TA78 · 9ème chambre — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 4 novembre 2022, 9 janvier 2023 et 11 mai 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. A B, représenté par Me Fournier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Boissy-sous-Saint-Yon a délivré à la SAS Khor Immo un permis de construire un ensemble immobilier de 18 logements répartis en 10 bâtiments d'habitation et la décision implicite née le 8 juillet 2022 par laquelle son recours gracieux formé contre cet arrêté a été rejeté ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Boissy-sous-Saint-Yon la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'il justifie d'un intérêt à agir et verse son titre de propriété en application de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ;  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé en ce que la prescription dont est assorti le permis de construire litigieux est insuffisamment précise dès lors qu'elle offre une alternative quant à l'implantation des panneaux photovoltaïques ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) annexé au plan local d'urbanisme (PLU) de la commune en ce qui concerne le secteur de " La Motte " dès lors que le projet autorisé est incompatible avec l'objectif tenant au maintien de l'intimité des secteurs résidentiels existants ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 1AU 7 dès lors que pour le calcul des 6 mètres, les plans joints au dossier prennent en compte le mur de soutènement ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article 1AU 11 dès lors que la pente des toits de garage est de 20° alors qu'en vertu de ces dispositions elle devrait être de 35°.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2022, la SAS Khor Immo, représentée par Me Ferrant, conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à ce qu'il soit mis à la charge du requérant une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - l'ensemble des conclusions de la requête est irrecevable ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2023, la commune de Boissy-sous-Saint-Yon, représentée par Me Ferrant, conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à ce qu'il soit mis à la charge du requérant une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - l'ensemble des conclusions de la requête est irrecevable ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 21 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 mai 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Maljevic, conseiller, 
 - les conclusions de Mme Amar Cid, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Dumont, représentant M. B,  
 - et les observations de Me Daguerre, représentant la commune de Boissy-sous-Saint-Yon et la SAS Khor Immo.    
 Une note en délibéré, présentée par M. B, a été enregistrée le 31 août 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 17 mai 2022, le maire de la commune de Boissy-sous-Saint-Yon a délivré à la SAS Khor Immo un permis de construire un ensemble immobilier de 18 logements répartis en 10 bâtiments d'habitation. Par un courrier du 8 juillet 2022, la Matmut, en qualité d'assureur juridique de M. B, a sollicité le retrait de cet arrêté. Le silence gardé par la commune pendant un délai de deux mois a fait naître une décision implicite de rejet le 8 septembre 2022. Par la présente requête, M. B sollicite du tribunal l'annulation de ces décisions.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. / Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 424-5 du même code : " Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée ". 
 3. Si une décision accordant un permis de construire assorti de prescriptions spéciales doit être motivée en vertu du troisième alinéa de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, la motivation exigée par ces dispositions peut résulter directement du contenu même des prescriptions. 
 4. Il résulte des termes de l'arrêté attaqué que le permis de construire attaqué est assorti d'une prescription relative à la pose des panneaux photovoltaïques prévue par le projet, qui est suffisamment motivée par la mention expresse de la nécessité de " préserver le faitage qui est la partie la plus visible du bâtiment et limiter l'impact visuel de l'installation notamment depuis les vues lointaines ". A cet égard, la circonstance que pour sa mise en œuvre, cette prescription offre une alternative au pétitionnaire quant à l'implantation des panneaux photovoltaïque ne saurait, par elle-même, caractériser une insuffisance de motivation de celle-ci. 
 5. Si le requérant entend contester l'imprécision d'une telle prescription qui résulterait de ce qu'elle offrirait une telle alternative, il résulte de termes de celle-ci que chaque modalité possible de pose des panneaux est précisément définie.  
 6. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la prescription, ou celui tiré de son caractère imprécis, ne peuvent qu'être écartés. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme :                  " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ". Il résulte de ces dispositions qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) d'un plan local d'urbanisme (PLU) et, en particulier, en contrarient les objectifs. 
