TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, M. B A demande au juge des référés d'ordonner la main levée de l'opposition illicite au paiement de deux chèques de règlement de soins dentaires qu'il a effectués pour le compte de M. C. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Gars, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". 
 2. M. B A demande au juge des référés d'ordonner la main levée de l'opposition illicite au paiement de deux chèques de règlement de soins dentaires qu'il a effectués pour le compte de M. C, au demeurant sans indiquer le fondement de sa demande qui doit ainsi être regardée comme formulée au titre de l'article L. 521-3 du code précité. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif de connaître d'un tel litige entre personnes privées. 
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée sur le fondement de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Versailles, le 7 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 J. Le Gars 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2208304