TA13 · 3ème Chambre — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêt n°22MA00581 du 23 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'ordonnance n° 2200293 du 21 janvier 2022 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif pour qu'il soit statué sur la requête de M. C. 
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2022, M. A C, représenté par Me Chartier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2000 euros à Me Chartier, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions du 7° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L 313-14 du même code ; 
 - le préfet a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et 
 familiale, méconnaissant par suite les stipulations de l'article 8 de la convention 
 européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Par ordonnance du 12 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 novembre 2022 à 12 heures. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. B. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant arménien né en 1952, a sollicité le 20 novembre 2020 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 12 mars 2021 dont M. C demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 3. M. C, est entré en France au cours de l'année 2013 accompagné de son épouse, de son fils et de sa belle-fille, et a, ainsi que son épouse, assidument suivi des cours de langue afin d'apprendre le français et participé à de nombreuses activités associatives. En outre, bien qu'ayant vécu jusqu'à ses 61 ans en Arménie, il démontre avoir fixé le centre de ses intérêts familiaux en France où il réside depuis près de sept ans avec son épouse, son fils, sa belle-fille, tous deux titulaires de cartes de séjour pluriannuelles expirant en 2022, et leurs deux filles dont le requérant s'occupe. Dans ces conditions, au regard des efforts du requérant pour s'intégrer en France et en dépit du rejet de ses demandes d'asile, M. C est fondé à soutenir que la décision en litige porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus et que le préfet des Bouches-du-Rhône a dès lors fait une inexacte application des dispositions précitées.  
 4. Par suite la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C doit être annulée, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête. Par voie de conséquence la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M. C à quitter le territoire doit également être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 
 6. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an à M. C. Il y a par suite lieu de l'y enjoindre, ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Chartier, avocate de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 800 euros à Me Chartier au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 12 mars 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C et l'a obligé à quitter le territoire français est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an à M. C dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : Sous réserve que Me Chartier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 800 euros à Me Chartier, avocate de M. C, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Chartier et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Simeray, première conseillère, 
 Mme Fabre, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 janvier 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 P-Y. B 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 C. Simeray 
 Le greffier, 
 Signé 
 A. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,