TA69 · 7ème chambre — 24 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 10 novembre 2022, 5 décembre 2023 et 7 février 2024, Mme A B, représentée par Me Ferron, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 
 2°) de condamner l'État à lui verser la somme totale de 15 683 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 13 juillet 2022, en réparation de l'ensemble des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait : 
 - de l'inaction des services du rectorat de l'académie de Lyon face aux agissements répétés constitutifs de harcèlement moral dont elle déclare avoir été victime de la part du proviseur du lycée général et technologique Honoré d'Urfé de Saint-Étienne, de l'inspecteur d'académie (IA) - directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du département de la Loire et de ces mêmes services entre les années 2016 et 2020 ; 
 - de l'actualisation tardive de son " Portail Agent " par les services du rectorat de l'académie de Lyon ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 En ce qui concerne ses conclusions à fin d'annulation : 
 - la décision implicite contestée est entachée d'un défaut de motivation au regard de l'article L. 211-2, 8° du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le recteur de l'académie de Lyon n'a pas répondu à sa demande de communication de motifs ; 
 En ce qui concerne ses conclusions indemnitaires : 
 - les services du rectorat de l'académie de Lyon ont commis des fautes de nature à engager la responsabilité de l'État au regard des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 désormais reprises aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique, dès lors qu'elle a été victime d'agissements répétés constitutifs de harcèlement moral entre les années 2016 et 2020 qu'ils leur appartenaient de prévenir et de faire cesser ; 
 - les services du rectorat de l'académie de Lyon ont également commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'État compte tenu de l'actualisation tardive, au cours du mois de juillet 2022, des éléments de son entretien professionnel du 5 décembre 2017 transcrits sur son " Portail Agent " ; 
 - ces fautes lui ont causé un préjudice moral à hauteur de 5 700 euros, ainsi qu'un préjudice financier pouvant être estimé à la somme totale de 9 983 euros.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 novembre et 22 décembre 2023, le recteur de l'académie de Lyon conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens et les prétentions indemnitaires de Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle le recteur de l'académie de Lyon n'était ni présent, ni représenté. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gueguen ; 
 - les conclusions de M. Bertolo, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Ferron, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, a été affectée en qualité de proviseure adjointe au sein du lycée général et technologique Honoré d'Urfé de Saint-Étienne à compter du 1er septembre 2016. Après avoir été placée en congés de maladie ordinaire du 3 au 19 octobre 2016 puis du 8 au 10 février et du 13 février au 30 juin 2017, l'intéressée a été affectée par délégation rectorale au sein du collège Marc Seguin de Saint-Étienne du 1er septembre 2017 au 31 août 2018, afin d'y assurer " l'intérim des fonctions de principal(e) adjoint(e) ", avant d'être mutée en qualité de principale au sein du collège Pierre Joannon de Saint-Chamond à compter du 1er septembre 2018. Par un courrier du 12 juillet 2022, dont l'administration a accusé réception le lendemain, Mme B a formé une demande indemnitaire préalable auprès du recteur de l'académie de Lyon qui a été implicitement rejetée. Après avoir présenté, le 19 octobre 2022, une demande de communication de motifs qui a également été implicitement rejetée, la requérante demande au tribunal, d'une part, de prononcer l'annulation de la décision implicite, née le 13 septembre 2022, par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a rejeté sa demande indemnitaire préalable, et, d'autre part, de condamner l'État à lui verser la somme totale de 15 683 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 13 juillet 2022, en réparation de l'ensemble des préjudices qu'elle estime avoir subis. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La décision implicite, née le 13 septembre 2022, par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a rejeté la demande indemnitaire préalable présentée par Mme B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de l'intéressée qui, en formulant les conclusions susvisées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Compte tenu de l'objet d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de la requérante à percevoir la somme qu'elle réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision implicite de rejet de la demande indemnitaire préalable de Mme B serait entachée d'un défaut de motivation, qui est inopérant, ne peut qu'être écarté, et les conclusions à fin d'annulation de la requête de l'intéressée dirigées contre cette décision ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la faute tirée du retard des services du rectorat de l'académie de Lyon dans l'actualisation du " Portail Agent " de Mme B :  