 8. Aux termes de l'OAP relative au secteur de " La Motte " annexée au PLU de la commune de Boissy-sous-Saint-Yon : " L'intimité des secteurs résidentiels existants aux abords du secteur OAP sera à maintenir et à renforcer en aménageant une interface composée de jardins privatifs. Une ceinture paysagère dite " zone de tranquillité résidentielle " sera préservée de toute construction ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet s'ouvre à l'Ouest sur un vaste espace résidentiel dont il est séparé par un muret en pierre. Si le requérant soutient que les constructions projetées disposent d'ouvertures en étage de nature à créer des vues plongeantes sur les pavillons existants de sorte que l'intimité de ce secteur ne pourra être préservée, il ressort toutefois du plan de masse joint à la demande de permis de construire que les futures maisons d'habitation seront situées, au minimum, à 6 mètres de distances du muret qui les sépare. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'OAP citées au point précédent, le projet prévoit la réalisation de jardins privatifs pour chacune des habitations projetées et le doublement du muret en pierre séparant le terrain d'assiette des fonds voisins d'une ceinture paysagère végétalisée, en partie arborée. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que le permis de construire délivré serait incompatible avec les dispositions de l'OAP du secteur de " La Motte ". 
 10. En troisième lieu, aux termes de de l'article 1AU 7 relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " Les constructions, excepté les abris de jardin, doivent être implantées soit sur une limite séparative, soit avec un retrait minimum de : - 6 mètres si le côté intéressé comporte des ouvertures en façade ou en toiture, autre qu'une porte d'entrée ou des ouvertures à verres translucides ; - 4 mètres par rapport aux limites séparatives dans les autres cas ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que pour calculer la distance de retrait de 6 mètres exigée par les dispositions citées au point précédent, le plan de masse joint au dossier de demande de permis de construire a inclut le muret en pierre situé sur la limite séparative Ouest du terrain d'assiette dans l'emprise du projet. Si M. B soutient que ce mur a la nature d'un mur de soutènement des terres de sa propriété et qu'il est ainsi présumé lui appartenir, il ne produit aucun commencement de preuve au soutient de cette allégation. En outre, il ne ressort pas des mentions portées au plan de masse, dont les côtes altimétriques ne font pas état d'une différence de niveau notable du terrain de part et d'autre de la limite séparative, ni de la circonstance que le tracé de ce mur déborde du terrain d'assiette du projet côté Sud, qu'il constitue un mur de soutènement. Ainsi, l'intéressé, qui ne soulève pas une question sérieuse quant à la propriété de ce mur, n'est pas fondé à soutenir que le calcul de la distance de retrait depuis les constructions les plus proches ne pouvait inclure ce mur. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1AU 7 du règlement du PLU ne peut qu'être écarté.  
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 1AU 11 relatif à l'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords : " Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées ou n'être accordées que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leurs dimensions, leur architecture ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales () Toitures / Constructions neuves / En cas de constructions, hors annexes, présentant un ou plusieurs pans, les pans présenteront une pente minimale de 35° ".  
 13. Aux termes du lexique du PLU, les annexes sont définies de façon suivante : " Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. / Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel. / Il est précisé que l'annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement. / Les annexes comprennent notamment les piscines, les garages, les abris de jardin, les abris pour animaux Les vérandas ne sont pas des annexes. Elles sont considérées comme des extensions de la construction principale ". 
 14. Il résulte sans ambiguïté des dispositions de l'article 1AU 11, citées au point 12, que les auteurs du règlement du PLU ont exclu les annexes de l'application des règles de pentes de toitures. Or, il résulte des dispositions du lexique du PLU mentionnées au point précédent que les garages sont assimilés à des annexes. Ainsi, M. B ne peut utilement soutenir que la pente des toits de garage prévue par le projet est de 20° en méconnaissance de l'article 1AU 11 du règlement du PLU. Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant.    
 15. Il résulte de toute ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que M. B n'est pas fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2022 du maire de la commune de Boissy-sous-Saint-Yon ni la décision implicite née le 8 juillet 2022 par laquelle son recours gracieux formé contre cet arrêté a été rejeté. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Boissy-sous-Saint-Yon, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B, le versement d'une somme de 1 000 euros à la commune de Boissy-sous-Saint-Yon et le versement d'une somme de 1 000 euros à la SAS Khor Immo au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.  
 Article 2 : M. B versera la somme de 1 000 euros à la commune de Boissy-sous-Saint-Yon et de 1 000 euros à la SAS Khor Immo au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la commune de Boissy-sous-Saint-Yon et à la SAS Khor Immo. 
 Délibéré après l'audience du 31 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. Maljevic 
 La présidente, 
 signé 
 N. Boukheloua        
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.