TA38 · 6ème Chambre — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 décembre 2022 et 19 octobre 2023, M. A, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite refusant de lui délivrer un récépissé et l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et de statuer sur sa demande de titre par une nouvelle décision écrite et motivée ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 La décision de refus de récépissé n'est pas motivée et méconnaît l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - n'est pas motivée ; 
 - ne procède pas d'un examen complet et individualisé de sa situation par le préfet ; 
 - est entachée d'un vice de procédure à deux égards, dès lors d'une part qu'une demande de pièces complémentaires lui a été adressée à une mauvaise adresse, d'autre part, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - méconnaît l'article L. 313-14, devenu L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'accord franco-tunisien dans la mesure où il réside en France depuis plus de 10 ans ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de l'Isère conclut à titre principal au non-lieu à statuer sur les conclusion dirigées contre ses décisions implicites, un refus exprès de titre de séjour ayant été édicté le 29 juillet 2022, à l'irrecevabilité de conclusion dirigées contre cet arrêté devenu définitif et à titre subsidiaire au rejet au fond de la requête. 
 Le préfet fait valoir : 
 - qu'un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français a été édicté le 29 juillet 2022 ; par suite, l'objet du litige a disparu. Cet arrêté a été régulièrement notifié à la dernière adresse connue de l'intéressé mais est revenu NPAI le 29 août 2022, M. A n'ayant pas informé l'administration de son changement d'adresse. 
 - que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fourcade,  
 - et les observations de Me Borges, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 17 janvier 1982, déclare être entré en France en 2007. Il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 27 mars 2019 qui a été annulée en tant qu'elle lui refusait l'octroi d'un délai de départ volontaire et lui faisait interdiction de retour sur le territoire français. Le 6 août 2019, il a présenté une demande titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-11-7 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenus L. 423-23 et L. 435-1 à compter du 1er mai 2021. Par la présente requête, et après avoir demandé le 27 septembre 2022, la communication des motifs de ces décisions, M. A demande l'annulation des décisions implicites nées du silence de l'administration, lui refusant d'une part, la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour et d'autre part la délivrance d'un titre de séjour. 
   
 Sur les conclusions dirigées contre le refus implicite de délivrance d'un récépissé 
   
 2. Aux termes de l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise ". 
 3. L'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que : " une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de communication des motifs dans le délai d'un mois, la décision implicite se trouve entachée d'illégalité. 
 4. Par courrier du 27 septembre 2022, le requérant a sollicité la communication des motifs de la décision implicite lui refusant la délivrance du récépissé prévu à l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce courrier est resté sans réponse dans le délai d'un mois prévu à l'article 232-4 précité. Par suite la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, que le refus implicite de délivrance d'un récépissé doit être annulé. 
   
 Sur les conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour : 
   
 6. Le préfet fait valoir qu'il a notifié à l'intéressé un arrêté du 29 juillet 2022 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours. La préfecture a notifié cet arrêté à l'adresse suivante : 37, rue Emile Zola à Grenoble. Toutefois, M. A, justifie avoir informé la préfecture par un courrier de son avocat transmis par fax le 30 octobre 2020 de sa nouvelle adresse située 35, rue Ampère à Grenoble. Par suite, l'arrêté du 29 juillet 2022, qui a pas été notifié à la dernière adresse connue du préfet, n'était pas définitif à la date d'introduction de la présente requête et les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de refus de titre doivent être redirigées contre cet arrêté. 
   
 7. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 29 juillet 2022 a été précédé d'une demande de pièces en date du 14 mars 2022, tendant à la production de justificatifs de ressources, de situation professionnelle actualisés, bulletins de salaires pour les années 2020 et 2021, justificatif de domicile de moins de 3 mois, copie des deux derniers avis d'imposition et copie intégrale du passeport de M. A. Cette demande de pièces envoyée au 37 rue Emile Zola à Grenoble est restée sans réponse. En l'absence d'envoi de cette demande d'information à la dernière adresse connue du préfet, M. A est fondé à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen de sa situation. 
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour doit être annulée. Les décisions subséquentes portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant le pays de destination sont annulées par voie de conséquence. 
   
 Sur les conclusions à fins d'injonction : 
   
 9. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. " 
   
 10. Les annulations prononcées par le présent jugement impliquent seulement, eu égard aux motifs sur lesquels elles reposent, que le préfet délivre à M. A une autorisation provisoire de séjour et réexamine sa situation dans les délais de, respectivement, quinze jours et deux mois suivant la notification de ce jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
   
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
   
 11. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le refus implicite de délivrance d'un récépissé est annulé. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Isère du 29 juillet 2022 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans les délais de, respectivement, quinze jours et deux mois suivant la notification de ce jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2023, à laquelle siégeaient   
 M. Vial-Pailler, président,  
 Mme Fourcade, première conseillère, 
 Mme Pollet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 F. FOURCADE 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLER 
 Le greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.