 3. Alors qu'elle avait seulement fait état, aux termes de sa demande indemnitaire préalable rédigée le 12 juillet 2022, de l'absence d'actualisation des éléments de son entretien professionnel du 5 décembre 2017 transcrits sur son " Portail Agent ", la requérante soutient dans le cadre de la présente instance que les services du rectorat de l'académie de Lyon auraient commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'État en procédant tardivement à cette actualisation au cours du mois de juillet 2022. Toutefois, alors qu'il résulte de l'instruction que la rectrice de l'académie de Lyon avait fait droit à la demande de Mme B tendant à la modification de l'appréciation portée sur sa valeur professionnelle dans le cadre de l'" évaluation prospective " du 5 décembre 2017 préalable aux opérations de mobilité des personnels de direction organisées pour la rentrée scolaire 2018-2019 et que l'administration fait valoir en défense, sans être contredite, que " l'absence de mise à jour " de ces éléments transcrits sur le " Portail Agent " de l'intéressée " n'a eu aucun impact sur le déroulement de (s)a carrière ", la requérante ne se prévaut d'aucune disposition législative et réglementaire ni d'aucun principe général du droit imposant aux services du rectorat de l'académie de Lyon de procéder à l'actualisation de ce simple " outil d'information et de communication " entre l'administration et ses agents, qui plus est dans un délai raisonnable. En tout état de cause, il est constant que l'actualisation des éléments de l'entretien professionnel du 5 décembre 2017 transcrits sur le " Portail Agent " de Mme B est intervenue le " 15 juillet 2022 ", soit moins de six mois après que l'intéressée s'est adressée pour la première fois aux services du rectorat de l'académie de Lyon le 9 février 2022 afin d'obtenir " la rectification effective de l'appréciation portée sur le portail dédié ", et moins d'un mois après la lettre du 27 juin 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon l'avait informée que ses " services " allaient " s'en charger dans les meilleurs délais ". Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions indemnitaires présentées sur ce point, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les services du rectorat de l'académie de Lyon auraient commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'État en procédant à l'actualisation de son " Portail Agent " dans un délai anormalement long. 
 En ce qui concerne les fautes tirées de l'inaction des services du rectorat de l'académie de Lyon face aux agissements répétés constitutifs de harcèlement moral dont Mme B déclare avoir été victime :   
 4. Selon les termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont désormais reprises aux articles L. 133-2 et L. 133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. () ". 
 5. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements, dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral, revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 
 S'agissant des agissements du proviseur du lycée général et technologique Honoré d'Urfé de Saint-Étienne : 
 6. Mme B soutient avoir été victime d'agissements répétés constitutifs de harcèlement moral de la part du proviseur du lycée général et technologique Honoré d'Urfé de Saint-Étienne entre les années 2016 et 2020 qui ont eu pour effet de dégrader ses conditions de travail, de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique et mentale, et de compromettre son avenir professionnel. En l'espèce, dès lors qu'il résulte de l'instruction que les relations entre la requérante et ce proviseur se sont progressivement dégradées à compter de la rentrée scolaire 2016-2017 et que l'intéressée ne fait état dans ses écritures d'aucun évènement postérieur à son placement en congés de maladie ordinaire au mois de février 2017, le harcèlement moral dont Mme B estime avoir été victime de la part du chef de l'établissement au sein duquel elle avait été affectée du 1er septembre 2016 au 31 août 2017 doit ainsi être apprécié sur la période comprise entre le 1er septembre 2016 et le 8 février 2017. 
