TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, M. B A, représenté par Me Bidault,  demande au tribunal : 
    1°) d'annuler le titre de perception émis le 16 juillet 2021 par le directeur général des finances publiques tendant au reversement des aides obtenues pour un montant de 23 200 euros pour les mois de mars à décembre 2020 et de janvier et février 2021 au titre du premier volet du fonds de solidarité institué pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie du covid-1, ensemble la décision du 7 février 2022 rejetant sa réclamation préalable et de le décharger de la somme ainsi réclamée ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée du 7 février 2022 a été prise par une autorité incompétente ; 
 - le titre de perception n'est pas motivé ; 
 - il est entaché d'erreur de droit dès lors que son activité de soutien au spectacle vivant est bien éligible aux aides en cause ;  
 - la nature de l'activité exercée ne conditionne pas le bénéfice du fonds de solidarité pour les mois de mars, avril, mai, juin, et novembre 2020 ;  
 - l'administration ne saurait valablement invoquer un prétendu changement d'activité ;-  
 - l'administration a retenu à tort qu'il n'aurait pas régulièrement déclaré les revenus issus de son activité professionnelle indépendante au titre de l'année 2019, et qu'il ne fait pas état d'une activité effective pour cette même année, comme il en justifie par ses relevés de compte et des factures. 
 Une mise en demeure de produire un mémoire en défense dans un délai d'un mois a été adressé au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris le 24 août 2023.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; 
 - le code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Evgénas, 
 - les conclusions de M. Halard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gaury pour M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 16 juillet 2021 par le directeur général des finances publiques tendant au reversement des aides perçues pour un montant de 23 200 euros pour les mois de mars à décembre 2020 et de janvier et février 2021 au titre du premier volet du fonds de solidarité institué pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie du covid-19, ensemble la décision du 7 février 2022 rejetant sa réclamation préalable et de le décharger de la somme ainsi réclamée. 
 Sur l'acquiescement aux faits : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". Si, lorsque le défendeur n'a produit aucun mémoire, le juge administratif n'est pas tenu de procéder à une telle mise en demeure avant de statuer, il doit, s'il y procède, en tirer toutes les conséquences de droit et il lui appartient seulement, lorsque les dispositions précitées sont applicables, de vérifier que l'inexactitude des faits exposés dans les mémoires du requérant ne ressort d'aucune pièce du dossier.  
 3. En l'espèce, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, la direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris n'a produit aucune observation en défense avant la clôture de l'instruction. Ainsi, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête. Il appartient toutefois au tribunal de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier et qu'aucune règle d'ordre public ne s'oppose à ce qu'il soit donné satisfaction au requérant. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 4. En premier lieu les vices qui pourraient entacher la décision du 7 février 2022 rejetant la réclamation préalable de M. A formée à l'encontre du titre de perception litigieux sont sans incidence sur la régularité et le bien-fondé de ce titre. Dès lors le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de cette décision est inopérant dans le cadre du présent litige de plein contentieux. 
 5. En deuxième lieu le titre de perception litigieux qui mentionne le montant de la somme à payer et indique " trop perçu d'aide versées en application du décret du 30 mars 2020 modifié dans le cadre du fonds de solidarité pour la période de mars 2020 à février 2021 " et précise le motif " non-respect des conditions d'éligibilité relatives au chiffre d'affaires " et fait référence au courrier du 15 juin 2021 lui indiquant les résultats du contrôle de l'administration est suffisamment motivé.  Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 6. Aux termes de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020  : " Les aides versées au titre du fonds le sont sur la base d'éléments déclaratifs prévus par décret () / Les agents de la direction générale des finances publiques peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds communication de tout document relatif à son activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande. / En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue au premier alinéa, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ".  
 7. Aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 30 mars 2020 : " Les aides financières prévues à l'article 3 prennent la forme de subventions attribuées par décision du ministre de l'action et des comptes publics aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret qui remplissent les conditions suivantes : 1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ; () ". Aux termes de l'article 3 du même décret : " Les entreprises mentionnées à l'article 2 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 euros. / Les entreprises mentionnées à l'article 2 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte. / La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, et, d'autre part, - le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ; () ". Pour les mois d'avril, mai et juin 2020, ces dispositions sont rédigées selon des termes similaires aux articles 3-1, 3-2, 3-3, 3-4 et 3-5 du même décret. S'agissant du mois d'octobre 2020, l'article 3-12 du décret dispose que : " I.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois d'octobre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : 1° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020 ; 2° Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois. Cette condition de perte de chiffre d'affaires n'est pas applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 ; () II. Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 % perçoivent une subvention égale au montant de cette perte dans la limite de 1 500 euros. Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 % perçoivent une subvention égale au montant de cette perte dans la limite de 10 000 euros. Si le montant de la subvention est supérieur ou égal à 1 500 euros, le montant de l'aide ne peut être supérieur à 60 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au III du présent article. () III. La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois d'octobre 2020 et, d'autre part, -le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ; -ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;() ". Pour le mois de novembre 2020, l'article 3-14 dispose que : " I.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : 1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 ; 
 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 ; () II. Les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. Les autres entreprises perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au demandeur de justifier de la nature de l'activité exercée à titre principal ainsi que d'une perte de chiffre d'affaires pour le mois au titre duquel l'aide est sollicitée.   
