TA69 · ELOIGNEMENT — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 14 novembre 2022, M. F C, représenté par Me Paquet, alors retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry (69125 aéroport Lyon - Saint-Exupéry), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les décisions du 9 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé dans le délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) d'enjoindre au préfet du Rhône d'effacer son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle ou, s'il n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation des faits ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet et sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine de collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de circuler le territoire français pour une durée d'un an :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et présente un caractère disproportionné ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les pièces, enregistrées le 14 novembre 2022, produites par le préfet du Rhône. 
 Vu la demande du 14 novembre 2022 par laquelle M. C demande son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme B. 
 Vu la prestation de serment de Mme H, interprète en langue roumaine ; 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;  
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 14 novembre 2022, présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Paquet, avocate, pour M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et soutient, en outre, que M. C souffre d'un glaucome agonique sévère conduisant à une perte de vue importante et qu'il n'a bénéficié d'aucun soin en Roumanie, que l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les décisions de refus de délai de départ volontaire et d'interdiction de circuler sur le territoire français ne sont pas motivées en fait et que le préfet ne justifie pas de l'urgence à le priver de délai de départ volontaire ; 
 - les observations de M. C, requérant, assisté de Mme H, interprète ; 
 - les observations de M. A, pour le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens de la requête ne sont pas fondés et soutient en outre qu'il y a urgence à procéder à l'éloignement de M. C compte tenu de ses conditions de séjour, qui constitue un abus de droit et de ses condamnations pénales.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant roumain né le 8 mars 1991, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler les décisions du 9 novembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :  
 3. En premier lieu, l'arrêté en litige a été pris au visa notamment du 3° de l'article L. 251-1, des articles L. 251-3, L. 251-4, L. 251-5 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  Il rappelle que l'intéressé a fait l'objet d'une précédente mesure d'obligation de quitter le territoire français du 16 juin 2020, assortie d'une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans à compter de la date de son éloignement effectif le 26 juin 2020 et qu'il déclare être entré en France depuis huit mois. Il précise les raisons pour lesquelles M. C ne remplit pas les conditions prévues par les articles L. 233-1 et R. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il indique que M. C ne justifie pas de ses moyens d'existence et déclare venir en France pour bénéficier des soins. Il indique également que M. C est connu défavorablement des services de police pour des faits de vol à l'arraché, vol aggravé ayant entraîné une peine de quinze mois en maison d'arrêt le 4 septembre 2018 et vol avec violence ayant entraîné une peine de dix-huit mois le 14 juin 2019. Il mentionne que M. C ne démontre pas que sa concubine réside régulièrement en France, ni qu'il pourvoit à l'entretien et l'éducation de ses enfants qui ne sont pas à charge. Il précise enfin que M. C n'établit pas entrer dans une catégorie d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement en vertu de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni que sa vie ou sa liberté serait menacée ou qu'il serait exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, les décisions attaquées, qui n'avaient pas à mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle du requérant, comportent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle sont fondées et sont ainsi suffisamment motivées au regard des exigences qu'imposent les articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration susvisé. Le moyen tiré du défaut de motivation doit, dès lors, être écarté comme manquant en fait. 
 4. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment pas de la motivation de l'arrêté en litige, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé avant son édiction. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence aux fins d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ou placé ou maintenu en rétention administrative en application du titre IV du livre VII, l'avis est émis par un médecin de l'office et transmis sans délai au préfet territorialement compétent ". 
