TA77 · 6ème chambre — 21 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 août 2022, M. B A, représenté par Me Bentolila, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut  de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation provisoire de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - les décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français : 
 . sont insuffisamment motivées ; 
 . sont illégales en l'absence d'examen sérieux de sa situation ; 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 .  est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 . méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le tribunal envisageait de substituer aux dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet à l'égard des ressortissants algériens et dont le préfet a par ailleurs également fait usage (CE, 22 mars 2010,  n°333679). 
 Par ordonnance du 10 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 octobre 2023 à midi.  
 Des pièces ont été enregistrées le 15 novembre 2023 pour M. A à la suite d'une demande de communication formulée sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative et ont été communiquées sur le même fondement au préfet de Seine-et-Marne.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bourdin a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B A, ressortissant algérien est entré en France selon ses déclarations le 31 mars 2019, sous couvert d'un visa de court séjour valable du 12 mars 2019 au 11 juin 2019. Il a sollicité le 15 juin 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 27 juillet 2022, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai trente jours et a fixé le pays de destination. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2022 en tant qu'il lui a refusé la délivrance du titre de séjour sollicité et qu'il l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 Concernant les moyens communs aux décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire : 
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes du I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I. - L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". Aux termes de l''article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 
 3.  M. A soutient que la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée dès lors que le préfet de Seine-et-Marne fait uniquement référence à sa promesse d'embauche en qualité de chef de dépôt sans faire mention de l'ensemble des éléments relatifs à son insertion professionnelle alors qu'il travaille depuis plus de trois ans et qu'il ne fait pas mention des différents diplômes qu'il a obtenus. Il fait également valoir que le préfet n'avait pas à faire mention à des considérations d'ordre personnel alors qu'il a sollicité sa régularisation par le travail. Toutefois, l'arrêté litigieux vise l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que notamment les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De même, le préfet motive sa décision par le fait que la seule production d'une promesse d'embauche pour le métier de chef de dépôt ne saurait constituer à elle seule un motif exceptionnel au sens des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que l'intéressé ne justifie pas d'une ancienneté par le travail suffisamment établie. Il rappelle, en outre, les dates et conditions d'entrée sur le territoire du requérant ainsi que des éléments concernant sa situation familiale et notamment l'existence d'attaches dans son pays d'origine. Par suite, alors que le préfet n'est jamais tenu de reprendre l'ensemble des éléments de fait sur lesquels il n'entend pas fonder sa décision et que l'exigence de motivation s'apprécie indépendamment de son bien-fondé, la décision de refus de titre de séjour comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.  Dès lors le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour ainsi que par voie de conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire, qui manque en fait, doit être écarté.  
 4.  En second lieu, M. A fait valoir que l'envoi le 8 août 2022, postérieurement à la date de la décision attaquée, d'un " email automatique " généré par la plateforme démarches-simplifiées faisant état de ce que l'examen de son dossier venait de débuter et que sa demande faisait l'objet d'une instruction par le service compétent traduit le défaut d'examen de sa situation. Toutefois, il ne ressort ni des termes de la décision, ainsi qu'il vient d'être dit au paragraphe précédent, ni des pièces produites au dossier, que le préfet de Seine-et-Marne n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation. En outre, la seule circonstance que l'intéressé a déposé deux pièces le 6 juillet 2022 à la suite desquelles des courriels automatiques ont été émis, ne suffit pas à caractériser un défaut d'examen et de ce d'autant moins que les déclarations URSSAF qui ont été adressées le 6 juillet 2022 sont sans influence sur le sens de la décision.  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 5.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 6.  Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles elles renvoient, est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. 
 7.  Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 8.  Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le préfet de Seine-et-Marne ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour rejeter la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée par M. A.  
 9.  Toutefois, la décision attaquée, prise à tort sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, trouve un fondement légal dans l'exercice par le préfet du pouvoir de régularisation discrétionnaire dont il dispose. Ce fondement légal peut être substitué au fondement erroné retenu par le préfet de la Seine-et-Marne dès lors que cette substitution de base légale n'a pas pour effet de priver M. A des garanties de procédure qui lui sont offertes par la loi et que le préfet dispose du même pouvoir d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir général de régularisation que lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a donc lieu de substituer le pouvoir de régularisation du préfet aux dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne sont pas applicables en l'espèce.  
 10.  M. A se prévaut d'une durée de présence en France depuis 31 mars 2019, de nombreux diplômes et expériences professionnelles acquis en Algérie, qui le rendent surqualifié pour les emplois qu'il occupe en France depuis 2019 ainsi que de l'exercice d'une activité professionnelle de manière continue depuis son arrivée en France et de la promesse d'embauche auprès de la société RP Constructions en qualité de chef de projet en date du 29 juin 2022. Toutefois, il ressort des pièces produites que l'intéressé a occupé différents emplois, de plombier, d'électricien et d'ouvrier manœuvre, pour différentes sociétés entre les mois de juin 2019 et de juin 2021 dans le cadre de contrats à durée déterminée ou indéterminée dont deux étaient à temps partiel, sans pour autant qu'il ne soit justifié d'une permanence d'emploi auprès d'un employeur ou dans une fonction particulière. A compter du mois de septembre 2021 jusqu'à la fin du mois de mars 2022, il a effectué différentes missions dans le cadre de contrats d'intérim pour exercer des fonctions de magasinier, de manutentionnaire, de cariste et d'approvisionneur de ligne pour différents employeurs. Il ne justifiait d'aucun emploi effectif à la fin du mois de mars 2022. Ainsi, M. A, quels que soient les formations et les diplômes dont il se prévaut, ne justifie pas d'une expérience professionnelle particulière et notable en France et le seul fait de produire une promesse d'embauche pour un nouveau poste de chef de projet sous réserve de la régularisation de sa situation ainsi que le formulaire Cerfa rempli par l'entreprise auteure de la promesse d'embauche, ne saurait constituer un motif exceptionnel de régularisation par le travail.  De même, aucune des pièces produites ne permet d'établir que le requérant justifierait d'un motif exceptionnel de régularisation au regard de son insertion sociale en France. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'insertion socio-professionnelle de M. A en France n'est pas fondé.  
 11.  En second lieu, à supposer que M. A ait entendu soulever ce moyen, l'intéressé ne saurait utilement se prévaloir des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 12.  En premier lieu, la décision portant refus de lui délivrer un titre de séjour n'étant, ainsi qu'il vient d'être dit, pas illégale, M. A n'est pas fondé à invoquer le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 13.  En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 14.  M. A se prévaut de son insertion sociale et professionnelle en France ainsi que de la présence sur le territoire national de son frère titulaire d'une carte de résident de dix ans. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de ses 34 ans, où il expose avoir obtenu différents diplômes et suivi plusieurs formations. En outre, il ressort des mentions non contestées de l'arrêté du 27 juillet 2022 que l'intéressé s'est déclaré marié et père de deux enfants mineurs résidant en Algérie. Enfin, il résulte de ce qui a été dit précédemment concernant la décision de refus de titre de séjour que le requérant ne justifie pas d'une insertion professionnelle et sociale notable en France. De même, il n'établit pas une intensité des liens avec son frère résidant en France alors que sa femme et ses enfants demeurent en Algérie. Dans ces conditions, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15.  Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ledamoisel, présidente, 
 Mme Bourdin, première conseillère,  
 M. Rehman-Fawcett, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2024. 
 La rapporteure, 
 S. BOURDIN 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISELLa greffière, 
 Y. SADLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,