TA38 · 1ère Chambre — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2022, Mme D B, représentée par Me Schürmann, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, en application des articles L. 313-11 7° et du 6ème alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de lui délivrer le titre de séjour mention " vie privée vie familiale " ou " salarié " dans le mois suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour retard, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de l'Isère, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de la mettre en possession d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l'attente de ce réexamen, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ;  
 - il est entaché de plusieurs erreurs révélant une erreur de droit dans l'examen de sa situation ; 
 - il méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - il méconnait l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - il méconnait l'article L. 425-6 du code de l'entrée code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.   
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public désigné en application du second alinéa de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Schürmann représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante algérienne née en 1990, est entrée en France en provenance d'Italie avec son époux titulaire d'un titre de séjour italien longue durée. Le 28 décembre 2021, elle a déposé plainte contre son époux pour violences conjugales. Le 15 février 2022, elle a bénéficié d'une ordonnance de protection délivrée en application de l'article 515-9 du code civil. Le 26 avril 2022, elle a demandé un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 14 novembre 2022, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.  
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme E C, chef du service de l'immigration et de l'intégration de la préfecture de l'Isère, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature du 26 juillet 2022, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté 
 3. En deuxième lieu, le refus de titre de séjour du 14 novembre 2022 énonce, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il est ainsi suffisamment motivé et répond aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, dans le cas où l'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Par suite, et dès lors que le refus de délivrance d'un titre de séjour est régulièrement motivé comme il a été dit au point précédent, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la mesure d'éloignement doit être écarté. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. Une fois arrivée à expiration elle est renouvelée de plein droit à l'étranger qui continue à bénéficier d'une telle ordonnance de protection. Lorsque l'étranger a porté plainte contre l'auteur des faits elle est renouvelée de plein droit pendant la durée de la procédure pénale afférente, y compris après l'expiration de l'ordonnance de protection. ". 
 6. Aux termes de l'article 515-9 du code civil : " Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ". Aux termes de l'article 515-10 du même code : " L'ordonnance de protection est délivrée par le juge, saisi par la personne en danger, si besoin assistée, ou, avec l'accord de celle-ci, par le ministère public () ". Aux termes de l'article 515-11 : " L'ordonnance de protection est délivrée, dans les meilleurs délais, par le juge aux affaires familiales, s'il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés () ". Aux termes de l'article 515-12 : " Les mesures mentionnées à l'article 515-11 sont prises pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative à l'exercice de l'autorité parentale () ".  
 7. Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Si une ressortissante algérienne ne peut, par suite, utilement invoquer les dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoient la délivrance dans les plus brefs délais d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger qui, ne présentant pas une menace pour l'ordre public, bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-13 du code civil, en raison de la menace d'un mariage forcé ou en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple, il appartient toutefois au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressée, et notamment des violences conjugales alléguées, l'opportunité d'une mesure de régularisation. Il appartient alors au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens par une ressortissante algérienne, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a portée sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 8. Tout d'abord, il ressort de l'arrêté attaqué que, pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme B, le préfet de l'Isère ne s'est pas borné à mentionner qu'elle ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais qu'il a pris en considération l'ensemble de la situation personnelle de Mme B. En relevant dans son arrêté que la plainte déposée par Mme B à l'encontre de son époux pour violences conjugales " a été classée le 23 avril 2022 suite à un rappel à la loi par le délégué du procureur de la République ", le préfet de l'Isère n'a pas commis une erreur de fait. Par ailleurs, les circonstances invoquées par Mme B tenant à ce qu'elle disposait d'un visa pour entrer en Italie en 2017, qu'elle était titulaire d'un titre de séjour italien expirant le 19 novembre 2022 et qu'elle justifie de la contribution versée par son époux pour l'entretien et l'éducation des enfants du couple, à supposer même qu'elles aient été portées à la connaissance du préfet, ne suffisent pas à établir que le préfet de l'Isère se serait abstenu de procéder à un examen attentif de sa situation et aurait commis ainsi une erreur de droit. 
 9. Ensuite, si Mme B a été victime de violences conjugales comme le relève l'ordonnance de protection du juge aux affaires familiales du 15 février 2022, elle ne bénéficiait plus, à la date de l'arrêté attaqué, de la protection prévue par l'article 515-9 du code civil et, par ailleurs la procédure pénale engagée à la suite de son dépôt de plainte était close par un rappel à la loi à son époux. 
 10. Enfin, eu égard aux visas d'entrée figurant sur son passeport, Mme B n'établit pas résider de façon continue en France depuis 4 ans. Séparée, elle est mère de trois enfants nées le 6 janvier 2016 en Algérie et les 22 mai 2018 et 7 juillet 2020 à Grenoble. A la date de l'arrêté attaqué, elle ne justifie pas d'une insertion professionnelle stable malgré ses efforts d'intégration. La circonstance qu'elle a créé une entreprise dans le nettoyage courant des bâtiments le 12 décembre 2022 postérieurement à la décision attaquée est sans incidence sur sa légalité. Par ailleurs, aucune circonstance avérée ne fait obstacle à ce que ses enfants poursuivent leur scolarité en Algérie ou résident ses parents et la majorité de sa fratrie selon la fiche de renseignements qu'elle a remplie. 
 11. Compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation de Mme B, le préfet de l'Isère n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation en ne lui accordant pas une mesure de régularisation. 
 12. En cinquième lieu, et alors même que certains membres de sa famille séjournent régulièrement sur le territoire français et que certaines de ses tantes sont de nationalité française, les liens personnels et familiaux de Mme B en France ne sont pas tels que les décisions refusant d'autoriser son séjour et l'obligeant à quitter le territoire français porteraient à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de ces décisions. Elles n'ont, ainsi, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles du 5) de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié.  
 13. Enfin, en sixième et dernier lieu, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le père ait maintenu des relations avec ses enfants à la date de l'arrêté attaqué et notamment qu'il exerce effectivement le droit de visite et d'hébergement qui lui a été accordé par l'ordonnance du 15 février 2022. Compte tenu de l'âge des trois enfants et de la faible ancienneté de leur présence en France, l'arrêté du 14 novembre 2022 ne méconnaît pas les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme G épouse F, à Me Schürmann et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 M. Ban, premier conseiller.  
 Mme Letellier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023. 
   
 Le rapporteur, 
 J-L. A 
   
 La présidente, 
 D. Jourdan        
 La greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.