TA77 · 6ème chambre — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, Mme A C épouse B, représentée par Me Chaib Hidouci, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme B soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - est illégale que l'avis du collège des médecins ne lui a pas été notifié et qu'elle n'a pas été en mesure d'en analyser la régularité ; 
 - est illégale faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour ; 
 - est fondée exclusivement sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; la préfète s'étant crue en situation de compétence liée ; 
 - méconnaît l'article 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dès lors qu'elle ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - méconnaît le 9° de l'article 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La préfète du Val-de-Marne, à qui la présente procédure a été communiquée, a produit un mémoire en communication de pièces, enregistré le 8 septembre 2022.    
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bourdin a entendu au cours de l'audience publique : 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A C épouse B, ressortissante guinéenne née le 24 novembre 1979 à Siguiri (Guinée), est entrée en France le 10 octobre 2019, sous couvert d'un visa de long séjour mention étudiant valable du 6 octobre 2019 au 6 octobre 2020. Reçue en préfecture en dernier lieu le 25 octobre 2021, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 14 mars 2022, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 2.  En premier lieu, Mme B soutient que la décision serait illégale dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne lui a pas été notifié et qu'elle n'a pas été en mesure d'en apprécier la régularité. Toutefois, il ne résulte d'aucun texte que la préfète du Val-de-Marne aurait dû notifier à la requérante l'avis du collège des médecins de l'OFII préalablement à la prise de sa décision. En tout état de cause, la préfecture du Val-de-Marne a produit dans le cadre de la présente instance l'avis du collège des médecins de l'OFFI qui a été communiqué à Mme B, laquelle n'a soulevé aucune contestation concernant la régularité de cet avis. Par suite, le moyen tiré du défaut de notification de l'avis des médecins du collège de l'OFII ne peut qu'être écarté.  
 3.  En deuxième lieu, d'une part,  aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : /1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; ()/ 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. "  
 4.  D'autre part, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () " 
 5.  Il ressort des pièces du dossier que pour refuser la délivrance du titre de séjour en qualité d'étranger malade sollicité par Mme B, la préfète du Val-de-Marne a relevé, en s'appropriant l'avis du médecin du collège de l'OFII établi le 30 décembre 2021 que si l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Mme B soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Toutefois, cette circonstance est sans influence dès lors qu'il ressort des éléments du dossier que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité. En effet, le seul certificat médical produit par la requérante du 31 mai 2022, postérieur à la date de la décision attaquée et qui se borne à mentionner que son état de santé justifie de la réalisation d'examens biologiques réguliers prévus en juin 2022, septembre 2022 et mars 2023, n'est pas de nature à remettre en cause les conclusions des médecins du collège de l'OFII sur son état de santé, ni en tout état de cause d'établir que ces examens ne pourraient être réalisés dans son pays d'origine. Par suite, Mme B n'établit pas qu'elle remplissait les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De même, il ne ressort d'aucune pièce du dossier et il n'est pas allégué que Mme B résidait de manière habituelle depuis plus de dix ans en France à la date de la décision attaquée au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le vice de procédure tiré du défaut de consultation de la commission du titre de séjour doit être écarté.  
 6.  Il résulte de ce qui vient d'être dit au point 5 du présent jugement que Mme B n'établit pas que la préfète aurait méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De même, la préfète n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante.  
 7.  Mme B soutient que la préfète s'est exclusivement fondée sur l'avis du collège des médecins de l'OFII. Toutefois, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne se soit crue en situation de compétence liée par rapport à l'avis des médecins du collège de l'OFII.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 8.  En premier lieu, aux termes du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : ()/ 9°) L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". Il résulte de ce qui a été dit au point 5 du présent jugement que la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas établie.  
 9.  En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 de la convention européenne des droits de l'homme : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi () ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10.  Il ne résulte d'aucune pièce du dossier que la décision attaquée contreviendrait aux dispositions précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 11.  Mme B soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaîtrait les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées dès lors qu'elle ne pourrait bénéficier de traitements appropriés dans son pays d'origine. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 5 du présent jugement que le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de la requérante et qu'en tout état de cause, elle n'établit pas qu'elle ne pourrait bénéficier des suivis médicaux dont elle a besoin. Par suite, l'erreur de droit invoquée n'est pas établie. Pour les mêmes raisons, la préfète n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction  et d'astreinte ainsi que  les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C épouse B et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du  24 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ghaleh-Marzban, présidente, 
 Mme Bourdin, première conseillère,  
 M. Rehman-Fawcett, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 S. BOURDIN 
 La présidente, 
 S. GHALEH-MARZBAN La greffière, 
 Y. SADLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,