TA13 · 1ère Chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 octobre 2022 et le 20 octobre 2022, la société SARL Evolia Construction, représentée par Me Bissane, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (DREETS PACA) a prononcé à son encontre une amende d'un montant de 1 280 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire ; 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait ; 
 - le montant de la sanction est disproportionné compte tenu de la gravité du manquement, des diligences effectuées par l'employeur et de la situation financière fragile de l'entreprise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte-d'Azur conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence d'exposé de moyens ; 
 - les moyens invoqués par la SARL Evolia Construction ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 20 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R.613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 22 décembre 2023. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence du juge administratif pour se prononcer sur les conclusions tendant à ce qu'un rappel à la loi soit prononcé en lieu et place de la sanction pécuniaire infligée.  
 Des observations, enregistrées le 21 octobre 2024, ont été présentées pour la SARL Evolia Construction.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Mestric, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Pilidjian, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Lors d'un contrôle effectué le 13 juillet 2021 par les services de l'inspection du travail sur le chantier de construction d'une maison individuelle, située RD 568 sur la commune de Le Rove sur lequel la société Evolia Construction intervenait comme entreprise de maçonnerie générale et de gros œuvre, deux employés de l'entreprise n'ont pu présenter leur carte professionnelle. Le 19 juillet 2021, le DREETS PACA a informé l'employeur de ces deux manquements aux obligations prévues par l'article L. 8291-1 du code du travail. Le 9 novembre 2021, la société requérante a été informée de la mise en œuvre d'une procédure d'amende administrative en sa qualité d'employeur pour non-respect de son obligation de déclaration lors de l'embauche d'un salarié à l'union des caisses en vue d'obtenir une carte d'identification professionnelle du BTP et l'a invitée à produire des observations. Le 19 novembre 2021, la société a répondu au courrier de l'administration en transmettant les justificatifs de ses ressources et de ses charges. Par la présente requête, la SARL Evolia Construction demande au tribunal l'annulation de la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le DREETS PACA a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 1 280 euros. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
   
  En ce qui concerne la régularité de la sanction : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 8115-2 du code du travail : " Lorsque le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités décide de prononcer une amende administrative, il indique à l'intéressé par l'intermédiaire du représentant de l'employeur mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ou, à défaut, directement à l'employeur, le montant de l'amende envisagée et l'invite à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de l'intéressé, il notifie sa décision et émet le titre de perception correspondant. (). ".  
 3. Contrairement à ce que soutient la société requérante, le DREETS PACA a informé l'entreprise de la mise en œuvre d'une procédure de sanction administrative et l'a invitée à produire des observations dans un délai d'un mois par courrier du 9 novembre 2021 auquel l'entreprise a répondu le 19 novembre 2021. Aucun texte ni aucun principe ne fait obligation à l'administration de tenir un entretien relatif au bien-fondé et au quantum de la sanction ni de répondre aux observations de l'entreprise. Par suite, ces circonstances sont sans incidence sur le caractère régulier de la procédure contradictoire qui a été en l'espèce dûment respectée. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, la société requérante n'établit pas avoir transmis à l'administration les cartes d'identification professionnelles mais seulement les attestations professionnelles indiquant qu'une demande avait été déposée le 28 novembre 2021, soit postérieurement au contrôle, et produit à l'instance des extraits du logiciel de la caisse des congés payés qui ne démontrent pas que les deux employés aient pu prendre des congés annuels pendant la période où ils n'étaient pas dotés de leur carte professionnelle. Par suite, la société Evolia Construction n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée serait entachée d'erreurs de fait.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () 2° Infligent une sanction () ". 
 6. La décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui permettent à la société requérante de comprendre les griefs retenus à son encontre. Les circonstances, à les supposées même avérées, que la motivation de la décision comporterait des erreurs de faits sont sans incidence sur son caractère motivé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne le quantum de la sanction prononcée :  
    7. Aux termes de l'article L. 8291-1 du code du travail : " Une carte d'identification professionnelle est délivrée par un organisme national désigné par décret en Conseil d'Etat à chaque salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise établie en France ou pour le compte d'une entreprise établie hors de France en cas de détachement. Elle comporte les informations relatives au salarié, à son employeur, le cas échéant à l'entreprise utilisatrice, ainsi qu'à l'organisme ayant délivré la carte. (). ". aux termes de l'article R. 8293-1-1 du même code dans sa version à la date de la décision attaquée : " I. Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur mentionné au premier et au quatrième alinéa de l'article R. 8291-1 adresse une déclaration auprès de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2, afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle. La déclaration est accompagnée des renseignements mentionnés au 1° de l'article R. 8292-1, au 1° et 5° de l'article R. 8292-2, et au 1° et au 2° de l'article R. 8295-2 et de la photographie d'identité du salarié. Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée sur un site internet dédié de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2. (). ". Aux termes de l'article L. 8291-2 du même code : " En cas de manquement à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 8291-1, l'employeur ou, le cas échéant, l'entreprise utilisatrice est passible d'une amende administrative. Le manquement est passible d'une amende administrative, qui est prononcée par l'autorité administrative compétente sur le rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou d'un agent mentionné au 3° de l'article L. 8271-1-2. Le montant maximal de l'amende est de 4 000 € par salarié et de 8 000 € en cas de récidive dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000 €. Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que les ressources et les charges de ce dernier. (). ".  
     