 7. Toutefois, premièrement, s'il est constant que le lycée général et technologique Honoré d'Urfé de Saint-Étienne a connu une " situation de crise " lors de la rentrée scolaire 2016-2017 et que ce " contexte de tension très forte " a progressivement entrainé une dégradation des relations entre Mme B et le proviseur de cet établissement, il ne résulte pas de l'instruction que la requérante ait été victime d'agissements répétés constitutifs de harcèlement moral de la part dudit chef d'établissement lors de cette rentrée scolaire. En effet, s'il ressort du " rapport de la mission d'audit sur la question des emplois du temps " remis le 21 novembre 2017 par un inspecteur d'académie (IA) - inspecteur pédagogique régional (IPR) établissement et vie scolaire et un auditeur interne du rectorat de l'académie de Lyon que, suite à un changement de " logiciel d'aide à la conception de l'emploi du temps " préconisé par le prédécesseur de Mme B et à l'impossibilité pour ce dernier de " réaliser les emplois du temps de manière satisfaisante avant son départ ", ledit établissement avait connu une rentrée scolaire au cours de laquelle les " emplois du temps n'étaient pas opérationnels (), occasionnant l'impossibilité de commencer l'année scolaire dans de bonnes conditions et obligeant " les services du rectorat de l'académie de Lyon à diligenter des " missions d'appuis de personnels de direction confirmés pour les corriger ou les refaire ", il ne résulte pas de l'instruction que le proviseur de cet établissement aurait " intimé " à la requérante et à sa collègue, également proviseure adjointe, de " résoudre la situation en respectant des délais dont il avait seul décidé ", ni qu'il aurait excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique en les contraignant à " effectuer un temps de travail moyen hebdomadaire dépassant la mesure ", et notamment " 100 h(eures) (de travail) sur les (deux) dernières semaines (du mois) de septembre 2016 sans (qu'elles ne puissent) dormir ". Il résulte seulement de l'instruction, en particulier des termes du rapport précité du 21 novembre 2017 produit en défense, d'une part, que le proviseur du lycée général et technologique Honoré d'Urfé de Saint-Étienne, " habitué à ce que le processus d'élaboration de l'emploi du temps ne soulève pas de problèmes particuliers " et " faisant confiance à ces adjoints ", ne s'était " pas inquiété assez tôt de ces difficultés " et avait " souhaité dans un premier temps que l'équipe de direction parvienne à une solution en interne ", et, d'autre part, que Mme B, qui lui avait pourtant " affirmé maîtriser (c)e logiciel " et fait part de " ses compétences en la matière ", n'était " pas parvenue () à résoudre les difficultés auxquelles elle était confrontée ", l'intéressée ayant même exprimé " a posteriori son impuissance face aux difficultés de la structure, notamment devant l'étendue des choix optionnels ouverts aux élèves qui rendait la réalisation des emplois du temps très complexe ". Si ce rapport concède que le " temps () imparti " à la requérante pour résoudre ces difficultés avait été " il est vrai très contraint " et s'il résulte de l'instruction que l'intéressée a été placée en congés de maladie ordinaire du 3 au 19 octobre 2016, ledit rapport relève également tant " le défaut de pilotage suffisant de l'équipe de direction " que le " manque de maîtrise technique " de l'intéressée qui " n'a pas permis de sortir rapidement de la situation ", ainsi que l'absence de " communication réelle et matérialisée au sein de l'équipe des personnels de direction ", lesquels manquements avaient finalement nécessité de faire " appel à deux personnels de direction expérimentés " qui sont parvenus à stabiliser la situation " au retour des vacances de la Toussaint ". 
 8. Deuxièmement, s'il est constant que Mme B a été reçue en entretien par le proviseur du lycée général et technologique Honoré d'Urfé de Saint-Étienne le 3 novembre 2016, soit postérieurement à son placement en congés de maladie ordinaire et aux vacances scolaires de la Toussaint, et si l'administration reconnaît en défense que ce proviseur lui a alors " fait part, de façon véhémente ", de son " mécontentement face aux évènements survenus " lors de la rentrée scolaire 2016-2017, il ne résulte pas de l'instruction que les propos tenus par le chef d'établissement lors de cet entretien auraient excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.  
