TA38 · 3ème Chambre — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 décembre 2022, 3 janvier 2023, 5 janvier 2023, 23 janvier 2023, M. C, représenté par Me Coutaz, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale ou salarié dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jour de retard et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindra au préfet à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 
 4°) de condamner l'administration au versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 15 février M. C indique qu'il " se désiste purement et simplement de sa requête, y compris en ce qui concerne ses prétentions au titre de l'article L. 761-1 du CJA ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. B, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de donner, par ordonnance, acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 2. Il ressort des écritures en défense du préfet de l'Isère que postérieurement à la décision attaquée et à l'enregistrement de la requête, par décision du 15 février 2023, le préfet a retiré l'arrêté attaqué et convoqué M. C en préfecture le 29 mars 2023 afin que ce dernier dépose une demande de titre de séjour. Dans le dernier état de ses écritures M. C a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête, y compris de ses prétentions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifiée à M. A C et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023 à laquelle siégeaient   
 Mme Triolet, présidente,  
 M. Doulat, premier conseiller,  
 M.Villard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. B 
 La présidente, 
 A. TRIOLET 
 La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.