TA44 · 1ère Chambre — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juin 2022, M. D A, représenté par Me Thoumine, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler en toutes ses décisions l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un certificat de résidence ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la signataire de l'arrêté attaqué ne justifie pas de sa compétence pour signer chacune des décisions de cet arrêté ;  
 - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ;  
 - la décision de refus de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il ne lui a pas été demandé de produire davantage de documents justifiant de sa relation de concubinage ;  
 - la décision de refus de séjour est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article R. 425- 11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin rapporteur n'a pas siégé au collège des médecins ayant rendu l'avis et que l'avis a bien été rendu au terme d'une délibération collégiale ;  
 - la décision de refus de séjour méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien dès lors que le défaut de la prise en charge médicale du requérant entrainerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que cette prise en charge est indisponible en Algérie ;  
 - la décision de refus de séjour méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - l'obligation de quitter le territoire est illégale à raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;  
 - l'obligation de quitter le territoire méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'obligation de quitter le territoire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale à raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;  
 - la conclusion d'un pacte civil de solidarité avec sa concubine postérieurement à l'édiction de l'arrêté attaqué justifie l'abrogation des décisions de cet arrêté.  
 La requête a été communiquée au préfet de la Loire-Atlantique qui a produit des pièces enregistrées le 18 janvier 2023. 
 Par une décision du 30 mai 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Milin, première conseillère ; 
 - les observations de Me Thoumine, avocate du requérant.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien né en 1978, est entré régulièrement en France le 10 octobre 2016, sous le couvert d'un visa de court séjour. Par un arrêté du 14 janvier 2019, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il avait sollicité en raison de son état de santé et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. A une date qui ne ressort pas des pièces du dossier, M. A a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des 5 ou 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par l'arrêté attaqué du 11 mars 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C, directrice des migrations et de l'intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique. Par arrêté du 31 août 2021, publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des raisons tant de droit que de fait pour lesquelles le préfet a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A, le préfet n'étant pas tenu de faire état dans sa décision de l'ensemble des éléments de fait caractérisant la situation de l'intéressé ou invoqués par lui à l'appui de sa demande de titre de séjour. Dès lors, cette décision est régulièrement motivée. Par suite, l'obligation de quitter le territoire français, qui n'appelait pas de motivation distincte, est régulièrement motivée.  
 Sur les autres moyens :  
 4. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet ne s'est pas fondé sur le caractère incomplet de la demande de M. A pour refuser de lui délivrer un titre de séjour mais a porté une appréciation sur les éléments apportés par le demandeur pour considérer que ceux-ci ne permettaient pas d'établir le caractère réel et sérieux de la communauté de vie avec une ressortissante française alléguée. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.  
 5. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux demandes de certificats de résidence formées par les ressortissants algériens : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article  
 R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article (). Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. " Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office ".". Enfin, l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé prévoit que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 6. Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doit être rendu à l'issue d'une délibération pouvant prendre la forme soit d'une réunion, soit d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Le caractère collégial de cette délibération constitue une garantie pour le demandeur de titre de séjour. Préalablement à l'avis rendu par ce collège d'experts, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'intéressé et établi par un médecin instructeur, doit lui être transmis. Le médecin instructeur à l'origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet. Il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour présentée en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par le collège de médecins.  
 7. S'il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties, il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées. Par ailleurs, lorsque l'avis du collège des médecins de l'OFII porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège de médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire. 
 8. Le préfet de la Loire-Atlantique produit l'avis émis le 17 septembre 2021 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration relativement à l'état de santé du requérant. Il ressort de cet avis que le médecin auteur du rapport d'instruction de la demande de M. A, n'a pas siégé au sein de ce collège. Cet avis porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", laquelle mention fait foi jusqu'à preuve du contraire, qui n'est pas rapporté, et sans qu'il soit besoin pour le préfet de produire d'autre document que cet avis. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé de la garantie tirée du débat collégial du collège de médecins de l'OFII ni que l'avis médical du 17 septembre 2021 a été émis dans des conditions irrégulières et que la décision de refus de titre de séjour a été, de ce fait, prise au terme d'une procédure viciée.  
 9. Pour refuser la délivrance du titre de séjour demandé, le préfet de la Loire-Atlantique s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII susmentionné selon lequel l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut n'est toutefois pas susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 
 10. M. A se borne à soutenir qu'il est atteint " d'une pathologie grave, nécessitant des soins " sans préciser la nature de cette pathologie ou des soins requis ni produire aucune pièce d'ordre médical de nature à infirmer l'avis qu'a rendu un collège de médecins sur son état de santé, avis que le préfet s'est approprié, comme il lui était loisible de le faire, pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est intervenue en méconnaissance des stipulations du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Pour les mêmes motifs, l'obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 11. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 5) au ressortissant algérien () dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que les refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 12. M. A se prévaut de l'ancienneté de sa présence en France. Il ressort toutefois des pièces du dossier que bien qu'étant présent en France depuis le 10 octobre 2016, son séjour s'est effectué de façon irrégulière, dès lors qu'il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration de son visa de court séjour, puis le rejet de sa demande de titre de séjour pour raison de santé accompagné d'une mesure d'éloignement, alors qu'il est âgé de plus de quarante ans. Si M. A justifie au moyen de courriers d'un fournisseur d'électricité d'une adresse commune avec une ressortissante française, les autres documents produits, à savoir des courriers de la caisse d'allocations familiales et des attestations peu circonstanciées rédigées par deux des enfants de sa concubine, deux amies de la fille de sa concubine et une amie, ne permettent pas de considérer que les liens personnels et familiaux en France de M. A, dont le père et la fratrie résident en Algérie, seraient tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Dans ces conditions, le préfet de la Loire-Atlantique n'a méconnu ni les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien, ni celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur la situation personnelle du requérant. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 13. Compte tenu de ce qui a été dit, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination seraient illégales en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par suite, il ne saurait être fait droit aux conclusions à fin d'injonction qu'il présente. 
 Sur les conclusions à fin d'abrogation :  
 15. Il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir d'abroger des décisions individuelles refusant la délivrance d'un titre de séjour et assortissant ce refus d'une obligation de quitter le territoire français, décisions dont il lui appartient d'apprécier la légalité à la date à laquelle elles ont été prises. Il est loisible à l'étranger de saisir l'autorité compétente d'une demande tendant à l'abrogation de telles décisions ainsi qu'à un nouvel examen de sa situation de séjour, notamment pour se prévaloir de circonstances postérieures à cette date. Il en résulte qu'il ne peut être fait droit aux conclusions subsidiaires de la requête tendant à l'abrogation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme à ce titre.  
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Thoumine et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. B de Baleine, président,  
 Mme Thomas, première conseillère, 
 Mme Milin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 C. MILINLe président, 
 A. B DE BALEINE 
 La greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,