TA38 · 5ème Chambre — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 décembre 2022 et le 2 février 2023, M. C D, représenté par Me Vigneron, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir dans les mêmes conditions d'astreinte, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 2 jours sous les mêmes conditions d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 M. D soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté ne justifie pas de sa compétence ;  
 - le refus de titre de séjour n'est pas motivé en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; il méconnaît l'article L. 422-1 et l'article L. 412-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il est entaché de défaut d'examen sérieux ; il est entaché d'une erreur de fait ; il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet a méconnu les modalités d'appréciation de la circulaire de 2012 et celle du 25 janvier 2016 ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence ; elle a été signé par une personne incompétente à ce titre ; elle est entachée d'un défaut d'examen ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 611-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulé par voie de conséquence ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 611-3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Un mémoire présenté par le préfet de l'Isère a été enregistré le 6 mars 2023 après clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 août 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les observations de Me Provost, représentant M. D, et de M. B, représentant le préfet de l'Isère. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. D, ressortissant malien, est entré en France le 10 janvier 2018, alors mineur, et a été placé à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité. Sa première demande de titre de séjour, présentée sur le fondement du 2 bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, a été rejeté par un arrêté du 20 juillet 2020 prononçant également une obligation de quitter le territoire français. Le 15 décembre 2021 il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention étudiant ou vie privée et familiale ou son admission au séjour à titre exceptionnel. Par l'arrêté attaqué, le préfet de l'Isère a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an.  
 En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".  
 3. Le préfet de l'Isère a fondé le refus de titre de séjour portant la mention " étudiant " sur le motif de l'entrée irrégulière du requérant sur le territoire français et de ce qu'il n'était établi qu'il ne puisse mener à terme son projet professionnel hors de France. Cependant, il ressort des pièces du dossier qu'entré en France avant ses seize ans, M. D a été inscrit au titre de l'année scolaire 2019-2020 en CAP cuisine au cours de laquelle il a confirmé son assiduité, le sérieux de ses études et son implication qui lui ont permis de valider ce CAP en juin 2022. Sur les conseils de ses professeurs, vantant ses qualités professionnelles et son sérieux, il a souhaité s'inscrire dans une mention complémentaire à son CAP " dessert de l'assiette " en septembre 2022. L'ensemble des relevés de notes produits, des attestations de ses professeurs et de ses maîtres de stage démontrent cette implication sans faille dans ses études. Ainsi en refusant le titre de séjour sollicité, le préfet de l'Isère a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 4. Il résulte de ce qui précède que le refus de titre de séjour contenu dans l'arrêté attaqué doit être annulé ainsi que par voie de conséquence la décision portant obligation de quitter le territoire français laquelle fixe le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions d'injonction : 
 5. Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement que le préfet de l'Isère délivre à M. D, un titre de séjour temporaire. Par suite, il y a lieu de prescrire au préfet d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et dans l'attente, de délivrer au requérant une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours. Il n'y pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles 37 et 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Vigneron renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à lui verser. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Isère du 7 juin 2020 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à M. D un titre de séjour dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Vigneron la somme de 900 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à la part contributive versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Me Vigneron et au préfet de l'Isère. 
    
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Bedelet, première conseillère,  
 Mme Holzem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 J. A 
 Le président, 
 C. Sogno        
 Le greffier,  
 P. Muller 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°220834