TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022 sous le numéro 2208271, Mme B D et M. E C, représentés par Me Stéphanie Rodrigues Devesas, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du   par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours préalable contre la décision de l'autorité consulaire française à Alger (Algérie) rejetant la demande de visa de court séjour de Mme D et M. C ;   
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de la demande, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme D et M. C soutiennent que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que leur mariage est prévu le 3 septembre prochain, les bans ayant été publiés le 28 décembre dernier et sont valables uniquement jusqu'au 7 janvier 2023 ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
    ° qui est entachée d'appréciation dès lors que Mme D sera hébergée et prise en charge par son futur époux et que son billet de retour a déjà été acheté ;  
    ° qui est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant au détournement de l'objet du visa ;  
    ° méconnait leur droit au mariage alors qu'aucune autorité française ne s'y est opposée ;  
    ° méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le droit au respect de leur vie privée et familiale.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, le ministre de l'intérieur, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence, à la supposer remplie ne lui est pas imputable, mais aux requérants qui ont attendu un mois et demi pour saisir la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et encore un mois et dix jours avant d'introduire une requête contentieuse ; 
 - le motif initial - l'absence de moyens suffisants - était erroné et sollicite la substitution de ce motif par celui tiré du risque de détournement de l'objet du visa en vue de se maintenir irrégulièrement sur le territoire français ;  
 - qu'il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la requête n° 2208800 enregistrée le 28 juin 2022 par laquelle Mme D et M. C demandent l'annulation de la décision visée ci-dessus ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; 
 - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 juillet 2022 à 10h30 : 
 - le rapport de M. Jégard, juge des référés ;  
 - et les observations du représentant du ministre de l'intérieur, qui reprend le bénéfice de ses écritures effets de nouveau valoir que l'urgence est uniquement due au manque de diligence des requérants qui ont par ailleurs la possibilité de se marier ailleurs qu'en France et qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D, ressortissante algérienne, saisit le juge des référés de conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) née le 18 mai 2022 et opposée à sa demande de visa de court séjour sollicité pour qu'elle puisse célébrer en septembre 2022 son mariage avec Monsieur E C, ressortissant français, qu'elle a rencontré en avril 2019. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation (), le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ".  
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 3. L'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire indique : " En l'absence d'une réponse expresse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours mentionnée ci-dessus, le recours est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée (CAA de Nantes, 17 novembre 2020, n°20NT00588) ". Sur la décision du consul général de France à Alger (Algérie) du 30 janvier 2022 la case numéro 2 mentionnant : " Vous n'avez pas fourni la preuve que vous disposez de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé ou de moyens pour le retour dans le pays d'origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel votre admission est garantie " est cochée.   
 4. Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 : " 1.   Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d'examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes: () justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens; () 4.   L'appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l'objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d'hébergement et de nourriture dans l'État membre ou les États membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. / Les montants de référence arrêtés par les États membres sont notifiés à la Commission conformément à l'article 39. / L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. Les déclarations de prise en charge, lorsqu'elles sont prévues par le droit national, et les lettres de garantie telles que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers logés chez l'habitant, peuvent aussi constituer une preuve de moyens de subsistance suffisants. () ". Aux termes de l'article 32 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil : " 1.  () le visa est refusé : / a) si le demandeur : () iii) ne fournit pas la preuve qu'il dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d'origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou n'est pas en mesure d'acquérir légalement ces moyens () ". 
 5.  Il résulte de ces dispositions que l'obtention d'un visa de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays d'origine et de moyens de subsistance suffisants pendant son séjour. Il appartient au demandeur de visa dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens d'apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l'héberge et qui s'est engagée à prendre en charge ses frais de séjour au cas où il n'y pourvoirait pas sont suffisantes pour ce faire. Cette preuve peut résulter de la production d'une attestation d'accueil validée par l'autorité compétente et comportant l'engagement de l'hébergeant de prendre en charge les frais de séjour du demandeur, sauf pour l'administration à produire des éléments de nature à démontrer que l'hébergeant se trouverait dans l'incapacité d'assumer effectivement l'engagement qu'il a ainsi souscrit. 
 6. Les requérants ont produit une attestation d'accueil visée par le maire de la commune de Sereilhac (Haute-Vienne) le 30 novembre 2021. L'administration concède dans sa défense que ce motif était erroné et en sollicite sa substitution par celui tiré du détournement de l'objet du visa en vue de se maintenir irrégulièrement sur le territoire français. 