 9. Troisièmement, il ne résulte pas davantage de l'instruction que Mme B ait été victime d'une mise à l'écart " du fonctionnement de la direction de l'établissement " par le proviseur du lycée général et technologique Honoré d'Urfé de Saint-Étienne. En effet, si la requérante soutient n'avoir été chargée que de " missions réduites à du secrétariat exécutant des opérations techniques de type conception de documents, (et) réalisation des (emplois du temps) EDT ", et si elle fait état de ce que ce proviseur ne lui " conférait aucune délégation de responsabilité () quant à la préparation de (la) rentrée ", il ne résulte pas de l'instruction que la " lettre de missions " pour l'année scolaire 2016-2017 qui lui avait été adressée par le chef d'établissement le 11 janvier 2017 ne correspondait pas aux missions pouvant être confiées à l'intéressée en sa qualité de proviseure adjointe, ni qu'elle se serait vue confier des missions réduites suite à un courriel qu'elle avait adressé le 5 décembre 2016 à l'IA - IPR d'économie gestion et à un entretien du 6 janvier 2017. À cet égard, il ressort au contraire des termes du rapport précité du 21 novembre 2017 que la mission d'audit diligentée au sein de l'établissement à la demande de la rectrice de l'académie de Lyon avait non seulement relevé que la répartition des tâches au sein de l'équipe de direction pour l'année scolaire 2016-2017 était équivalente à celle des années scolaires antérieures, mais également préconisé, pour l'année scolaire suivante, une diminution des missions confiées au proviseur adjoint en charge de la préparation de l'emploi du temps dès lors que le prédécesseur de Mme B avait dénoncé une charge de travail trop importante et sollicité sa mutation pour ce motif.  Par ailleurs, et ainsi que le fait valoir l'administration en défense, il relevait de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique du proviseur du lycée général et technologique Honoré d'Urfé de Saint-Étienne que de décider de déléguer ou non sa signature à ses adjoints conformément aux dispositions de l'article R. 421-13 du code de l'éducation. Au surplus, il résulte de l'instruction que l'intéressée avait refusé de signer cette " lettre de missions " et avait fait savoir à ce proviseur qu'elle s'en affranchirait en réalisant " le travail de préparation de rentrée 2017 " qu'il n'avait pas entendu lui confier. En outre, si la requérante fait grief à ce proviseur de ne pas l'avoir conviée à un entretien du 26 janvier 2017 au cours duquel il recevait une enseignante ayant mis " en cause (s)es qualités relationnelles et organisationnelles ", il ne résulte pas de l'instruction, ainsi que le fait valoir l'administration en défense, que ledit chef d'établissement ait excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique en décidant de recevoir seul cette enseignante " afin de mettre un terme à un potentiel conflit ", alors au demeurant qu'il avait autorité sur l'ensemble des personnels affectés au sein de son établissement conformément aux dispositions de l'article R. 421-10 du code de l'éducation. 
 10. Quatrièmement, il ne résulte pas davantage de l'instruction que le proviseur du lycée général et technologique Honoré d'Urfé de Saint-Étienne ait manifesté la volonté de " discréditer " Mme B " auprès de la communauté professionnelle " à l'occasion d'un courriel du 2 février 2017 relatif à la convocation du conseil pédagogique le 7 février suivant. À cet égard, et ainsi que le relève l'administration en défense, si la requérante soutient que " les documents de préparation de rentrée " qui avaient alors été communiqués par le chef d'établissement " ne tenaient absolument pas compte des travaux qu'elle (lui) avait transmis () et comportaient des erreurs extrêmement grossières ", ces circonstances, à les supposer mêmes établies, ne sont pas de nature à révéler un exercice anormal du pouvoir hiérarchique, alors au surplus que le courrier précité du 2 février 2017 ne contenait aucun propos excédant l'exercice normal de ce pouvoir hiérarchique. 
