TA69 · ELOIGNEMENT — 19 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, M. D, représenté par Me Muscillo, demande au tribunal : 
 - de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 - d'annuler l'arrêté 10 novembre 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de 45 jours ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour ce conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. 
 M. B soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en droit et en fait, en méconnaissance des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - cet arrêté, qui mentionne une obligation de quitter le territoire français sans délai alors qu'un délai de départ volontaire de trente jours lui avait été accordé, est fondé sur des faits matériellement inexacts ; 
 - cet arrêté n'a pas été précédé par un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - il n'a pas contesté l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée en juillet ou août 2022, parce qu'il était dans l'attente de la justification d'une inscription dans un établissement d'enseignement, et il a postulé à plusieurs instituts de formation d'aide soignants ; 
 - il souhaite suivre une formation d'aide-soignant, qui est dispensée dans le cadre d'un contrat de professionnalisation dans un secteur où des besoins se font sentir ; 
 - toute sa famille réside en France ; 
 - un retour au Gabon, où plus rien ne marche, détruirait son avenir et sa vie ; 
 - l'obligation de pointage deux fois par semaine viole l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique du 16 novembre 2022, au cours de laquelle, après le rapport de l'affaire, ont été entendues les observations de Me Muscillo, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. Il fait valoir en outre que son assignation à résidence dans le Rhône, où il se trouvait temporairement pour un concours, alors que sa famille réside dans les départements de Haute-Savoie et de l'Allier, est entaché d'erreur d'appréciation. 
 M. B n'était pas présent à l'audience, à laquelle le préfet du Rhône n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant gabonais né en 1990, est entré régulièrement en France le 6 octobre 2018, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa mention " étudiant ". Il a été inscrit durant l'année universitaire 2018-2019 à l'école supérieure de commerce d'Annecy. Le 7 août 2019, la préfecture de la Haute-Savoie lui a délivré un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 28 mars 2020. Faute de justification d'une réinscription dans un établissement d'enseignement supérieur, aucun titre ne lui a été délivré et ce récépissé n'a pas été renouvelé. En mars 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour à la préfecture de l'Allier, département où il avait transféré sa résidence. Par un arrêté du 28 juillet 2022, qui lui a été notifié le 26 août, la préfète de l'Allier a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son éloignement. Un contrôle d'identité le 9 novembre 2022 à Villefranche-sur-Saône a révélé qu'il se maintenait néanmoins sur le territoire français. M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a assigné dans le ressort de ce département pour une durée de quarante-cinq jours, en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé  () ". Aux termes de l'article L. 732-1 du même code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". Aux termes de son article L. 733-1 : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () " 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment le 1° de son article L. 731-1. Il relève que l'intéressé fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai prise le 28 juillet et notifiée le 26 août 2022, qu'il ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'autorité administrative détenant son passeport en cours de validité, son éloignement demeure une perspective raisonnable. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé au regard des dispositions de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En deuxième lieu, la circonstance que l'arrêté attaqué mentionne à tort que l'obligation de quitter le territoire français lui avait été prescrite sans délai est sans incidence sur sa légalité, le délai de départ volontaire qui lui avait été imparti ayant en tout état de cause expiré. Il ne ressort ni de cette mention erronée, ni de la circonstance que l'arrêté n'expose pas les motifs pour lesquels le requérant croit pouvoir espérer obtenir la régularisation de son séjour, que cette mesure aurait été décidée sans examen préalable de sa situation personnelle. 
 6. En troisième lieu, M. B expose lui-même avoir été sommé de partir du domicile de sa mère et du conjoint de celle-ci, chez lesquels il s'était installé à son arrivée en France, et invité à quitter le domicile de son frère dans l'Allier, où il avait par la suite été hébergé, et a indiqué lors de son audition par la police nationale le 10 novembre 2022 qu'il était sans domicile fixe et vivait dans la rue, dans l'attente de trouver un appartement. Par ailleurs, si le requérant justifie avoir été invité à des épreuves de sélection pour des formations d'aide-soignant à Vichy, Paris et Villefranche sur Saône les 21 octobre et 8 et 9 novembre 2022, il n'établit pas avoir été sélectionné ni avoir commencé une formation. Dans ces circonstances, l'assignation à résidence de l'intéressé dans le département du Rhône n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation. 
 7. En quatrième lieu, la mesure d'assignation à résidence contestée étant distincte de la mesure d'éloignement et de la décision déterminant le pays de renvoi, les moyens tirés par M. B de la présence en France de toutes ses attaches, de ses tentatives pour y obtenir sa régularisation, de son projet de formation et d'intégration professionnelle et de l'impact sur sa situation personnelle d'un retour au Gabon, doivent être écartés comme inopérants. 
 8. En cinquième et dernier lieu, l'arrêté attaqué dispose que M. B devra se présenter deux fois par semaine, à savoir les lundis et jeudis entre 9h et 18h, à la direction zonale de la police aux frontières à Lyon pour y faire constater qu'il respecte la mesure d'assignation à résidence dont il fait l'objet. Le requérant soutient que ces modalités d'exécution de son assignation à résidence seraient excessives, compte tenu notamment de ce qu'il est titulaire d'un passeport en cours de validité et de ce qu'il se serait toujours fait connaître de l'administration. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le requérant, qui affirme faire tout son possible pour être régularisé, aurait entrepris la moindre démarche en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. En outre, il n'a pas de domicile fixe. Dans ces circonstances, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en décidant d'assortir la décision d'assignation à résidence de cette obligation de présentation aux forces de l'ordre deux fois par semaine. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B doivent être également rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D et au préfet du Rhône. 
 Copie en sera adressée à Me Muscillo. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 J. A, 
 Premier conseiller 
 La greffière, 
 F. Gaillard 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,