TA69 · 4ème chambre — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, Mme F E épouse A, représentée par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans ou un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention " vie privée et familiale " et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence de leur signataire ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le préfet du Rhône n'a pas examiné si la pension de retraite dont bénéficie son époux leur permettait de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes ; 
 - elle méconnaît les stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité des décisions lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français. 
 Par ordonnance du 14 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 décembre 2022. 
 Un mémoire en défense présenté par le préfet du Rhône a été enregistré le 29 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Gros, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F E épouse A, ressortissante algérienne née le 15 mars 1956, est entrée régulièrement en France le 1er janvier 2020. Le 6 janvier 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 13 octobre 2022, dont la requérante demande l'annulation, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :  
 2. Les décisions attaquées ont été signées par Mme B D, directrice des migrations et de l'intégration, en vertu d'une délégation consentie par un arrêté du préfet du Rhône du 16 septembre 2022, publié le 20 septembre suivant au recueil des actes administratifs de la préfecture et accessible tant au juge qu'aux parties. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées, qui manque en fait, doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 visé ci-dessus : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : / () b) À l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ; () ".  
 4. Pour refuser de délivrer à Mme A le certificat de résidence algérien de dix ans qu'elle sollicitait sur le fondement des stipulations précitées du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet du Rhône a relevé que son époux percevait une pension de retraite d'un montant mensuel d'environ 875 euros permettant au couple, au vu de la situation économique en Algérie, de subvenir à ses besoins, l'intéressée étant d'ailleurs entrée en France munie d'un visa portant la mention " ascendant non à charge ". 
 5. D'une part, l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à la délivrance d'un certificat de résidence au bénéfice d'un ressortissant algérien qui fait état de sa qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, peut légalement fonder sa décision de refus sur la circonstance que l'intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire. Dès lors, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le motif de refus qui lui a été opposé serait entaché d'une erreur de droit. 
 6. D'autre part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué, et n'est pas contesté, que l'époux de Mme A perçoit une pension de retraite mensuelle d'un montant d'environ 875 euros. En se bornant à produire l'attestation établie par le gérant d'une agence immobilière le 24 novembre 2022, selon laquelle le couple s'acquittait jusqu'à son départ pour la France d'un loyer d'environ 420 euros pour un appartement F5, et à indiquer, sans toutefois en justifier, que depuis son hospitalisation du 26 juillet au 3 août 2022, l'état de santé de son époux nécessiterait des soins très coûteux en Algérie, la requérante n'établit pas que ces ressources ne leur permettraient pas de subvenir à leurs besoins. Dans ces conditions, en estimant, à l'instar des autorités consulaires qui lui ont délivré un visa portant la mention " ascendant non à charge ", qu'eu égard au coût de la vie en Algérie, Mme A ne pouvait être regardée comme étant à la charge de son fils français, le préfet du Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Est sans incidence, à cet égard, la circonstance, à la supposer établie, que la requérante et son époux percevaient des subsides de leur fils avant leur arrivée en France. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée en France le 1er janvier 2020, à l'âge de 63 ans. Son époux, de même nationalité, fait également l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une mesure d'éloignement, dont la légalité a été confirmée par jugement du tribunal de ce jour. Si elle fait valoir qu'elle réside chez son fils, de nationalité française, elle conserve des attaches privées et familiales en Algérie, où vit notamment sa fille. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision de refus de titre de séjour qui lui a été opposée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et méconnaîtrait, ainsi, les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En troisième lieu, compte-tenu de ce qui précède, en refusant de délivrer à Mme A un titre de séjour, le préfet du Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences d'une telle décision sur la situation de l'intéressée. 
 En ce qui concerne la décision obligeant Mme A à quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 11. En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en l'absence de tout élément particulier invoqué tenant à la décision obligeant Mme A à quitter le territoire français, être écarté pour les mêmes motifs que précédemment, s'agissant du refus de titre de séjour. 
 En ce qui concerne la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire : 
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant à trente jours le délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ni, en tout état de cause, de celle de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du remboursement par l'autre partie des frais d'instance. Par suite, les conclusions présentées à ce titre par Mme A doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F E épouse A et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 10 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Clément, président, 
 Mme Tocut, première conseillère, 
 Mme Gros, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. 
 La rapporteure, 
 R. Gros 
 Le président, 
 M. CLa greffière, 
 T. Zaabouri 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,