TA78 · Magistrat Mathou — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022 sous le numéro 2208418, Mme B C F, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du président du conseil départemental de l'Essonne rejetant son recours formé le 18 mars 2022 à l'encontre de la décision du 21 février 2022 de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne en tant qu'elle lui a notifié un indu de revenu de solidarité active de 15 386,80 euros pour la période de décembre 2018 à novembre 2021 ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme ainsi mise à sa charge ou, à titre subsidiaire, de lui accorder une remise gracieuse de cette dette ; 
 3°) d'enjoindre le président du conseil départemental de l'Essonne à réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;    
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 -  ses conclusions sont recevables et sa requête formulée dans un délai raisonnable ;  
 - la décision ne comporte aucune des informations relatives au traitement algorithmique prévues par les articles L.311-3-1 et R. 311-3-I-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  l'auteur de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de compétence ou de signature régulièrement publiée ; 
 - elle a été privée d'une garantie dès lors que, en méconnaissance des dispositions des articles        L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles, la décision contestée n'a pas été précédée de la saisine de la commission de recours amiable ; 
 - le caractère suspensif de son recours prévu par les articles L.262-46 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale a été méconnu ;    
 - la décision viole les droits de la défense en ce que la requérante n'a pas reçu communication du rapport du contrôleur et n'a pu faire valoir ses observations ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ;  
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation dès lors que les sommes considérées comme des ressources non déclarées correspondent à des remboursements de son mari pour les frais avancés pour leurs enfants, ces charges de famille ont été régularisées ; 
 - elle doit bénéficier du droit à l'erreur ; 
 - à titre subsidiaire, sa bonne foi et sa situation financière précaire en tant que mère isolée de quatre enfants justifient que lui soit accordée une remise gracieuse de sa dette. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, le département de l'Essonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.  
 Mme C F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 juillet 2022.     
 II. Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022 sous le numéro 2208420, Mme B C F, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
   
 1°) d'annuler la décision implicite de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Essonne rejetant son recours formé le 18 mars 2022 à l'encontre de la décision du 21 février 2022 de la caisse d'allocations familiales des Yvelines en tant qu'elle lui a notifié un indu de prime d'activité de 3 940,50 euros pour la période de mai 2019 à octobre 2020.  
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme ainsi mise à sa charge ou, à titre subsidiaire, de lui accorder une remise gracieuse de cette dette ; 
 3°) d'enjoindre le président du conseil départemental de l'Essonne à réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;   
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - ses conclusions sont recevables et sa requête formulée dans un délai raisonnable;  
 - la décision ne comporte aucune des informations relatives au traitement algorithmique prévues par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-I-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la CAF n'apporte pas la preuve de l'assermentation de l'agent chargé du contrôle ; 
 - la CAF a méconnu l'usage du droit de communication de l'article L.114-21 du code de la sécurité sociale ; 
 - la décision a été prise sans que l'avis de la commission de recours amiable ait été sollicitée ; 
 - l'action de la CAF est prescrite au titre de l'application de l'article L.553-1 du code de la sécurité sociale ; 
 -  la CAF n'a produit aucun décompte de la créance ; 
 - la CAF a pratiqué des retenues mensuelles sur ses prestations familiales en dépit de la contestation de l'indu, ce qui lui a causé un préjudice financier ; 
 - la décision viole les droits de la défense en ce que la requérante n'a pas reçu communication du rapport du contrôleur et n'a pu faire valoir ses observations ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation dès lors que les sommes considérées comme des ressources non déclarées correspondent à des remboursements de son mari pour les frais avancés pour leurs enfants, ces charges de famille ont été régularisées ; 
 - à titre subsidiaire, elle doit bénéficier du droit à l'erreur ; 
 - à titre subsidiaire, sa bonne foi et sa situation financière précaire en tant que mère isolée de quatre enfants justifient que lui soit accordée une remise gracieuse de sa dette. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Essonne conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Mme C F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 juillet 2022.  
