TA69 · 4ème chambre — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 novembre 2022 et le 7 décembre 2022, Mme C A, représentée par Me Paquet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, ou lui verser cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si elle n'est pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Mme A soutient que : 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation des faits ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine pour avis du collège de médecins de l'OFII ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que le médecin instructeur ayant établi le rapport médical a siégé au sein du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant rendu son avis ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure et méconnaît les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 dès lors que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été rendu à l'issue d'une délibération collégiale ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans leur application ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée à cet égard d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
   - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
   - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Tocut, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante albanaise née le 14 octobre 1962, demande l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. 
 Sur l'aide juridictionnelle :  
 2. Par une décision du 25 novembre 2022, le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été accordé à Mme A, il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur sa demande.  
 Sur le refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A a fait l'objet d'une décision portant refus de séjour par le préfet de la Loire en date du 24 décembre 2019. Cette décision lui a été régulièrement notifiée à l'adresse alors déclarée aux services préfectoraux le 27 décembre 2019, l'accusé de réception portant la mention " pli avisé et non réclamé ". Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'en faisant état de cette précédente décision dont elle n'a jamais reçu notification, le préfet du Rhône n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ou a entaché sa décision d'erreur manifeste dans l'appréciation des faits. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". L'article R. 425-11 du même code dispose : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". Selon les termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. (). ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport () ". Aux termes de l'article 6 du même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté () Cet avis mentionne les éléments de procédure (). ". Selon l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 
 5. D'une part, le préfet du Rhône a versé au débat l'avis rendu le 21 juin 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui a considéré que l'état de santé de Mme A nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qui pourrait être pris en charge dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige serait entaché d'un vice de procédure en absence de l'avis ne peut qu'être écarté. 
 6. D'autre part, il ressort des pièces transmises par le préfet qu'un rapport médical a été établi le 30 mai 2022, à la suite de la demande de titre de séjour présentée par Mme A. Ce rapport a été transmis au collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le même jour. Conformément aux dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un avis a été émis le 21 juin 2022 sur l'état de santé de la requérante par ledit collège, préalablement à l'édiction de la décision attaquée, le médecin ayant établi ledit rapport médical n'ayant pas participé à la délibération de ce collège, composé de trois autres médecins. 
 7. Enfin il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration mentionne expressément qu'il a été rendu " après en avoir délibéré " et est signé des trois médecins qui composaient le collège. Si Mme A soutient que cet avis n'a pas été précédé d'une délibération et qu'il appartient à l'administration de produire les extraits du système d'information " THEMIS " relatifs à l'examen de son dossier, cette argumentation, qui consiste en des allégations générales assorties de pièces relatives à d'autres dossiers que celui de la requérante, et alors que la circonstance que chacun des médecins composant le collège " donne " son avis à des dates différentes, à la supposer établie, ne permet pas de remettre en cause l'existence d'une délibération, qui peut prendre la forme d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, n'est pas de nature à faire douter du caractère collégial de la délibération de ce collège. Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit donc être écarté.  
 8. En troisième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 9. Mme A fait valoir qu'elle souffre de plusieurs pathologies, en particulier un syndrome dépressif avec idées suicidaires lié à des violences conjugales subies dans son pays d'origine, mais également plusieurs pathologies urinaires et gynécologiques pour lesquelles elle a subi plusieurs opérations et qui font l'objet d'un suivi en France. Le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans son avis du 21 juin 2022, a estimé que si l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Pour remettre en cause cet avis, l'intéressée produit de nombreux certificats médicaux et ordonnances faisant état des traitements qu'elle suit en France et des opérations qu'elle a subies. Néanmoins, aucun de ces documents n'indique qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Si elle fait état des violences conjugales subies en Albanie qui seraient en lien avec ses pathologies psychiatriques, elle ne produit aucun élément probant au soutien de ses allégations et indique avoir divorcé en 1997 et n'être entré en France qu'en 2018. Par suite, par les pièces qu'elle produit, la requérante ne contredit pas utilement l'avis médical du collège de médecins de l'OFII et notamment le positionnement dudit collège sur la possibilité d'accéder effectivement à un traitement approprié et à un suivi de ses pathologies en Albanie. Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation commise dans l'application de ces dispositions doivent, par suite, être écartés.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ". Si Mme A se prévaut de son état de santé et de la nécessité pour elle de poursuivre des soins en France, il résulte de ce qui a été dit au point 8 qu'elle peut bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en Albanie. En outre, Mme A, qui est entrée en France en 2018 à l'âge de 56 ans, ne se prévaut d'aucune attache personnelle ou familiale en France ni d'aucune intégration professionnelle ou sociale, alors que ses enfants majeurs et ses frères et sœurs résident en Albanie ou dans d'autres pays étrangers. Dans ces conditions, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pourra ainsi être écarté. En outre, en l'absence d'argumentation spécifique, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle de la requérante doit également être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 11. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français :  () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ".  
 12. Par les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, et dès lors que la requérante ne développe aucun autre argument que ceux précédemment évoqués, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur le pays de destination : 
 13. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. Si Mme A soutient encourir des risques en cas de retour dans son pays d'origine, du fait des violences conjugales dont elle a été victime en Albanie, elle indique avoir divorcé en 1997 et ne produit aucun élément précis relatif aux violences qu'elle dit avoir subies et aux démarches qu'elle aurait entreprises pour les faire cesser en Albanie, alors que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile. Dans ces conditions, Mme A n'établit pas la réalité de risques personnellement et directement encourus en cas de retour dans son pays d'origine. Il en résulte qu'elle n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de cette requête doivent être rejetées, en ce comprises les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction, d'astreinte et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de Mme A tendant à l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Tocut, première conseillère,  
 Mme Gros, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Tocut 
 Le président, 
 M. BLa greffière, 
 T. Zaabouri 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,