TA78 · Reconduites à la frontière — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, M. A B, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour. 
 M. B ne présente aucun moyen au soutien de sa requête. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme C, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 décembre 2022, qui s'est tenue en présence de M. Ileboudo, greffier : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Sidibe, avocat désigné d'office représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête; 
 - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant ivoirien né le 18 avril 1995 à Abidjan, déclare être entré sur le territoire français en 2018. Il s'est maintenu sur celui-ci sans être titulaire d'un titre de séjour et a été condamné le 15 février 2022 par le tribunal correctionnel de Paris à 8 mois d'emprisonnement pour récidive de vol en réunion. Par un arrêté du 14 octobre 2022, notifié à l'intéressé le 8 novembre 2022 à 8h45, le préfet de l'Essonne a fait obligation à l'intéressé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 2. M. B, qui a refusé d'être extrait de sa cellule pour se présenter à l'audience, n'ayant assorti les conclusions de sa requête d'aucun moyen, celle-ci ne peut qu'être rejetée.  
 D E C I D E : 
     
    Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
    Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 Ch. C       Le greffier, 
 Signé 
 J. Ileboudo        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.