    8. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration a prononcé une amende sanctionnant la méconnaissance de l'obligation de déclaration d'un salarié en vue de l'obtention d'une carte d'identification professionnelle, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer non sur les éventuels vices propres de la décision litigieuse mais sur le bien-fondé et le montant de l'amende fixée par l'administration. S'il estime que l'amende a été illégalement infligée, dans son principe ou son montant, il lui revient, dans la première hypothèse, de l'annuler et, dans la seconde, de la réformer en fixant lui-même un nouveau quantum proportionné aux manquements constatés et aux autres critères prescrits par les textes en vigueur. 
    9. Pour fixer le montant de l'amende à hauteur de 1 280 euros, l'autorité administrative a pris en compte l'absence de réponse de l'employeur au premier courrier de l'administration faisant suite au contrôle de l'inspection du travail l'informant du manquement du 19 juillet 2021, de la justification tardive de l'ouverture d'un compte auprès de l'organisme gestionnaire des cartes professionnelle CI-BTP, de la gravité du manquement ainsi que de la production d'éléments relatifs aux ressources et charges de l'entreprise et du nombre de ses salariés.  
     
    10. Pour demander une diminution du quantum de la sanction, la société requérante, qui ne conteste pas la matérialité des faits, se prévaut de la bonne foi de son gérant. Toutefois, celui-ci indique lui-même n'avoir régularisé que le 28 novembre 2021 la situation de ses deux salariés, soit plus de quatre mois après le contrôle effectué par l'inspection du travail. En outre, la circonstance que la société requérante ne se soit vu infliger aucune sanction depuis sa création n'a pas d'incidence sur le degré de gravité du manquement constaté qui implique l'impossibilité pour l'inspection du travail de contrôler la nature et d'assurer le suivi des relations contractuelles de l'entreprise dans le cadre de la lutte contre le travail illégal. Enfin, l'entreprise requérante ne démontre pas de manière étayée que sa situation financière à la suite de la crise sanitaire ne lui permettrait pas de procéder au paiement de l'amende infligée. Dans ces conditions, l'amende de 1 280 euros, montant plus de vingt fois inférieur au maximum encouru, n'est pas disproportionné. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation du montant de la sanction contestée doit être écarté. 
     
   11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions présentées à fin d'annulation de la décision du 26 juillet 2022 doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de la SARL Evolia Construction est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à la SARL Evolia Construction et au ministre du travail et de l'emploi. 
 Copie en sera adressé au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Vanhullebus, président, 
 Mme Le Mestric, première conseillère, 
 Mme Fabre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. Le Mestric 
 Le président, 
 signé 
 T. Vanhullebus       La greffière, 
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au ministre du travail et de l'emploi en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,