TA77 · Reconduite à la frontière — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 I°) Par une requête n° 2208278 et des pièces, enregistrées les 25, 27 et 30 août 2022, Mme B C, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdite de retour pour une durée de vingt-quatre mois ; 
 2°) d'ordonner à l'administration la production de son entier dossier. 
 Mme C soutient que les décisions litigieuses : 
 - sont entachées d'incompétence ; 
 - sont insuffisamment motivées ; 
 - sont entachées d'un défaut d'examen sérieux et particulier ; 
 - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - sont entachées d'une erreur de droit ; 
 - violent l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - violent l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - violent le paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - ont été prises en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par le cabinet Centaure Avocats, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 29 août 2022. 
 Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées le 30 août 2022. 
 II°) Par une requête n° 2208290 et des pièces, enregistrées les 25 et 27 août 2022, Mme B C, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, demande au tribunal d'annuler les décisions du 25 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdite de circulation sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. 
 Mme C soutient que les décisions litigieuses : 
 - sont entachées d'incompétence ; 
 - sont insuffisamment motivées ; 
 - sont entachées d'un défaut d'examen sérieux et particulier ; 
 - sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - sont entachées d'une erreur de droit ; 
 - violent l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - violent le paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - ont été prises en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par le cabinet Centaure Avocats, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. 
 Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées le 30 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur la requête n° 2208278 relative à l'arrêté du 24 août 2022 qui a été abrogé par celui du lendemain régulièrement notifié ; 
 - les observations de Me Larose, représentant Mme C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutien en outre le défaut de base légale de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - Mme C qui indique n'avoir pas vu sa fille depuis qu'elle est en rétention et qu'elle loge avec sa nièce alors que son père est en République démocratique du Congo pour deux semaines ; 
 - et Me Giafferi, représentant le préfet de la Seine-Saint-Denis, absent, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 14h23. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo), née le 5 juillet 1977 à Kinshasa (République démocratique du Congo), est entrée en France en 1999 selon ses déclarations. L'intéressée a été interpellée le 23 août 2021 et placée le jour même en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour. Par arrêté du 24 août 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé l'intéressée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de vingt-quatre mois. Par arrêté du même jour, la même autorité l'a placée en rétention administrative en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, placement prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du 26 août 2022 contre laquelle les conclusions en annulation ont été rejetées par une ordonnance de la cour d'appel de Paris du 29 suivant. Par arrêté du 25 août 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a abrogé l'arrêté précité du 24 août 2022, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdite de circulation sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Par un arrêté du même jour, la même autorité a modifié l'arrêté de la veille la plaçant en rétention administrative. Mme C demande au tribunal d'annuler les décisions fixant le pays de destination et l'interdiction de circulation sur le territoire français contenues dans cet arrêté du 25 août 2022. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes susvisées n° 2208278 et n° 2208290 présentent à juger à titre principal de la légalité de décisions relatives à la situation d'une ressortissante étrangère et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 Sur la requête n° 2208278 : 
 3. Dans sa requête n° 2208278, Mme C demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdite de retour pour une durée de vingt-quatre mois. Par un arrêté du 25 août 2022, transmis en défense dans le dossier de la présente requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, dans son article 1er, explicitement abrogé l'arrêté précité du 24 août 2022 en toutes ses décisions. Cet arrêté du 25 août 2022 a été notifié à l'intéressée le 25 août 2022. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdite de retour pour une durée de vingt-quatre mois sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur la requête n° 2208290 : 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ". D'autre part, l'article L. 612-1 de ce code prévoit que " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () " et l'article L. 612-2 du même indique " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire () " dans des conditions qu'il détermine ensuite. Enfin, l'article L. 612-6 du même code précise que " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. (). ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 25 août 2022 le préfet de la Seine-Saint-Denis le préfet de la Seine-Saint-Denis a, dans son article 1er, explicitement abrogé l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligée Mme C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdite de retour pour une durée de vingt-quatre mois, dans son article 2, informé l'intéressée qu'il est mis fin au signalement dont elle faisait l'objet aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, en son article 3, fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et, en son article 4, l'a interdite de circuler sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. Mme C demande au Tribunal, dans la présente requête, d'annuler les décisions contenues dans les articles 3 et 4 de cet arrêté du 25 août 2022. 
 6. Il résulte des de ce qui vient d'être dit au point précédent que l'arrêté du 25 août 2022 a abrogé l'obligation de quitter le territoire français du 24 août 2022 sans obliger de nouveau l'intéressée à quitter le territoire. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la décision fixant le pays de destination trouve son fondement dans une des autres décisions citées à l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité ainsi qu'il ressort au demeurant des débats à l'audience. Dans ces conditions, la décision fixant le pays à destination duquel Mme C pourra être éloignée d'office contenue dans l'arrêté du 25 août 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis est entachée d'un défaut de base légale. 
 7. Enfin, l'arrêté abrogé du 24 août 2022 est au nom de " Madame A se disant C Arlette " indiquant l'absence de certitude de l'identité de l'intéressée. L'arrêté du 25 août 2022 indique la même identification alors même que le préfet justifie son nouvel arrêté par l'existence d'un titre de séjour belge dont il n'a pas contesté le caractère réel en sorte que l'identité de l'intéressée était, au moment de l'édiction de cet arrêté du 25 août 2022, certaine. Dans ces conditions, en maintenant le doute sur l'identité Mme C dans son arrêté litigieux, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché la décision fixant le pays de destination d'un défaut d'examen sérieux. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision 25 août 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation de l'autre décision attaquée, privée de base légale, par laquelle cette autorité l'a interdite de circulation pour une durée de vingt-quatre mois. 
 Sur les injonctions : 
 9. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. 
 10. L'annulation des décisions fixant le pays de destination et l'interdiction de circulation sur le territoire français pour inexistence d'une mesure d'éloignement implique nécessairement qu'il soit mis fin aux mesures de surveillance dont Mme C fait l'objet à la date de la notification du dispositif c'est-à-dire à la date de l'audience. 
 11. Enfin, les annulations prononcées n'impliquent aucune autre injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 2208278. 
 Article 2 : Les décisions fixant le pays à destination duquel Mme B C pourra être éloignée d'office et faisant interdiction à cette dernière de circuler sur le territoire français pour une durée vingt-quatre mois contenues aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 25 août 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis sont annulées pour défaut de base légale en raison de l'inexistence d'une mesure d'éloignement prise à l'encontre de l'intéressée. 
 Article 3 : Il est mis fin aux mesures de surveillance dont Mme B C fait l'objet. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Lu en audience publique le 31 août 2022 à 15h09. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : G. D 
 La greffière, 
 Signé : F. Darly        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N° 2208278