 11. Enfin, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme B aurait été conviée à un " entretien de " recadrage " " le 8 février 2017 au cours duquel le proviseur du lycée général et technologique Honoré d'Urfé de Saint-Étienne se serait adressé à elle " comme à une enfant de (quinze) ans méritant d'être sermonnée ", il ne résulte pas davantage des termes du courriel adressé le jour-même à l'ensemble des enseignants de cet établissement que la requérante aurait été victime, comme elle le soutient, d'une " tentative de manipulation et de désinformation " de la part de ce proviseur. Ainsi que le fait valoir l'administration en défense, ce courriel du 8 février 2017, qui faisait suite à un " conflit relatif à la date de saisie des notes et des appréciations par les professeurs ", ne révèle pas un exercice anormal du pouvoir hiérarchique par le chef d'établissement mais seulement les " tensions et désaccord managériaux " existant entre ce dernier et Mme B, l'intéressée ayant d'ailleurs reconnu, aux termes d'un courrier du 7 novembre 2017, une " situation de conflit relationnel et professionnel, grave, avec (s)es collègues personnels de direction " et la mission d'audit ayant quant à elle relevé, aux termes de son rapport précité du 21 novembre suivant, que la requérante s'était retrouvée " affaiblie par un processus qu'elle n'était pas parvenue à maitriser " lors de la rentrée scolaire 2016-2017 et " en tension avec le chef d'établissement ". À cet égard, il résulte de l'instruction, en particulier de ses propres allégations et de différents courriels qu'elle verse au débat, que Mme B a régulièrement adopté une posture d'opposition vis-à-vis de son supérieur hiérarchique. 
 S'agissant des agissements de l'inspecteur d'académie (IA) - directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du département de la Loire : 
 12. Mme B soutient avoir été victime d'agissements répétés constitutifs de harcèlement moral de la part de l'IA - DASEN du département de la Loire entre les années 2016 et 2020 qui ont eu pour effet de dégrader ses conditions de travail, de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique et mentale, et de compromettre son avenir professionnel. En l'espèce, dès lors qu'il résulte de l'instruction que les relations entre la requérante et l'IA - DASEN du département de la Loire se sont progressivement dégradées à compter de la rentrée scolaire 2016-2017 et que l'intéressée ne fait état dans ses écritures d'aucun évènement postérieur à un échange téléphonique du 12 septembre 2019, le harcèlement moral dont Mme B estime avoir été victime de la part de cet inspecteur d'académie doit ainsi être apprécié sur la période comprise entre le 1er septembre 2016 et le début de la rentrée scolaire 2019-2020. 
 13. Toutefois, premièrement, s'il est constant que l'IA - DASEN du département de la Loire était présent lors de l'entretien du 3 novembre 2016 au cours duquel la requérante avait été reçue par le proviseur du lycée général et technologique Honoré d'Urfé de Saint-Étienne, et si l'administration reconnaît en défense que cet inspecteur d'académie " a pu tenir des propos difficiles à entendre " par l'intéressée, il ne résulte pas de l'instruction que ces propos auraient excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. À cet égard, et ainsi que le relève l'administration en défense, si Mme B soutient que cet inspecteur d'académie l'aurait " conspuée () pour l'envoi de sa note d'information ", il résulte de l'instruction que l'IA - DASEN du département de la Loire " a pu légitimement être agacé " par la " note d'information sur l'origine et sur le déroulement des difficultés rencontrées " dans l'élaboration des emplois du temps au cours de la rentrée scolaire 2016-2017 qu'elle lui avait transmis le 17 octobre 2016 alors qu'elle était en arrêt de travail et qu'il avait parallèlement fait appel à des intervenants extérieurs pour remédier à ces difficultés. 
