TA78 · 5ème chambre — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 novembre 2022, M. C A, représenté par Me Megherbi demande au tribunal d'ordonner l'exécution du jugement n°1909632 rendu par le tribunal administratif de Versailles le 17 novembre 2020 faisant injonction au préfet de l'Essonne d'accorder à M. A le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Il soutient que le préfet de l'Essonne n'a pas exécuté ce jugement n°1909632. 
 Par une ordonnance du 4 novembre 2022, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Le préfet de l'Essonne n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par ordonnance du 24 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 février 2023 à 10h00. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution () / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte " 
 2. Par jugement n°1909632 en date du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 26 novembre 2019 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial présentée par M. A au bénéfice de son épouse et a enjoint au préfet d'accorder au requérant le bénéfice du regroupement familial sollicité dans un délai de trois mois. M. A soutient sans être contredit que, malgré ses diligences et celles de son conseil, le préfet ne lui a pas délivré l'autorisation ainsi visée par le dispositif du jugement rendu le 17 novembre 2020. 
 3. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'accorder à M. A le bénéfice du regroupement familial sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte à l'encontre du préfet de l'Essonne d'un montant de 50 euros par jour de retard. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de l'Essonne d'accorder à M. A le regroupement familial au bénéfice de son épouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. 
 Article 2 : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet de l'Essonne s'il ne justifie pas, dans le délai mentionné à l'article 1er, s'être conformé à l'injonction prévue par cet article. Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour de retard. 
   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Delage, président, 
 Mme Winkopp-Toch, première conseillère, 
 M. Thivolle, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 G. B 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. DelageLa greffière, 
 Signé 
                                               V. Retby 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.