 III. Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022 sous le numéro 2208421, Mme B C F, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Essonne rejetant son recours formé le 18 mars 2022 à l'encontre de la décision du 21 février 2022 de la caisse d'allocations familiales des Yvelines en tant qu'elle lui a notifié un indu d'aides personnalisé au logement de 1 066 euros ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme ainsi mise à sa charge ou, à titre subsidiaire, de lui accorder une remise gracieuse de cette dette ; 
 3°) d'enjoindre le président du conseil départemental de l'Essonne à réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;   
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - ses conclusions sont recevables et sa requête formulée dans un délai raisonnable ; 
 - la décision ne comporte aucune des informations relatives au traitement algorithmique prévues par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-I-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la CAF n'apporte pas la preuve de l'assermentation de l'agent chargé du contrôle ; 
 - la CAF a méconnu l'usage du droit de communication de l'article L.114-21 du code de la sécurité sociale ; 
 - la décision a été prise sans que l'avis de la commission de recours amiable ait été sollicitée ; 
 - l'action de la CAF est prescrite ; 
 - la CAF n'a produit aucun décompte de la créance ; 
 - la CAF a pratiqué des retenues mensuelles sur ses prestations familiales en dépit de la contestation de l'indu, ce qui lui a causé un préjudice financier ; 
 - la décision viole les droits de la défense en ce que la requérante n'a pas reçu communication du rapport du contrôleur et n'a pu faire valoir ses observations ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation dès lors que les sommes considérées comme des ressources non déclarées correspondent à des remboursements de son mari pour les frais avancés pour leurs enfants, ces charges de famille ont été régularisées ; 
 - elle doit bénéficier du droit à l'erreur ; 
 - à titre subsidiaire, sa bonne foi et sa situation financière précaire en tant que mère isolée de quatre enfants justifient que lui soit accordée une remise gracieuse de sa dette. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Essonne conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Mme C F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 juillet 2022.  
   
 IV. Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022 sous le numéro 2208442, Mme B C F, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) annuler la décision du 29 mars 2022 par laquelle la Caisse d'allocations familiales de l'Essonne (CAF) exige le remboursement de la prime exceptionnelle d'un montant de 228,67 euros ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme ainsi mise à sa charge ou, à titre subsidiaire, de lui accorder une remise gracieuse de cette dette ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - ses conclusions sont recevables et sa requête formulée dans un délai raisonnable ; 
 - la décision ne comporte aucune des informations relatives au traitement algorithmique prévues par les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-I-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la CAF a méconnu l'usage du droit de communication de l'article L.114-21 du code de la sécurité sociale ; 
 - la CAF a méconnu l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - la décision en litige n'est motivée ni en fait, ni en droit ; 
 - la décision viole les droits de la défense en ce que la requérante n'a pas pu faire valoir ses observations ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation dès lors que les sommes considérées comme des ressources non déclarées correspondent à des remboursements de son mari pour les frais avancés pour leurs enfants, ces charges de famille ont été régularisées ; 
 - elle doit bénéficier du droit à l'erreur ; 
 - à titre subsidiaire, sa bonne foi et sa situation financière précaire en tant que mère isolée de quatre enfants justifient que lui soit accordée une remise gracieuse de sa dette. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Essonne conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
 Mme C F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 juillet 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n°2018-1150 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, première conseillère, pour statuer sur les litiges en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R.772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C F était allocataire de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne qui lui servait le revenu de solidarité active, l'aide personnalisée au logement, la prime d'activité, et la prime exceptionnelle de fin d'année. L'enquête effectuée par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales a conclu dans un rapport clos le 29 octobre 2021 que Mme C F n'avait ni déclaré la pension alimentaire mensuelle de 600 euros que lui versait son ex-conjoint depuis, au moins, janvier 2017, ni le départ du foyer de son fils en septembre 2020 ni la rémunération générée par un stage de ce dernier. Le 21 février 2022, la caisse d'allocations familiales l'a informée que ses droits changeaient et qu'était mis à sa charge un indu de 20 850,64 euros. Par courrier du 14 mars 2022, Mme F a contesté devant la caisse d'allocations familiales les indus relatifs à la prime d'activité, l'aide personnalisé au logement et les primes exceptionnelles de fin d'année. Par ce même courrier, elle a également saisi la commission de recours amiable. Par un courrier en date du 18 mars 2022, Mme F a saisi le président du conseil départemental de l'Essonne d'un recours administratif contre la décision mettant à sa charge un indu RSA et en demandant subsidiairement la remise gracieuse de sa dette. A défaut de réponse du département de l'Essonne dans le délai de 2 mois, une décision implicite de rejet est née. Par plusieurs requêtes, Mme F demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le département a rejeté son recours administratif obligatoire préalable contre la décision du 21 février 2022 portant notification d'un trop-perçu de RSA de 15 386,80 euros pour la période de décembre 2018 à novembre 2021, de la décision implicite de la CAF de l'Essonne rejetant son recours contre la décision du même jour lui notifiant un trop-perçu d'aide personnalisée au logement pour un montant de 1 066 euros pour la période de juin 2019 à décembre 2019, de la décision implicite de la CAF de l'Essonne rejetant son recours contre la décision du même jour lui notifiant un trop-perçu de prime d'activité pour un montant de 3 940,50 euros pour la période de mai 2019 à octobre 2020, de la décision du 21 février 2022 de la CAF de l'Essonne relative au remboursement de la prime exceptionnelle de fin d'année pour un montant de 228,67 euros, ensemble le rejet de son recours gracieux.  