 14. Deuxièmement, s'il est constant que l'IA - DASEN du département de la Loire a reçu Mme B le 9 février 2017 suite à sa demande présentée la veille, il ne résulte pas de l'instruction que les propos qu'il aurait tenu lors de cet entretien auraient excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, et en particulier qu'il l'aurait, comme le soutient l'intéressée, " dépréciée durant tout l'entretien " en " mettant en cause () son caractère quelque peu autoritaire ". À cet égard, et ainsi que le relève l'administration en défense, si la requérante fait état de son " sentiment " de dépréciation et soutient qu'elle " n'a pas trouvé l'écoute qu'elle était en droit d'attendre " alors qu'elle lui faisait part tant de ses difficultés pour exercer ses missions sous la direction du proviseur du lycée général et technologique Honoré d'Urfé de Saint-Étienne depuis la rentrée scolaire 2016-2017 que des raisons pour lesquelles elle avait refusé de signer la " lettre de missions " qui lui avait été transmise le 11 janvier 2017, ces seules circonstances ne sont pas de nature à faire présumer l'existence d'un fait de harcèlement moral de la part de cet inspecteur d'académie qui n'était au demeurant pas tenu d'aller " dans le sens " de l'intéressée. Par ailleurs, s'il est également constant que l'IA - DASEN du département de la Loire a reçu Mme B le 23 octobre 2017 afin d'évoquer " sa mobilité à la fin de sa délégation rectorale " au sein du collège Marc Seguin de Saint-Étienne, il ne résulte pas davantage de l'instruction que les propos qu'il aurait tenus lors de cet entretien auraient excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, et en particulier, comme le soutient la requérante, qu'il aurait conclu ledit entretien " avec véhémence " en lui adressant un " avertissement " assorti d'une " menace voilée ".  
 15. Troisièmement, il ne résulte pas de l'instruction que Mme B aurait été victime de " manœuvres inacceptables " de la part de l'IA - DASEN du département de la Loire au cours de l'année scolaire 2018-2019 alors qu'elle exerçait depuis le 1er septembre 2018 les fonctions de principale du collège Pierre Joannon de Saint-Chamond. À cet égard, et ainsi que le relève l'administration en défense, si la requérante fait état de ce que son établissement " support du Réseau d'éducation prioritaire (REP) Joannon " aurait " été délaissé au profit du projet de (cet inspecteur d'académie d'élaborer un) projet de territoire apprenant à l'échelle de la commune " de Saint-Chamond, elle n'apporte pas le moindre élément de nature à démontrer que le " choix stratégique et politique " décidé par l'IA - DASEN du département de la Loire l' " aurait été () afin que son établissement ne bénéficie plus du classement REP+ ". De même, si Mme B soutient en réplique avoir seulement entendu faire état de la " perte d'(un demi) poste de coordination () à partir de janvier 2019 jusqu'en septembre 2021 () pour le (réseau d'éducation prioritaire) REP (et non REP+) Joannon " elle n'apporte pas le moindre élément au soutien de ces allégations.  
 16. Enfin, s'il est constant que, suite à la mobilisation d'une partie de la communauté éducative du collège Pierre Joannon de Saint-Chamond qui avait fait part de son intention de déposer un préavis de grève pour protester contre la réintégration d'un élève au sein de l'établissement, un " échange téléphonique virulent " a eu lieu entre Mme B et l'IA - DASEN du département de la Loire lors de la rentrée scolaire 2019-2020, à l'issue duquel ce dernier avait enjoint à l'intéressée de prendre les mesures décidées dès le lendemain matin, il ne résulte pas de l'instruction que les propos tenus par l'inspecteur d'académie lors de cet échange téléphonique auraient excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, et en particulier que la requérante aurait été, comme elle le soutient, " confrontée à une " succession d'invectives constantes " " pendant " au moins (quarante) minutes, comportant des allégations et des menaces ", ni même que l'IA - DASEN du département de la Loire aurait eu la " volonté " de la " déstabiliser () par un appel téléphonique tardif, interférant avec celui qu'elle avait eu précédemment avec son adjointe " et s'inscrivant " dans une volonté manifeste " de lui " imposer () un horaire " deadline " extrêmement difficile à respecter afin qu'elle ne puisse pas honorer sa commande ". 
