TA78 · 3ème chambre — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif de Montreuil, et transmise au tribunal administratif de Versailles par une ordonnance du président du tribunal administratif de Montreuil du 2 novembre 2022, la société HPL La Jolie, représentée par Me Legrand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de Mantes-la-Jolie a implicitement refusé de lui délivrer un permis de construire ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au maire de Mantes-la-Jolie de lui délivrer le permis sollicité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de permis dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte. 
 Elle soutient que : 
 - la décision ne répond pas aux exigences de motivation prévues à l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme et procède d'un défaut d'examen ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord assorti de prescriptions et que le projet respecte les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2022, la commune de Mantes-la-Jolie conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société HPL La Jolie la somme de 880 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. 
 L'instruction a été close au 3 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code du patrimoine ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milon, 
 - les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme A, représentant la commune de Mantes-la-Jolie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société HPL La Jolie a déposé, le 4 février 2022, une demande de permis de construire pour un projet de construction d'un ensemble immobilier destiné à accueillir 21 logements intermédiaires sur un terrain situé à Mantes-la-Jolie. Le terrain étant dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, l'architecte des Bâtiments de France a été saisi. Celui-ci a donné, le 19 mars 2022, son accord, assorti de prescriptions. Le permis de construire a cependant été tacitement refusé. Par la requête visée ci-dessus, la société HPL La Jolie demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne l'existence d'un refus tacite de permis de construire : 
 2. Aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, l'autorité compétente recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ". Aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre, ou des immeubles non bâtis. / () / L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site patrimonial remarquable ". Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : () b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () ". Aux termes de l'article R. 424-3 du même code : " Par exception au b de l'article R. 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque la décision est soumise à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France et que celui-ci a notifié, dans les délais mentionnés aux articles R. 423-59 et R. 423-67, un avis défavorable ou un avis favorable assorti de prescriptions. () ". Aux termes de l'article R. 423-23 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager. ". Aux termes de l'article R. 423-24 : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques () ". Aux termes de l'article R. 423-42 : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie : a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ ; / b) Les motifs de la modification de délai ; () ". Aux termes de l'article R. 423-43 : " Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section ont été faites ". Aux termes de l'article R. 423-67 : " Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir donné son accord ou, dans les cas mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, émis son avis favorable est de deux mois lorsque le projet soumis à permis est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le projet, situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, a été soumis pour autorisation à l'architecte des Bâtiments de France (ABF), conformément aux dispositions précitées des articles R. 423-54 du code de l'urbanisme et L. 632-2 du code du patrimoine. Saisi le 11 février 2022, l'architecte des Bâtiments de France a, le 19 mars 2022, soit dans le délai de deux mois prévu à l'article                 R. 423-67 du code de l'urbanisme, donné son accord au projet, mais a assorti cet accord de prescriptions. La commune a, par ailleurs, informé la société pétitionnaire, par courrier du 7 mars 2022, de ce que le délai d'instruction de sa demande était porté à quatre mois en raison de la nécessaire consultation de l'architecte des Bâtiments de France, et de ce que la date limite d'instruction de son dossier était ainsi portée au 4 juin 2022. Ce courrier indique également que dans le cas d'un avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France ou d'un avis favorable assorti de prescriptions, aucun permis tacite ne pourra intervenir et que le silence de l'administration équivaudrait alors à un refus tacite. La société requérante ne conteste pas avoir réceptionné ce courrier dans le délai d'un mois qui a suivi le dépôt de son dossier. Dès lors, en application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme, en l'absence de décision expresse du maire de Mantes-la-Jolie intervenue à l'issue du délai d'instruction, la demande de permis de construite déposée par la société HPL La Jolie a fait l'objet, le 4 juin 2022, d'un refus tacite. 
 En ce qui concerne la légalité de l'acte attaqué : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. () ". 