 7. L'administration peut faire valoir devant le juge des référés que la décision dont il lui est demandé de suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge des référés, après avoir mis à même l'auteur de la demande, dans des conditions adaptées à l'urgence qui caractérise la procédure de référé, de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher s'il ressort à l'évidence des données de l'affaire, en l'état de l'instruction, que ce motif est susceptible de fonder légalement la décision et que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative et à condition que la substitution demandée ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge des référés peut procéder à cette substitution pour apprécier s'il y a lieu d'ordonner la suspension qui lui est demandée. 
 8. La substitution de motifs a été demandée par le ministre à l'occasion de son mémoire en défense enregistrée le 5 juillet 2022. Les requérants, qui avaient été informés, ainsi que cela été dit au point 3 qu'en cas d'absence de réponse à leur recours devant la CRRV, il devait considérer que l'administration s'était appropriée les motifs de la décision originelle, ignoraient donc jusqu'à cette date que la décision était susceptible de ne pas être fondée sur le motif retenu initialement par l'autorité consulaire, motif qui était manifestement erroné.  
 9. Il est constant que Madame D souhaite se rendre en France pour que soit célébré son mariage le 3 septembre 2022, à la mairie de Verneuil-sur-Vienne, avec M. C et que ce mariage qui devait initialement avoir lieu le 12 février 2022 a été déjà reporté en raison du précédent refus de l'administration de délivrer le visa de court séjour sollicité. Il ressort de la copie de la réservation des billets d'avion achetés par la requérante qu'elle sera en France du 27 aout au 25 septembre 2022, date de son retour en Algérie. Les bans ont fait l'objet d'une publication à partir du 28 décembre 2021. Un certificat de non-opposition a été délivré le 7 janvier 2022. Les requérants rappellent que la réalité de leur projet de mariage n'a jamais été remise en cause. Sur ce point, les intéressés produisent diverses pièces, au nombre desquelles figurent notamment des factures et des devis. Ainsi n'existe-t-il pas de doute quant à la réalité du projet des requérants, lequel est un but légitime de voyage en France, qui ne saurait être conditionné à la démonstration d'une impossibilité de se marier en Algérie et qui aurait valablement pu donner lieu à une demande de délivrance d'un visa de long séjour, ainsi que l'a déjà rappelé au ministre de l'intérieur le juge des référés du Conseil d'État dans ses ordonnances rendues sous les n° 450884, 457726 et 453113, ou encore un visa dit d'établissement tel qu'il est usuellement délivré aux ressortissants algériens et aux ressortissantes algériennes dans divers cas.  
 10. Ensuite, l'administration n'a par ailleurs pas sérieusement remis en cause la sincérité de l'intention matrimoniale. A cet égard, les intéressés ont été auditionnés par les autorités compétentes, entretien au cours duquel ils ont fait état de circonstances de leur rencontre. Au vu de ces éléments, et de ceux exposés au point précédent, la sincérité de l'intention matrimoniale apparait établie.   
 11. Enfin, les requérants soutiennent que Madame D repartira en Algérie à l'issue de la période de validité pour la durée du visa sollicité et sollicitera un visa en qualité de compagne de ressortissant français. S'il ressort des écritures que Madame D envisage probablement de vivre à terme avec son futur époux en France, ce seul objectif, qui relève d'une projection sur le long cours et dépasse la seule temporalité du visa sollicité, ne saurait en lui-même caractériser un risque de détournement de l'objet du visa, au vu de la réalité de l'intention matrimoniale et du projet du mariage, et des garanties de retour présentées, alors qu'il s'avère cohérent avec l'entrée dans l'institution matrimoniale avec une personne française, et que les liens du mariage lui ouvriront effectivement à terme le droit de s'établir sur le territoire français, sous réserve du respect de la législation et de la réglementation en vigueur.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la condition tenant à l'existence d'un moyen, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 13. L'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative justifie que soit prononcée la suspension d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 
 14. Eu égard à la circonstance que le mariage des requérants a déjà été repoussé une première fois et qu'il est désormais prévu le 3 septembre 2022, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 15. L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement que le ministre de l'intérieur procède au réexamen de la demande de visa présentée par Madame D dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de justice :  
 16. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'État le versement aux requérants, d'une somme de 1 300 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant la demande tendant à la délivrance à Mme D d'un visa de court séjour est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête tendant à l'annulation de cette décision.  
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de visa présentée par Mme D dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le ministre de l'intérieur versera à Mme D et à M. C une somme de 1 300 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D et M. C est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, à M. E C et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 19 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 X. ALa greffière, 
 C. NEUILLY        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,