TA13 · Reconduite à la frontière — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, M. C A, représenté par  
 Me Bazin-Clauzade, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
    
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2022 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement, a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a inscrit au fichier SIS ; 
    
 3°) d'enjoindre au préfet de communiquer l'ensemble des pièces sur lesquelles il a fondé les décisions prises ; 
    
 4°) à être assisté d'un avocat commis d'office et d'un interprète en langue arabe ;  
   
  5°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil à condition que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français :  
 - l'auteur de l'acte litigieux n'est pas compétent ; 
 - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle et méconnait les stipulations de l'article 3 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation révélant un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il présente des garanties de représentation suffisantes du fait d'un hébergement stable et effectif en France, qu'il ne s'est pas soustrait à une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ;  
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans :  
 - l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est disproportionnée au regard de sa situation personnelle et de l'absence de menace à l'ordre public ; 
 - cette décision et l'inscription au fichier SIS méconnaissent les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces mesures étant disproportionnées dans leur principe et leur durée au regard de sa situation personnelle et de l'absence de menace à l'ordre public ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 19.2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 33 de la convention de Genève. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2022, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal administratif de Marseille a désigné Mme D pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, elle a indiqué, lors de l'audience, que le jugement à venir était susceptible d'être partiellement fondé sur le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'inscription du requérant dans le système d'information Schengen dès lors que cette information ne lui fait pas grief. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.   
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D,  
 - les observations de Me Bazin-Clauzade pour le requérant assisté de M. B, interprète en langue arabe.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né le 20 mars 1993, demande l'annulation de l'arrêté du 2 octobre 2022 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, de prononcer l'admission provisoire du requérant à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées et tiré du défaut de motivation : 
 3. En deuxième lieu, aux termes du I de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 4. L'arrêté attaqué, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle du requérant, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cet énoncé suffit à mettre utilement en mesure le requérant de discuter et le juge de contrôler les motifs de cette décision. La circonstance que l'arrêté ne mentionne pas tous les éléments que le requérant invoque relatifs à sa situation et à son hébergement est, en tout état de cause, sans influence sur sa motivation dès lors qu'il ne saurait utilement, s'agissant de la régularité formelle de l'arrêté contesté, critiquer le bien-fondé des motifs sur lesquels il repose. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté manque en fait. Contrairement à ce qui est soutenu, eu égard à la motivation circonstanciée, l'arrêté attaqué repose sur un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. L'arrêté litigieux a été signé au nom du préfet par Mme E, sous-préfet, directrice de cabinet du préfet, qui dispose d'une délégation de signature du préfet du Var aux fins de signer de telles mesures par l'effet de l'article 1er de l'arrêté n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, n° 82, du 5 mai 2022. Le moyen tiré de ce que cet arrêté aurait été signé au nom du préfet du Var par une autorité incompétente doit, par suite, être écarté comme manquant en fait. 
 6. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 7. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire qui n'a pas pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination duquel le requérant pourra être éloigné d'office, lequel est déterminé par une décision distincte. 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; / 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 9. La décision refusant au requérant le bénéfice d'un délai de départ volontaire, qui vise l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a été motivée par le fait qu'il s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire, qu'il a déclaré ne pas vouloir retourner en Algérie, qu'il n'est pas en mesure de présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. En se bornant à indiquer qu'il ne représente pas un trouble à l'ordre public et qu'il justifie d'une attestation d'hébergement, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le refus de lui octroyer un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'inscription au fichier SIS : 
 10. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents qu'aucun des moyens invoqués à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est fondé. Dès lors, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, doit être écarté. 
 11. Lorsqu'elle prend, à l'égard d'un étranger, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables et doivent être rejetées.  
 12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L.612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 13. En se bornant à soutenir qu'il a tissé de véritables liens personnels et familiaux en France sans l'établir par aucun élément probant, le requérant ne démontre pas que le préfet a commis une erreur d'appréciation quant à la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français ni n'établit justifier de circonstances exceptionnelles et humanitaires au sens des dispositions précitées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 14. Aux termes du 1 de l'article 33 de la convention de Genève susvisée : " Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 15. Le requérant, qui n'a pas la qualité de réfugié, ne peut utilement se prévaloir du principe de non refoulement des réfugiés énoncé par les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève. En outre, s'il soutient qu'un retour dans son pays d'origine l'exposerait à des persécutions, il ne produit aucun élément permettant au tribunal de se prononcer sur le  
 bien-fondé d'une telle affirmation. Dès lors, le requérant n'établit pas que la décision fixant le pays de renvoi méconnaîtrait les stipulations citées au point précédent. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant doivent être rejetées. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. D 
 Le greffier, 
 Signé 
 T. Marcon 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier