TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 avril et 26 septembre 2022, la société les Editions de l'expression, représentée par Me Corbel, demande au tribunal : 
 1°) de se dessaisir de la présente affaire et de la transmettre au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article R. 312-5 du code de justice administrative ; 
 2°) de la décharger des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités mises en recouvrement le 29 octobre 2021 auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2018 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la présidence de la commission départementale des impôts direct et des taxes sur le chiffre d'affaire par une magistrate membre du tribunal met en cause l'un de ses membres et doit donner lieu à l'application des dispositions de l'article R. 312-5 du code de justice administrative ; 
 - la procédure suivie est irrégulière, en raison du refus de l'administration fiscale de décaler la date d'examen par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, ou de proposer un examen par visioconférence de son dossier malgré l'impossibilité justifiée du gérant d'être présent lors de la séance de la commission ; 
 - ladite commission était compétente pour se prononcer sur sa situation fiscale, s'agissant de questions purement factuelles ;  
 - le contexte de crise sanitaire aurait dû conduire au renvoi de l'affaire à une autre séance de la commission. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société les Editions de l'expression ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, dont la mise en œuvre constitue un pouvoir propre du juge.  
 Le directeur général des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a présenté un mémoire en réponse à ce moyen d'ordre public enregistré le 28 septembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 ; 
 - l'ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de M. Lahary, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société les Editions de l'expression a fait l'objet de deux contrôles sur pièces, à l'issue desquels l'administration lui a notifié des rappels de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités de retard au titre des années 2015 à 2018. Durant ce contrôle, la société a demandé à être entendue par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires le 5 décembre 2019. Le 19 mars 2021, la société a déclaré se désister de sa saisine de la commission, en raison du refus du président de la commission, en date du 12 mars 2021, de décaler la séance au cours de laquelle son dossier devait être examiné. Les rappels de la taxe sur la valeur ajoutée ont été contestés par une réclamation préalable du 25 novembre 2021. Par une décision du 24 janvier 2022, l'administration a rejeté la réclamation préalable présentée par la société requérante. Cette dernière demande la décharge des impositions mises à sa charge. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article R. 312-5 code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. " 
 3. La société les Editions de l'expression demande au tribunal de faire application de ces dispositions. Toutefois, la mise en œuvre de ces dispositions constitue un pouvoir propre du juge. Par suite, les conclusions présentées en ce sens sont irrecevables et doivent être rejetées. En tout état de cause, la seule circonstance qu'une magistrate membre du tribunal administratif de Paris ait présidé la commission départementale des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d'affaires ayant refusé d'accéder à la demande de la société requérante de reporter l'examen de son dossier n'est pas de nature à mettre en cause un membre du tribunal au sens de ces dispositions.  
 Sur les conclusions tendant à la décharge de l'imposition litigieuse :  
 4. Aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige a` l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue a` l'article 1651 du code général des impôts. " 
 5. La société requérante soutient que la procédure suivie est irrégulière, dans la mesure où en refusant de décaler la date d'examen du dossier, puis en ne lui proposant pas un examen par visioconférence, l'administration fiscale l'aurait privée de la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et l'aurait par conséquent privée d'une garantie substantielle. 
 6. Toutefois, d'une part, aucun texte ni aucune règle applicable en l'absence de texte ne limite le pouvoir du président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de refuser de reporter, sur la demande du contribuable, la réunion de la commission à une date ultérieure, ni ne l'autorise à prévoir que la séance de la commission se tiendra à distance au moyen d'un procédé de communication audiovisuelle. D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment du courrier du 19 mars 2021, que l'absence d'examen du dossier par la commission n'est dû qu'au seul désistement de la société requérante, qui n'établit ni même n'allègue qu'elle n'aurait pu faire valoir ses observations par écrit, alors que la convocation du 3 février 2021 l'y invitait expressément, ou par la présence d'un autre représentant que le gérant empêché, sans qu'ait à cet égard d'incidence la circonstance qu'à la date de la séance de la commission le département de Paris était à nouveau confiné, le 5° du I de l'article 4 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire réservant la possibilité de déplacements pour répondre à une convocation administrative. Enfin, si la société requérante invoque le bénéfice des dispositions des ordonnances des 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial et 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire susvisées, d'une part, ces ordonnances permettent seulement l'organisation des délibérations des instances concernées à distance, et non la tenue de leurs séances à distance et, d'autre part et en tout état de cause, ne prévoient nullement d'obligation d'information des administrés sur les possibilités qu'elles édictent. La société requérante n'est par suite pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée d'une garantie substantielle entachant d'irrégularité la procédure d'imposition.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société les Editions de l'expression doit être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société les Editions de l'expression est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société les Editions de l'expression et à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Huin-Morales, conseiller, 
 Mme de Saint Chamas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 J. A 
 L'assesseur le plus ancien, 
 B. HUIN-MORALESLa greffière, 
 B. CHAHINE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2208355/2-