TA59 · Reconduite à la frontière — 10 novembre 2022

Vu la procédure suivante               Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 31 octobre et 8 novembre 2022, M. A B demande au tribunal :              1°) d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord a fixé le pays de destination de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 18 janvier 2022 ;              2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;               3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.              Il soutient que :       - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;       - elle a été signée par une autorité incompétente ;       - elle a été prise en méconnaissance du droit énoncé au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;       - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;       - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la Convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains.              Vu les autres pièces du dossier.              Vu :       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984 ;       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;       - le code des relations entre le public et l'administration ;       - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;       - le code de justice administrative.              Le président du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.               Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. C,       - les observations de Me Lefebvre, représentant M. B, assisté de M. D, interprète assermenté, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, a renoncé au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée et a maintenu les autres moyens,       - les observations de Me Ioannidou, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête dès lors que les moyens soulevés ne sont pas fondés,       - et les observations de M. B, qui a répondu aux questions posées par le tribunal.              Considérant ce qui suit :              1. Aux termes de l'article L. 721-3 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ".              2. L'arrêté attaqué fait état notamment de ce que M. B est actuellement incarcéré suite à sa condamnation le 26 mai 2021 par jugement du tribunal judiciaire d'Arras à une peine d'emprisonnement de 9 mois pour des faits de violence suivis d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, qu'il a été aussi condamné le 13 décembre 2021 par jugement du tribunal judiciaire d'Arras à une peine d'un an d'emprisonnement pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme suivi d'incapacité n'excédant pas 8 jours, que l'intéressé a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'expulsion, régulièrement notifié le 18 janvier 2022, que si l'intéressé a déclaré dans le cadre de la procédure contradictoire régulièrement notifiée le 4 août 2022 être père d'un enfant âgé de 8 ans, il n'apporte aucun justificatif pour appuyer ses dires, qu'il n'établit pas non plus être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où réside son oncle, qu'il est déjà retourné à deux reprises dans son pays d'origine comme il l'indique dans le cadre de son audition administrative, que la décision n'est donc pas susceptible de porter atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et qu'il y a lieu de désigner l'Afghanistan comme pays de renvoi. Par suite, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être regardé comme régulièrement motivée, en dépit du fait qu'il ne mentionne pas l'absence de risques encourus par l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine, celui-ci n'ayant formulé aucune observation en ce sens dans le cadre de la procédure contradictoire préalable.              3. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur les décisions d'éloignement, refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Nord a recueilli le 4 août 2022 les observations de M. B sur son éloignement vers son pays d'origine et que l'intéressé a formulé des observations en mettant en avant sa qualité de père d'un enfant français. Dès lors, il n'a pas été privé du droit d'être entendu garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne.              4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".              5. Il ressort des pièces du dossier que si M. B, ressortissant afghan né le 21 mai 1992, a été titulaire d'une carte de résident en qualité de parent d'enfant français, il est séparé de la mère de ce fils, né le 15 juillet 2013, laquelle a été victime des violences ayant valu à l'intéressé sa dernière condamnation, et il n'établit ni avoir participé à l'entretien et l'éducation de cet enfant avant son incarcération, ni même avoir entretenu des liens avec lui en ne produisant qu'un jugement d'assistance éducative faisant état de son souhait de revoir son fils après sa sortie de prison, alors que les éléments recueillis préalablement au prononcé de son expulsion auprès de la mère de l'enfant avaient démontré qu'il ne s'est jamais réellement impliqué dans son entretien et son éducation. Par ailleurs, il ne conteste pas avoir conservé des attaches familiales dans son pays d'origine et avoir été marié dans celui-ci même s'il a déclaré à l'audience avoir divorcé par téléphone. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, la décision lui assignant notamment l'Afghanistan comme pays de destination de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 18 janvier 2022 n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cette décision ne peut être regardée comme entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.              6. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Ce dernier texte stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".              7. M. B fait valoir qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il craint d'être exposé à des persécutions du fait que sa famille a été menacée par les Talibans, qu'en 2018, son frère a été assassiné par les Talibans et qu'en 2019, il a été menacé à cause d'une photo montrant ses conditions de vie en Europe par un Imam de son village, sympathisant des Talibans. Toutefois, le requérant n'a pu produire aucun commencement de preuve à l'appui de ses dires, alors qu'il a reconnu être retourné à deux reprises dans son pays d'origine depuis son arrivée en France. Par ailleurs, il ne peut être tenu pour établi que tout ressortissant afghan de retour dans son pays après un séjour en Europe courrait un risque effectif de faire face à des actes de violence indiscriminés perpétrés par les forces talibanes ou le groupe armé " Etat islamique - Province de Khorassan ". Ainsi, il n'existe pas de motif sérieux et avéré de croire que le requérant serait exposé en Afghanistan à un risque réel de subir soit des traitements inhumains ou dégradants, soit des actes torture. Par suite, le préfet du Nord n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou celles de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en assignant notamment au requérant comme pays de destination son pays d'origine.               8. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2022 par lequel le préfet du Nord a fixé le pays de destination de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 18 janvier 2022. Doivent être rejetées par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.              D E C I D E              Article 1er : La requête de M. B est rejetée.Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Nord. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022.              Le magistrat désigné,              Signé,              A. C       La greffière,              Signé,              F. JANET        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.              Pour expédition conforme, La greffière,N° 2208284