 8. Il résulte de l'instruction et, en particulier du courrier du 26 janvier 2022, repris par celui du 7 février 2022 rejetant la réclamation préalable et n'est d'ailleurs pas contesté par M. A, que le titre de perception du 16 juillet 2021 correspond aux aides qui lui ont été versées pour les mois de mars à juin 2020 d'un montant mensuel de 1 500 euros ainsi que pour les mois d'octobre et novembre 2020 pour des montants respectifs de 7 500 et 10 000 euros, soit le total réclamé de 23 200 euros. Contrairement à ce que soutient le requérant, la seule circonstance qu'il exercerait une activité éligible " d'entrepreneur de spectacle vivant " depuis le 18 mars 2015 n'est pas suffisante pour prétendre aux aides instituées au titre du fonds de solidarité et il lui appartient de justifier d'une perte de chiffre d'affaires pour le mois au titre duquel l'aide est sollicitée par rapport au mois de référence 2019 ou la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires sur 2019, qui conditionne le versement et le montant de l'aide, conformément aux dispositions précitées du décret du 30 mars 2020 et ainsi que le lui a indiqué le courrier précité du 7 février 2022 qui mentionne que " sans information sur les conditions d'exercice de vos activités, le service ne peut apprécier si les conditions étaient remplies " et fait état de la circonstance que le requérant n'avait déclaré aucun revenu pour l'année 2019, ne produisant sa déclaration modèle 2042 que le 3 août 2021,  et ajoute que les pièces produites, des copies d'écran de courriels de sa banque ainsi que 18 factures comportant des irrégularités, n'étaient pas suffisantes pour attester de ces revenus 2019 et justifier ainsi d'une perte de chiffre d'affaires.  
 9. En l'espèce si M. A soutient qu'il exerce à titre principal une activité d'entrepreneur de spectacle vivant et, à titre accessoire, une activité de location d'appartements touristiques, il n'apporte aucune justification en particulier tirée de sa comptabilité pour l'établir. Par ailleurs, en se bornant à produire des copies d'écran de ses relevés bancaires mensuels de la banque qonto au titre des mois d'avril 2019 à novembre 2019 indiquant le solde du compte et faisant état de divers virements inscrits au débit et au crédit de son compte effectués par des personnes physiques et des personnes morales mentionnant des " prestations de gestion évènementielles ", de " location de matériels ", " traiteur " "AirBnb " ainsi que sept factures de février à septembre 2019 pour un total de 14 660 euros et sa déclaration de revenus 2019 déposée le 3 août 2021 mentionnant un revenu commercial de 49 352 euros, M. A qui ne donne aucune précision sur les conditions d'exercice de son activité et la détermination de son chiffre d'affaires et ne produit aucun document comptable sur l'année 2019 et également au demeurant sur l'année 2020 ne justifie ni de la nature de l'activité exercée à titre principal ni avoir subi une perte de chiffre d'affaires lui ouvrant droit au bénéfice des aides en cause au titre des mois de mars à juin 2020 et d'octobre et novembre 2020 en litige. 
 10. Dès lors, les faits qui fondent le titre de perception litigieux n'étant pas contredits par les pièces du dossier, M. A ne peut pas prétendre à l'annulation du titre de perception attaquée du 16 juillet 2021 émis par le directeur général des finances publiques pour le reversement des aides obtenues pour un montant de 23 200 euros. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris ses conclusions tendant à l'application de l'articleL.761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas partie perdante dans cette affaire. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 27 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Evgénas, présidente, 
 Mme Laforêt, première conseillère, 
 M. Marchand, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. 
   
 La présidente-rapporteure, 
  J. EVGENAS          
 L'assesseure la plus ancienne, 
 L. LAFORET  
 La greffière, 
 M.-C. POCHOT  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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