TA13 · Reconduite à la frontière — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Wahed, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile ;   
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de mettre fin à la mesure de privation de liberté ont il fait l'objet et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 4°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil. 
 Il soutient que :   
 - La décision attaquée est intervenue en violation de son droit au recours effectif en l'absence de diligences accomplies par l'administrateur ad hoc ; 
 - elle méconnait l'article L. 351-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne remplit pas les conditions pour être maintenu en zone d'attente ; 
 - elle méconnait le principe de confidentialité des éléments d'une demande d'asile ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en raison des conditions matérielles de son entretien ; 
 - elle est intervenue en violation des droits de la défense dès lors que son entretien a été réalisé en visioconférence ; 
 - elle méconnait l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'a pas pris en compte sa vulnérabilité ; 
 - la décision attaquée méconnait le principe de non-refoulement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience :  
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Wahed, représentant M. A, assisté de Mme D, interprète en langue kurde. 
 Le ministre de l'intérieur n'était ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant turc arrivé à l'aéroport de Marseille le 28 septembre 2022, demande au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et décidé qu'il sera réacheminé vers l'Espagne ou vers tout pays où il sera légalement admissible.   
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président. 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 352-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus d'entrée mentionnée à l'article L. 352-1 est écrite et motivée. La notification de la décision de refus d'entrée mentionne le droit de l'étranger d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix. Elle mentionne également le droit de l'étranger d'introduire un recours en annulation sur le fondement de l'article L. 352-4 et précise les voies et délais de ce recours. Elle mentionne aussi le droit de l'étranger de refuser d'être rapatrié avant l'expiration du délai d'un jour franc. La décision et la notification des droits qui l'accompagne lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. Une attention particulière est accordée aux personnes vulnérables, notamment aux mineurs accompagnés ou non d'un adulte. ". 
 5. M. A ne peut utilement soutenir que son droit de recours effectif aurait été méconnu en l'absence de diligences accomplies à cette fin par son administrateur ad hoc dès lors que l'intéressé a pu former un recours devant le Tribunal contre la décision ministérielle lui refusant l'admission sur le territoire français au titre de l'asile dans les délais prévus à l'article L. 352-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, assorti d'une demande d'aide juridictionnelle, et bénéficier de l'assistance d'un avocat.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 341-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui arrive en France par la voie ferroviaire, maritime ou aérienne et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire français peut être placé dans une zone d'attente située dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ. " Aux termes de l'article L. 343-2 du même code : " Lorsqu'un étranger mineur non accompagné d'un représentant légal n'est pas autorisé à entrer en France, le procureur de la République, avisé immédiatement par l'autorité administrative, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Celui-ci assiste le mineur durant son maintien en zone d'attente et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien. Il assure également la représentation du mineur dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles afférentes à son entrée en France ". 
 7. Il ressort des dispositions précitées que lorsqu'un étranger est placé en zone d'attente, il appartient à l'autorité judiciaire de se prononcer sur la minorité de l'intéressé et sur les conséquences à en tirer dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à son maintien en zone d'attente. Par suite, moyen tiré de l'illégalité de la décision litigieuse en raison de la minorité de M. A ne peut être utilement invoqué devant le juge administratif. 
 8. En troisième lieu, si la confidentialité des éléments d'information détenus par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une garantie essentielle du droit d'asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents habilités à mettre en œuvre le droit d'asile aient accès à ces informations. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la procédure suivie aurait porté atteinte au principe de confidentialité des éléments d'information résultant de la demande d'asile dès lors que ces éléments n'ont été connus que des agents des autorités habilitées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à traiter sa demande, à savoir les agents de police ainsi que les agents de l'OFPRA et du ministère de l'intérieur, tous astreints au secret professionnel. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile et de son déroulement, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. () ". L'article R. 351-3 du même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, l'étranger est entendu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon les modalités prévues par les articles R. 531-11 à R. 531-16. () ". Selon ce dernier article, " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut décider de procéder à l'entretien personnel en ayant recours à un moyen de communication audiovisuelle dans les cas suivants : / () 2° Lorsqu'il est retenu dans un lieu privatif de liberté. " 
 10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A n'aurait pas été en mesure, au cours de l'entretien qui s'est déroulé le 4 octobre 2022 avec l'officier de l'OFPRA au cours duquel il a été assisté d'un interprète par téléphone en langue turque, d'exposer de manière suffisamment précise sa situation afin de permettre à l'administration de procéder à l'examen de sa situation. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure dont serait entachée la décision attaquée en raison des conditions matérielles de l'entretien doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la tenue de son entretien en visioconférence violerait les droits de la défense dès lors qu'il rentrait dans le champ du 2° de l'article R. 531-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité suivant lequel l'OFPRA peut décider de procéder à l'entretien par visioconférence. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone d'attente selon les modalités prévues au titre IV à l'exception de l'article L. 341-1, le temps strictement nécessaire pour vérifier : / 1° Si l'examen de sa demande relève de la compétence d'un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ; / 2° Ou, si sa demande n'est pas irrecevable ; / 3° Ou, si sa demande n'est pas manifestement infondée ". Aux termes de l'article L. 352-1 du même code : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. ". 
 13. Il résulte des dispositions précitées que le ministre de l'intérieur peut rejeter la demande d'asile présentée par un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque ses déclarations et les documents qu'il produit à leur appui, du fait notamment de leur caractère incohérent, inconsistant ou trop général, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme manifestement dénuées de fondement les menaces de persécutions alléguées par l'intéressé au titre de l'article 1er A. (2) de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés. 
 14. Il ressort des pièces du dossier et notamment du compte-rendu de l'entretien réalisé le 4 octobre 2022 avec l'officier de l'OFPRA que M. A, qui a déclaré être d'origine kurde, a indiqué avoir quitté la Turquie pour des raisons financières, espérant pouvoir poursuivre ses études en France car son père ne pouvait les financer, et n'a fourni aucun élément circonstancié concernant des menaces de persécution auxquelles il serait exposé en cas de retour dans  son pays ni même aucune indication probante quant aux discriminations dont la communauté kurde ferait l'objet. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur n'a commis ni d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. A en refusant son entrée sur le territoire français. 
 15. En septième lieu, aux termes de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. ". 
 16. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de vulnérabilité allégué par le requérant, sur laquelle il n'apporte au demeurant aucune précision, n'aurait pas été pris en considération lors de l'entretien qu'il a eu avec l'officier de l'OFPRA et, par la suite, par le ministre de l'intérieur. 
 17. Enfin, aux termes de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " 1. Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. () ". 
 18.  Il résulte de qui a été dit au point 14 que les risques invoqués par M. A relatifs aux conséquences de son renvoi en Espagne puis en Turquie ne peuvent être regardés comme établis. Par suite, en décidant de réacheminer M. A vers tout pays où il sera légalement admissible, le ministre de l'intérieur n'a pas méconnu les stipulations précitées et par suite, le principe de non-refoulement. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Lu en audience publique le 10 octobre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. CLa greffière, 
 Signé  
 H. Ben Hammouda 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,