TA59 · Reconduite à la frontière — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante               Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre et 8 novembre 2022, M. A C demande au tribunal :              1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;              2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;               3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.              Il soutient que :       - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation ;       - elles ont été signées par une autorité incompétente ;       - elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ;       - la décision d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - son état de santé faisait obstacle à son éloignement ;       - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;       - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public et ne présente pas de risques de fuite ;       - la décision fixant le pays de renvoi a été prise en méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle fixe la durée de cette interdiction ;       - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.              Vu les autres pièces du dossier.              Vu :       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;       - le code des relations entre le public et l'administration ;       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;       - le code de justice administrative.              Le président du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.               Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. B,       - les observations de Me Maricourt, représentant M. C, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, a renoncé aux moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées et de leur notification dans une langue qu'il ne comprend pas, fait valoir que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a maintenu les autres moyens,       - les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête dès lors que les moyens soulevés ne sont pas fondés,       - et les observations de M. C, qui a répondu aux questions posées par le tribunal.              Considérant ce qui suit :              En ce qui concerne le moyen commun aux différentes décisions :              1. L'arrêté attaqué fait état notamment de ce que M. C a été condamné le 25 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Valenciennes à une peine de 6 mois d'emprisonnement pour violence sans incapacité, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin où partenaire lié à la victime par un pacte de civil de solidarité, qu'il est connu pour des faits d'acquisition non autorisée de stupéfiants, cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, vol à l'étalage, violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, violence par une personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours et recel de biens provenant d'un vol, qu'il entre ainsi dans le champ d'application du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, de ce que son comportement constitue une menace pour d'ordre public, qu'il s'est déjà soustrait à des mesures d'éloignement prises à son encontre le 19 octobre 2019 par le préfet de la Seine-Saint-Denis et le 5 mars 2021 par le préfet du Nord, qu'il a déclaré ne pas vouloir mettre à exécution la mesure d'éloignement et que s'il a déclaré résider avec sa concubine à Bruay sur l'Escaut, il n'a pu justifier d'un domicile à caractère personnel et stable et ne présente pas ainsi de garanties de représentation suffisantes, de ce que compte tenu des conditions de son entrée et de son séjour en France, de son entrée en France en 2016 et de l'absence de démarche pour régulariser sa situation administrative, de ce qu'il n'est pas en mesure de justifier de liens d'une particulière intensité avec sa concubine et ne démontre pas ne pas pouvoir se réinsérer socialement et professionnellement dans son pays d'origine, qu'il n'a jamais mis à exécution ses précédentes mesures d'éloignement et au regard de la nécessité de prévenir toute nouvelle atteinte à l'ordre public comme du risque de récidive, il convient de fixer à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, que s'il déclaré vivre en concubinage, il n'est pas démuni d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 21 ans et où réside sa famille, qu'il n'établit pas être dans l'impossibilité de s'y réinsérer socialement et professionnellement et qu'ainsi, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et qu'enfin, il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, cet arrêté, qui vise par ailleurs les textes applicables, comporte les considérations de droit et de fait constituant le fondement des décisions d'éloignement, refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit, dès lors, être écarté.              Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :              2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ; ".              3. Le comportement de M. C, ressortissant algérien né le 21 avril 1993, qui ne réside par régulièrement en France depuis plus de trois mois et a été condamné le 25 novembre 2019 à 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, le 19 juin 2020 à 2 mois d'emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances et le 25 mai 2021 à un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis probatoire pour violence sans incapacité, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, constitue, eu égard par ailleurs aux nombreux autres signalements mentionnés au point 1, une menace pour l'ordre public. Il se trouvait ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans lequel l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français.              4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".              5. Si M. C se prévaut d'une vie en concubinage depuis huit mois avec une ressortissante française, Mme D, il n'a produit à l'appui de ses dires qu'une attestation manuscrite de l'intéressée et, en tout état de cause, à supposer qu'elle soit établie, la communauté de vie invoquée ne peut être regardée comme durable et stable. S'il fait valoir par ailleurs qu'il fait l'objet d'un suivi psychiatrique et d'un traitement quotidien à base d'antiépileptiques et d'anxiolytiques, il ne justifie pas par la seule production de deux ordonnances que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de l'Algérie, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Il s'est maintenu sur le sol français en dépit de mesures d'éloignement prises à son encontre le 19 octobre 2019 par le préfet de la Seine-Saint-Denis et le 5 mars 2021 par le préfet du Nord. Enfin, il a déclaré, lors de son audition par les forces de police le 5 octobre 2022, avoir un frère et deux sœurs dans son pays d'origine. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce et, notamment, des faits à raison desquels il a été condamné, l'obligation de quitter le territoire français litigieuse n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette décision ne peut être regardée comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.              6. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ".              7. Eu égard aux considérations qui précèdent sur l'état de santé de M. C, l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ne peut être regardée comme ayant été prise en méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.              8. M. C ne peut utilement se prévaloir à l'encontre de la mesure d'éloignement attaquée de ce qu'il pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne prévoient pas la délivrance de titres de séjour de plein droit.              Sur la légalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :              9. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ".              10. M. C ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par ailleurs, il s'est soustrait à l'exécution de mesures d'éloignement prises à son encontre le 19 octobre 2019 par le préfet de la Seine-Saint-Denis et le 5 mars 2021 par le préfet du Nord. Enfin, s'il a déclaré lors de son audition par les forces de police le 5 octobre 2022 être hébergé par Mme D, il ne peut être regardé comme justifiant d'une adresse effective et permanente en ne produisant qu'une attestation de l'intéressée. Dès lors, le risque de fuite pouvant être regardé comme établi au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Nord a pu légalement lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. En ne retenant pas de circonstances particulières de nature à renverser cette présomption, le même préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard aux considérations qui précèdent sur la durée et les conditions de séjour en France, ainsi que la situation familiale de l'intéressé et son état de santé.              Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :              11. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peut qu'être écarté, alors qu'au demeurant, le requérant a déclaré lors de son audition par les forces de police le 5 octobre 2022 être venu en France pour travailler.              12. Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut également qu'être écarté.              Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :              13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () " et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".              14. En ne retenant pas de circonstances humanitaires justifiant qu'il ne prononce pas d'interdiction de retour à l'encontre de M. C, le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux considérations qui précèdent sur la durée et les conditions de séjour en France, ainsi que la situation familiale de l'intéressé et son état de santé. Par ailleurs, en fixant la durée de cette interdiction de retour sur le territoire français à trois ans, le préfet du Nord n'a pas non plus, eu égard aux mêmes considérations, à la circonstance que l'intéressé avait déjà fait l'objet de deux mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français, entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ou méconnu les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.              15. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.              D E C I D EArticle 1er : La requête de M. C est rejetée.Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Nord. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022.Le magistrat désigné,Signé,A. BLa greffière,Signé,F. JANET       La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.       Pour expédition conforme, La greffière,N° 2208256