TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, M. A B demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans à compter du 10 octobre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de le réintégrer provisoirement dans l'attente du jugement de sa requête au fond et de reconstituer sa carrière en conséquence à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision litigieuse a pour effet immédiat de le priver d'une partie substantielle de ses ressources financières et de celles de son foyer, composé de lui-même, de son épouse et de leur enfant mineur, que cette perte de revenus ne sera substituée par aucune indemnisation au titre de l'assurance chômage et que la famille n'est plus en mesure de faire face à ses charges ; 
 - la condition tenant à l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse est également satisfaite, dès lors que la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie, que la compétence du signataire de l'acte de saisine du conseil de discipline n'est pas plus établie, que l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation en ce qui concerne l'absence d'autorisation de cumul d'activité postérieurement au 8 novembre 2021, la poursuite de l'activité de gérance de la société postérieurement aux démarches entreprises en vue de se conformer aux obligations déontologiques du fonctionnaire, et le caractère disproportionné de la sanction prise à son encontre, et qu'elle est également entachée de détournement de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Urien, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens invoqués par M. B ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée sous le n° 2208356 ; 
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jorda-Lecroq, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 octobre 2022 à 15 heures en présence de Mme Faure, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Jorda-Lecroq, juge des référés ; 
 - les observations de Me Michel, représentant M. B, qui a renouvelé, en les développant ou les précisant, les moyens de la requête, et de Me Urien, représentant le département des Bouches-du-Rhône ;  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une ordonnance de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l'existence d'une situation d'urgence et d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 2. M. B, qui a été recruté par le département des Bouches-du-Rhône à compter du 7 novembre 2019 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée en vue d'assurer les missions de coordinateur des maisons du bel âge au sein de la direction des personnes handicapées et des personnes du bel âge, puis a été titularisé à compter du 7 novembre 2020 en qualité d'adjoint administratif territorial, a bénéficié d'une autorisation de cumul d'activités pour la création d'une entreprise sous le régime d'autoentrepreneur dans le domaine de l'évènementiel jusqu'au 7 novembre 2021.  
 3. L'exécution de l'arrêté litigieux a pour effet de priver l'intéressé de son traitement pour une durée de 24 mois. S'il dispose d'une indemnité mensuelle d'élu de 942 euros et si son épouse perçoit des revenus d'un montant mensuel de 1 613 euros, la privation de revenus résultant de l'arrêté litigieux préjudicie de manière grave et immédiate à la situation de M. B, eu égard, en particulier, au montant de 2 707 euros de charges fixes mensuelles du foyer, composé du couple et de leur enfant mineur, dont il est justifié par les pièces produites, et en l'absence de perception, à la date de la présente ordonnance, d'autres revenus. Dans ces conditions, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 4. Pour prononcer à l'encontre de M. B la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans contestée, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a retenu que celui-ci avait commis une faute professionnelle révélant un manquement aux devoirs d'obéissance, de loyauté et de probité, pour avoir exercé une activité privée lucrative en cumul avec son emploi public au-delà du 8 novembre 2021, date à laquelle il n'y était plus autorisé par la collectivité, et le 21 avril 2022, date à laquelle il a démissionné de la présidence de la société " Franck Evènements ", ce qu'il a reconnu en mettant en avant la nécessité d'exécuter les contrats en cours de cette société qui était en difficulté durant la période de pandémie de Covid et d'honorer un emprunt " PGE ". L'arrêté contesté précise qu'en dépit de la circonstance que cette société avait joui d'une activité très limitée au cours de cette période de 5 mois, ce fait de cumul d'activité privée lucrative était établi au cours de cette même période, dont la faible durée était toutefois susceptible de tempérer la gravité de ce fait. Il indique, en outre, que le conseil de discipline a estimé que le second fait reproché à M. B, tenant à ce qu'il serait demeuré dirigeant de fait de la société " Franck Evènements " postérieurement à sa démission de la présidence de cette société le 21 avril 2022 et aurait persisté dans son activité d'organisateur d'évènements, tel que celui qui s'est tenu le 21 mai 2022 au Dôme de Marseille en hommage à Charles Aznavour, ne pouvait être regardé comme matériellement établi.  
 5. Si les faits retenus comme établis sont susceptibles de justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire, le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de deux ans prise à l'encontre de M. B est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision de la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 22 septembre 2022, ainsi que le prononcé d'une injonction de réintégration dans ses fonctions à titre provisoire, sans délai à compter de la notification de la présente ordonnance, et sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. En revanche, le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne pouvant, sans excéder son office, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant la décision administrative contestée, la suspension de l'arrêté en litige ne saurait impliquer la reconstitution de la carrière de M. B. Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le département des Bouches-du-Rhône demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
                           O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 22 septembre 2022 de la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône portant exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans de M. B est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au département des Bouches-du-Rhône de réintégrer M. B dans ses fonctions sans délai à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le département des Bouches-du-Rhône versera à M. B la somme de   
 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par le département des Bouches-du-Rhône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au département des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 8 novembre 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 P/la greffière en chef, 
 La greffière. 
 5