TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2022, Mme C A, représentée par Me Leurent, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Isère, en exécution de l'ordonnance n° 2200416 rendue le 30 mars 2022, de lui verser la somme de 900 euros dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Par une ordonnance en date du 14 décembre 2022, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Leurent, a demandé au juge des référés du tribunal d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui fixer un rendez-vous pour lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 30 mars 2022, le juge des référés du tribunal a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à Mme A la somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 2. Si Mme A a saisi le juge des référés afin de faire exécuter cette ordonnance, elle a elle-même informé le tribunal que la somme de 900 euros lui avait été versée en cours d'instance et que l'ordonnance du 30 mars 2022 a ainsi été entièrement exécutée. Dès lors, la requête de Mme A est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer la requête en exécution présentée par Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera délivrée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 9 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.