TA77 · 5ème chambre, JU — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 août 2022 et 6 septembre 2023, M. B A représenté par Me Weinberg, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité territorialement compétente de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 424-3 4°, L. 423-23 ou L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire tel que protégé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français en sa qualité de père d'un enfant mineur à qui le statut de réfugié a été reconnu par la Cour nationale du droit d'asile en cours d'instance ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, le préfet de police de Paris, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné Mme Billandon pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Billandon, 
 - les observations de Me Milly substituant Me Weinberg, pour M. A, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens, 
 - le préfet de police de Paris n'était ni présent ni représenté. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 10 h 35. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant ivoirien, né en 1988 et entré en France le 9 février 2020 selon ses déclarations, a sollicité l'asile qui lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) notifiée le 7 mars 2021 contre laquelle les conclusions en annulation ont été rejetées par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 8 juin 2022. Par arrêté du 29 juillet 2022, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Pour édicter la mesure d'éloignement, le préfet de police s'est borné à constater que la demande d'asile de M. A avait été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 8 juin 2022 sans prendre en compte la présence en France de la compagne de l'intéressé et de leur fils né en France en 2020, tous deux demandeurs d'asile à la date de la décision attaquée. Par suite, M. A est fondé à soutenir que le préfet de police a ainsi entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et à en demander l'annulation sur ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler également la décision fixant le pays de destination de cet éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 3. L'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de police, ou le préfet territorialement compétent, procède au réexamen de la situation du requérant. Il y a lieu, dès lors, de lui enjoindre de procéder à cet examen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 4. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de police de Paris du 29 juillet 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation de M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 :  Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police de Paris.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 I. BILLANDON 
 La greffière, 
 V. TAROT        
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,