TA93 · 8ème chambre (J.U) — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2204539 du 7 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 6 mai 2022, présentée par M. C A. 
 Par cette requête, et un mémoire enregistré le 27 juin 2022, M. C A, représenté par Me Lantheaume, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le traitement automatisé de données du système d'information Schengen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1300 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle ou,  dans le cas où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat cette somme à son profit sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ;   
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;    
 - elle méconnaît son droit d'être entendu et de pouvoir formuler des observations pertinentes sur les mesures envisagées, qui est un principe général du droit de l'Union européenne ;  
 - elle contrevient à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire :  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ;   
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;    
 - elle méconnaît les articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contrevient à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ;   
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;    
 - elle méconnaît son droit d'être entendu et de pouvoir formuler des observations pertinentes sur les mesures envisagées, qui est un principe général du droit de l'Union européenne ;  
 - elle contrevient à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle contrevient à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ;   
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;    
 - elle méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contrevient à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.   
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit d'observations en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E ;  
 - les observations de Me Lantheaume, pour M. C A, absent, qui reprend les conclusions et moyens des écritures, en faisant valoir que la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français est excessive, en l'absence d'obligation de quitter le territoire précédente ou de menace à l'ordre public et alors en outre qu'il dispose d'une adresse.  
 La préfète du Val-de-Marne, régulièrement convoqué, n'est ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. C A, ressortissant tunisien né le 11 avril 1979 à Chebba (Tunisie), demande l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 susvisé : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. C A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs :  
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. B D, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, qui bénéficiait à cet effet d'une délégation de signature de la préfète du Val-de-Marne en vertu d'un arrêté n° 2022/306 du 28 janvier 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 31 janvier suivant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux reprend les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile, et notamment l'article L.611-1, les articles 
 L. 612-2 et L.612-3, les articles L. 612-6 et L. 612-10 et les articles L. 721-3 à L. 721-5, et il vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Concernant l'obligation de quitter le territoire, il mentionne notamment la nationalité du requérant et précise qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français. Concernant le refus de délai de départ volontaire, il relève que M. C A ne peut justifier être en situation régulière sur le territoire français et qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Concernant l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, elle est fondée sur le refus de délai de départ volontaire et l'arrêté souligne que M. C A ne justifie d'aucune circonstance particulière et qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle et à sa vie familiale. Concernant la décision fixant le pays de renvoi, elle indique que, compte tenu des circonstances de l'espèce, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Les décisions contestées comprennent ainsi les considérations de droit et de fait qui les fondent. Ce moyen doit, dès lors, être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort ni de la lecture de la décision en litige ni des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne, qui n'avait pas à rappeler l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M. C A, n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de M. C A doit être écarté. 
 7. En quatrième  lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. M. C A, qui se borne à faire valoir qu'il réside en France depuis plusieurs mois sans en justifier, n'établit pas la durée de résidence alléguée et, en tout état de cause, cette seule circonstance ne suffirait pas à considérer que la préfète du Val-de-Marne a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 9. Si aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Il résulte toutefois également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il implique ainsi que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 10. Si M. C A soutient, de manière générale et sans précision, que son droit d'être entendu a été méconnu, il ressort des mentions mêmes de la décision attaquée qu'il a été entendu le 4 mai 2022, et l'intéressé n'apporte aucun élément sérieux de nature à contredire ces mentions. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas même soutenu par de simples allégations dépourvues de toute précision ou justification qu'il disposait d'éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision litigieuse. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu des décisions en litige doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire :  
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision serait privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L.612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (); 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". L'article L. 612-3 dudit code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;() ". 
 13. Pour édicter la décision attaquée, la préfète du Val-de-Marne s'est fondée sur la seule circonstance qu'il existe un risque que M. C A se soustraie à l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre dès lors qu'il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. L'intéressé, qui ne conteste pas ce motif, entrait par suite dans le champ d'application des dispositions précitées. Il ne peut utilement soutenir que son comportement ne représenterait pas une menace à l'ordre public et qu'il ne se serait pas soustrait à une précédente mesure d'éloignement, ces circonstances ne fondant pas la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 14. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 9 et 10 que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit, à le supposer opérant, être écarté. 
 15. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ce moyen doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :  
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède qu'il n'est pas établi que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale. Par suite, le requérant ne peut se fonder sur son illégalité à l'encontre de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 17. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 18. Il résulte de ces dispositions que le préfet doit prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre d'un étranger auquel est notifiée une obligation de quitter le territoire français sans délai, à moins que celui-ci ne fasse état de circonstances humanitaires avérées. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 19.  En l'espèce, il résulte de ce qui précède que M. C A, qui ne conteste pas les mentions de l'arrêté litigieux faisant état d'une entrée récente sur le territoire français, en novembre 2021, ne justifie pas d'une insertion personnelle, sociale ou professionnelle. De plus, il ne conteste pas être célibataire et sans charge de famille en France et il ne démontre pas qu'il serait dépourvu d'attaches en Tunisie. Dans ces conditions, l'existence de circonstances humanitaires avérées au sens des dispositions précitées ne ressort pas des pièces du dossier, et il appartenait dès lors à la préfète du Val de Marne, même en l'absence d'une précédente mesure d'éloignement ou de menace à l'ordre public, de prononcer une interdiction de retour à son encontre. Dans ces conditions, et eu égard à sa situation familiale et personnelle, la préfète du Val-de-Marne, en fixant à deux ans la durée de l'interdiction de retour, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que M. C A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Ses conclusions en annulation et, par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et celles présentées au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent dès lors être rejetées. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : M. C A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, Me Lantheaume et à la préfète du Val-de-Marne.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. E       La greffière, 
 Signé 
 I. Dad 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.