 S'agissant des agissements des services du rectorat de l'académie de Lyon : 
 17. Si Mme B soutient, dans le dernier état de ses écritures, avoir été victime d'un " harcèlement institutionnel ", il ne résulte cependant pas de l'instruction que l'intéressée aurait subi un " comportement harcelant de la part () des services rectoraux ". En effet, s'il est constant que la requérante avait été reçue à sa demande par la directrice des ressources humaines du rectorat de l'académie de Lyon et la directrice des personnels d'encadrement le 27 mai 2017, il ne résulte pas de l'instruction que ces dernières se seraient montrées " très condescendant(e)s " alors qu'elle proposait de leur communiquer les notes qu'elle avait rédigées à l'attention du proviseur du lycée général et technologique Honoré d'Urfé de Saint-Étienne et de l'IA - DASEN du département de la Loire lors de son placement en congé de maladie ordinaire au mois d'octobre 2016. L'administration fait au contraire valoir, sans être sérieusement contredite, que Mme B avait alors bénéficié d'une " écoute attentive " en vue d'obtenir une affectation par délégation rectorale pour l'année scolaire 2017-2018. Par ailleurs, si la requérante soutient que son affectation par délégation rectorale au sein du collège Marc Seguin de Saint-Étienne du 1er septembre 2017 au 31 août 2018, afin d'y assurer " l'intérim des fonctions de principal(e) adjoint(e) ", constituait une " mise au placard " voire " une mutation disciplinaire ", il résulte de l'instruction que ce changement d'affectation faisait suite à une demande qui avait été présentée par l'intéressée, dès lors qu'elle ne pouvait pas participer aux opérations de mobilité des personnels de direction organisées pour la rentrée scolaire 2017-2018 faute de justifier d'au moins trois années d'ancienneté sur son poste de proviseur adjointe au sein du lycée général et technologique Honoré d'Urfé de Saint-Étienne, et qui avait été acceptée par la rectrice de l'académie de Lyon sur avis favorable de l'IA - DASEN du département de la Loire. À cet égard, et ainsi que le relève l'administration en défense, la seule circonstance que Mme B ait pu estimer que " ce poste ne correspondait pas à la reconnaissance professionnelle qu'elle espérait " n'est pas de nature à faire présumer l'existence d'un fait de harcèlement moral, alors au surplus qu'elle n'établit ni même n'allègue que cet emploi ne correspondait pas à son grade et que le recteur de l'académie de Lyon fait valoir, sans être sérieusement contredit, que le collège Marc Seguin de Saint-Étienne disposait d'un poste vacant de principal adjoint et que ce poste avait été retenu compte tenu de sa localisation mais également des compétences de l'intéressée qui avait auparavant exercé des fonctions de principale de collège. Enfin, alors qu'il résulte de ce qui a été exposé au point 3 que la requérante n'est pas fondée à soutenir que les services rectoraux auraient commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'État en procédant à l'actualisation de son " Portail Agent " dans un délai anormalement long, il ne résulte pas davantage de l'instruction que l'absence d'actualisation du " Portail Agent " de Mme B résulterait d'une volonté délibérée de l'administration, le recteur de l'académie de Lyon faisant à cet égard valoir, comme il l'avait fait aux termes de sa lettre du 27 juin 2022 adressée à l'intéressée, que la mise à jour du système informatique de gestion des personnels de direction qui aurait dû intervenir au cours de l'année scolaire 2017-2018 n'avait pas été faite et que ce défaut de mise à jour n'était pas lié à la personne de la requérante mais concernait l'ensemble des personnels de direction.  
 18. Par suite, et dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle ait été victime d'agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, pris isolément ou cumulativement, de la part du proviseur du lycée général et technologique Honoré d'Urfé de Saint-Étienne, de l'IA - DASEN du département de la Loire et des services du rectorat de l'académie de Lyon, Mme B n'est pas fondée à soutenir que ces services auraient commis des fautes de nature à engager la responsabilité de l'État. 
 19. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions indemnitaires de Mme B doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à Mme B d'une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée, pour information, au recteur de l'académie de Lyon. 
 Délibéré après l'audience du 13 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 Mme Soubié, première conseillère, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 C. Gueguen 
 La présidente, 
 A. Baux 
 Le greffier, 
 T. Clément 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,