 6. Il est constant que la société pétitionnaire a sollicité la communication des motifs du rejet de sa demande de permis de construire par un courrier daté du 28 juillet 2022, qui a été réceptionné le 30 juillet suivant par les services de la commune de Mantes-la-Jolie. La demande de communication des motifs est donc intervenue dans le délai de recours contentieux ouvert contre la décision tacite de rejet du permis de construire. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune aurait répondu à cette demande, les prétendus échanges oraux intervenus entre les services communaux et la société pétitionnaire au cours des mois de septembre et octobre 2022 ne permettant pas d'établir que les motifs de refus auraient été précisément communiqués à cette occasion. Dès lors, la société requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée ne répond pas à l'exigence de motivation fixée par les dispositions précitées de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme. 
 7. En deuxième lieu, il ressort des écritures présentées par la commune que la décision attaquée est " le résultat des prescriptions émises par l'ABF [architecte des Bâtiments de France] ". Il ressort, par ailleurs, de l'accord rendu par l'architecte des Bâtiments de France que, pour assurer le respect des exigences instaurées dans le secteur B du site patrimonial remarquable dans lequel s'inscrit le projet, lequel est, d'après l'architecte des Bâtiments de France, défini par des motifs d'ordre essentiellement urbain où les prescriptions visent à assurer une harmonisation dite " de proximité ", celui-ci a prescrit de respecter des " dispositions générales des toitures " et de " prévoir des rives droites sur l'ensemble des bâtiments ". Il a également prescrit de " limiter les châssis de toit à 1,00x1,20 mètres carrés à la verticale, encastrés dans la couverture et avec un cadre de teinte similaire à la couverture ". Enfin, l'architecte des Bâtiments de France a indiqué que " les teintes représentées sur les pièces graphiques ne correspondaient pas aux références du nuancier " et a prescrit de " préciser les références exactes du fournisseur et de prévoir une vérification avec échantillon sur le nuancier physique conservé en mairie ". Contrairement à ce qu'a fait valoir en défense la commune, les prescriptions assortissant l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'ont pas placé le maire en situation de compétence liée pour refuser le permis de construire. La société est, dès lors, fondée à soutenir que la décision refusant implicitement la délivrance du permis de construire est entachée d'une erreur de droit. 
 8. En dernier lieu, en faisant valoir que les services de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPSEO) en charge de la gestion des déchets et du cycle de l'eau ont émis des avis défavorables et qu'il en résulterait que la société pétitionnaire ne remplissait pas toutes les conditions pour se voir délivrer le permis de construire sollicité, la commune peut être regardée comme ayant entendu présenter une demande de substitution de motifs. Toutefois, la commune de Mantes-la-Jolie, qui ne produit pas les avis défavorables auxquels elle entend se référer, lesquels, en outre, ne la lient pas, ne justifie pas que la décision de refus du permis de construire aurait pu légalement reposer sur un autre motif. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que le maire de Mantes-la-Jolie aurait pris, à l'égard de la demande de permis de construire déposée par la société HPL La Jolie, la même décision de refus s'il s'était fondé sur un autre motif. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la société HPL La Jolie est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée sur le fondement des moyens énoncés aux points 6 et 8, les autres moyens qu'elle soulève n'étant pas, pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, susceptibles de conduire à l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui, eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 
 11. Il ne résulte pas de l'instruction que les circonstances de droit ou de fait en vigueur à la date de la décision annulée faisaient obstacle à la délivrance du permis de construire sollicité, ni qu'un changement dans les circonstances de fait, intervenu depuis lors, y ferait désormais obstacle. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au maire de Mantes-la -Jolie de délivrer à la société HPL La Jolie le permis de construire objet de la demande du 4 février 2022, ce, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société HPL La Jolie, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à verser à la commune de Mantes-la -Jolie la somme que celle-ci demande sur ce fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du maire de Mantes-la-Jolie du 4 juin 2022 refusant implicitement la demande de permis de construire déposée par la société HPL La Jolie est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de Mantes-la-Jolie de délivrer à la société HPL La Jolie le permis de construire objet de la demande du 4 février 2022, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société HPL La Jolie et à la commune de Mantes-la -Jolie. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 - Mme Mathou, première conseillère,  
 - Mme Milon, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. Milon 
 La présidente, 
   
 Signé 
 C. Rollet-Perraud La greffière, 
 Signé 
 A. Lloria 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.