 6. Dès lors qu'elle dispose d'éléments d'informations suffisamment précis permettant d'établir qu'un étranger, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie, prévue au 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, l'autorité préfectorale doit, lorsqu'elle envisage de prendre une telle mesure à son égard, et alors même que l'intéressé n'a pas sollicité le bénéfice d'une prise en charge médicale en France, recueillir préalablement l'avis du collège de médecins auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de police le 9 novembre 2022, M. D a indiqué qu'il souffrait un glaucome agonique et qu'il était convoqué à un rendez-vous de suivi médical le 15 novembre 2022. Il a produit sa convocation en consultation à l'hôpital de la Croix Rousse ainsi qu'un extrait de l'" agenda patient " qui mentionnait en outre une consultation le 31 mars 2022 pour une reprise du suivi d'un glaucome agonique et la réalisation d'un champ binoculaire le 1er juillet 2022. Toutefois, ces éléments ne permettent pas à eux-seuls, à défaut de tout autre élément, d'établir que le préfet ait disposé, à la date de la décision attaquée, d'éléments suffisamment précis et circonstanciés permettant d'établir que le défaut de prise en charge de l'état de santé de M. D pourrait avoir pour des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni en tout état de cause, qu'il ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Roumanie et qu'il présentait ainsi un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Le préfet n'était ainsi pas tenu de recueillir l'avis du collège des médecins ou du médecin désigné par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avant de prendre l'arrêté contesté. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière, qu'elle serait entachée d'une erreur de fait, ni qu'elle méconnaîtrait les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D déclare être entré pour la dernière fois en France depuis huit mois. Il a fait l'objet le 16 juin 2020 d'une mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de circuler sur le territoire français qu'il n'a pas respectée. Il a été interpellé alors qu'il logeait dans un squat situé à Villeurbanne et a déclaré être sans emploi, sans domicile fixe et sans ressources et vivre de la mendicité, de la fouille des poubelles et des produits de ventes sur les marchés. Il ne justifie d'aucune attache familiale sur le territoire français, ni d'une insertion sociale ou professionnelle particulière, alors qu'il a été condamné le 4 septembre 2018 à une peine d'emprisonnement de quinze mois pour des faits de vol aggravé par deux circonstances et le 6 août 2019 à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois pour vol aggravé par trois circonstances.  Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait pas bénéficier de soins appropriés à son état de santé dans son pays d'origine. Il n'est pas établi qu'il serait dépourvu de liens en Roumaine. Ainsi, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de M. D, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en lui faisant obligation de quitter le territoire français. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ : 
 9. Aux termes de l'article L. 251-3 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. ". 
 10. Pour les motifs exposés au point 8 du présent jugement, et eu égard à la circonstance, non contestée, que le requérant n'a pas respecté l'interdiction de circuler sur le territoire français qui lui avait été faite, le préfet n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant qu'il y avait urgence à éloigner M. D du territoire français et en refusant ainsi de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 En ce qui concerne l'interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an :  
 11. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme G E, chef du bureau de l'éloignement à la préfecture du Rhône, qui bénéficiait, en vertu de l'arrêté du préfet du Rhône du 16 septembre 2022 publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du 20 septembre 2022, d'une délégation pour signer de tels actes. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit par suite être écarté. 
 12. En deuxième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui sont applicables aux seules décisions d'interdiction de retour sur le territoire français. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : ()3° Leur séjour est constitutif d'un abus de droit. () L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". Aux termes de l'article L. 251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français. ".  Il ressort des termes de la décision litigieuse que l'obligation faite à M. D de quitter le territoire français a été édictée sur le fondement du 3°) de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux personnes dont le séjour est constitutif d'un abus de droit.  
 14. M. D soutient que s'il est entré en France pour la dernière fois en mars 2022 pendant la durée de la précédente interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans à compter de la date de son éloignement effectif le 26 juin 2020, c'est en toute bonne foi. Il soutient également qu'il bénéficie d'un suivi en ophtalmologie pour un glaucome agonique, nécessaire pour éviter de perdre la vue de manière définitive et qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public.  Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement édictée par le préfet du Rhône le 16 juin 2020 avec une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans qu'il n'a pas respectée. Il est entré en France pour la dernière fois récemment en mars 2022. Il ne justifie pas d'attaches familiales sur le territoire français, ni qu'il serait dépourvu de tout lien dans son pays d'origine. Alors qu'il a déclaré être sans emploi, sans domicile fixe et sans ressources et vivre de la mendicité, de la fouille des poubelles et des produits de ventes sur les marchés, il ne justifie d'aucune intégration particulière dans la société française. S'il établit qu'il souffre d'un glaucome agonique et qu'il est convoqué pour une consultation en ophtalmologie à l'hôpital de la Croix Rousse le 15 novembre 2022, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ne pourrait pas bénéficier de soins adaptés à son état de santé dans son pays d'origine. En outre, ainsi qu'il a été dit précédemment, il a fait l'objet de deux condamnations à une peine d'emprisonnement les 4 septembre 2018 et 6 août 2019. Dans ces conditions, la décision attaquée d'interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an ne méconnaît pas les dispositions précitées et ne présente pas un caractère disproportionné. Pour les mêmes motifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Rhône aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 15. Il résulte de tout de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2208346 de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F C et au préfet du Rhône. 
 Lu en audience publique le 14 novembre 2022. 
 La magistrat déléguée, 
 Mme Deniel, 
 première conseillèreLa greffière, 
 C. Driguzzi 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,