TA59 · 4ème Chambre — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, M. A C, représenté par Me B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 28 juin 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle n'a pas été prise à l'issue d'un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance en date du 4 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 janvier 2023. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Lille en date du 28 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Lemaire a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant marocain né le 7 août 1982, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 28 juin 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision du préfet du Nord en date du 28 juin 2022, formalisée par un courrier électronique envoyé d'une adresse générique de la préfecture du Nord, ne mentionne pas l'identité de son auteur. Aucun élément du dossier ne permet d'établir que l'auteur de cette décision disposait bien de la compétence pour refuser de délivrer à M. C le titre de séjour qu'il avait sollicité. Dans ces conditions, M. C est fondé à soutenir que cette décision a été prise par une autorité incompétente et, pour ce motif, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, à en demander l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 3. Eu égard au motif qui le fonde, le présent jugement implique seulement que le préfet du Nord réexamine la situation de M. C. Il y a lieu, dès lors, de lui enjoindre d'y procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 4. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me B, avocat de M. C renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à M. B d'une somme de 1 000 euros. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La décision du préfet du Nord en date du 28 juin 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de réexaminer la situation de M. C, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Me B une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que cet avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Antoine B et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Courtois, première conseillère, 
 - Mme Célino, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 C. COURTOISLe président-rapporteur, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,