler leurs attestations de demande d'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être éloignés. Les requérants demandent, à titre principal, au tribunal administratif d'annuler ces décisions et, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution des décisions les obligeant à quitter le territoire français. 
 Sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme E et M. J à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les décisions obligeant Mme E et M. J à quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 4 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 7 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. A H, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions dévolues à la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas celles en litige et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. C F, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière et signataire de ces décisions. Il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas allégué que M. H n'aurait pas été absent ou empêché à la date de leur signature. Par suite, le moyen tiré de ce que leur signataire ne bénéficiait d'aucune délégation de compétence doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Si Mme E et M. J soutiennent qu'ils vivent avec leur fils, né le 3 novembre 2005 et qui est actuellement scolarisé, les requérants, âgés de cinquante ans, ne sont présents sur le territoire français que depuis le 28 novembre 2021 et il ne ressort pas des pièces du dossier que leur fils ne pourrait poursuivre leur scolarité qu'en France ni que leur cellule familiale ne pourrait se maintenir dans un autre pays et, en particulier, en Géorgie. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Pour ces mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la préfète du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ses décisions sur la situation personnelle de Mme E et M. J doit également être écarté. 
 Sur les décisions fixant le pays de renvoi : 
 7. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de ces stipulations : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 8. S'ils soutiennent qu'ils sont menacés dans leur pays d'origine, les requérants, dont les demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'établissent pas la réalité de leurs affirmations en produisant le compte-rendu de l'entretien que M. J a eu avec un officier de protection de l'Office le 7 avril 2022. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées ne peut qu'être écarté. 
 Sur les demandes de suspension de l'exécution des décisions obligeant Mme E et  
 M. J à quitter le territoire français : 
 9. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut () demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné () fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ". Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. 
 10. M. J fait valoir qu'il a eu un enfant dans le cadre d'une liaison extraconjugale en Géorgie et que le frère de sa relation, qui est policier, l'a menacé puis battu et que Mme E fait également, à ce titre, l'objet de menaces dans leur pays d'origine. Eu égard aux explications précises et plausibles apportées à la barre sur ce point par les requérants, il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de suspendre l'exécution des décisions les obligeant à quitter le territoire français jusqu'à la date de la lecture en audience publique des décisions de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnances, jusqu'à la date de la notification de celles-ci. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Eu égard au motif de suspension énoncé ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à Mme E et  
 M. J des attestations de demandeur d'asile. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de fixer le délai de délivrance de ces documents à quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions précitées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Mme E et M. J sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : L'exécution des décisions du 21 novembre 2022, par lesquelles la préfète du 
 Bas-Rhin a obligé Mme E et M. J à quitter le territoire français, est suspendue jusqu'à la date de la lecture en audience publique des décisions de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnances, jusqu'à la date de la notification de celles-ci. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de délivrer à Mme E et  
 M. J des attestations de demandeur d'asile dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme E et M. J est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E à M. G J, à  
 Me Snoeckx et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. B 
 Le greffier, 
 P. Souhait 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°s 2208255, 2208256