 Sur la jonction des requêtes 2208418, 2208420,2208421,2208442 :  
 2. Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions semblables concernant une même requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité, d'aide exceptionnelle de fin d'année, ou d'aide au logement, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.  
 Sur l'indu de revenu de solidarité active: 
 En ce qui concerne la régularité de la décision attaquée : 
 4. En premier lieu, Mme C F soutient que la décision du 21 février 2022 aurait été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique. Toutefois, la décision implicite de rejet du recours formé par Mme C F à l'encontre de la décision du 21 février 2022 s'est substitué à cette dernière décision. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration au motif que la décision du 21 février 2022 constituerait une décision prise à l'issue d'un traitement algorithmique est inopérant. A supposer que Mme C F ait entendu diriger ce moyen à l'encontre de la décision implicite de rejet attaquée, celui-ci doit être écarté dès lors que cette décision n'entre manifestement pas dans le champ d'application de ces dispositions. En tout état de cause, Il résulte de l'instruction que les indus en litige ont été établis sur le fondement de constatations effectuées par un agent de contrôle assermenté dont le rapport, clos le 29 octobre 2021, est produit dans la présente instance au titre des pièces de l'entier dossier et non sur le fondement d'un traitement algorithmique. C'est en effet à la suite d'une enquête administrative effectuée par un agent assermenté des services de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne que l'indu en litige a été mis à la charge de Mme C F qui, au demeurant, ne soutient pas qu'elle aurait sollicité de l'administration les règles définissant le traitement algorithmique allégué et ses principales caractéristiques. C'est sur le fondement des seules informations relevées lors de cette enquête, qu'a été prise la décision du président du département de l'Essonne. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 5. En second lieu, la décision litigieuse, qui est une décision implicite de rejet, est réputée avoir été prise par le président du conseil général de l'Essonne. En outre, une décision explicite de rejet est intervenue le 13 juillet 2022, qui s'est substituée à la décision implicite de rejet, a été signée par M. E A, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin par arrêté en date du 1er septembre 2021.  Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision querellée doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ", laquelle est composée et constituée au sein du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales. Aux termes du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette convention précise en particulier : / 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ; / 2° Les modalités d'échange des données entre les parties ; / 3° La liste et les modalités d'exercice et de contrôle des compétences déléguées, le cas échéant, par le département aux organismes mentionnés à l'article L. 262-16 () ". Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission de recours amiable de ces organismes rend un avis sur les recours administratifs adressés au président du conseil départemental ; ces stipulations portent notamment sur l'objet et le montant des litiges dont la commission est saisie et les conditions financières de cette intervention () ". 
 7. Dans ce cadre, il appartient au tribunal administratif, saisi d'un moyen tiré du défaut de consultation de la commission de recours amiable de l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, de s'assurer du caractère obligatoire de cette consultation dans l'hypothèse en litige, en vertu des clauses réglementaires de la convention conclue entre le département et l'organisme. En revanche, la circonstance que le législateur ait entendu permettre à chaque département, agissant par voie de convention avec cet organisme, de déterminer les hypothèses dans lesquelles les réclamations dirigées contre des décisions relatives au revenu de solidarité active sont soumises pour avis à sa commission de recours amiable n'a pas pour effet de retirer à la consultation de cette commission, eu égard à sa nature et à sa composition, le caractère d'une garantie apportée, lorsqu'elle est prévue, au bénéficiaire du revenu de solidarité active. 
 8. Il résulte de l'instruction que la commission de recours amiable a bien été saisie, et qu'elle a rendu un avis tendant au rejet, au vu des éléments du dossier, en date du 9 juin 2022.   Par suite, le moyen tiré du défaut de consultation de la commission doit donc être écarté comme manquant en fait. 
 9. En quatrième lieu, Mme C F soulève le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles concernant le caractère suspensif de la procédure sur les retenues et compensations pouvant être opérées sur les prestations servies. A supposer que des retenues aient bien été effectuées, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué et sur le bien-fondé de l'indu en litige.   
 10. En cinquième lieu, il résulte des dispositions du code de l'action sociale et des familles, notamment des articles L. 262-46 et suivants, que le législateur a entendu, par ces dispositions, déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions relatives au revenu de solidarité active et que l'allocataire peut faire valoir ses observations en exerçant devant le président du conseil départemental le recours administratif préalable obligatoire, mentionné à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires du même code.  
 11. Il résulte de l'instruction que, d'une part, Mme C F a été contactée par l'agent enquêteur de la caisse d'allocations familiales avec qui elle s'est entretenue le 21 septembre 2021 dans les locaux de la CAF de Massy. Elle a pu y faire valoir ses observations et a précisé être en désaccord avec les accusations de fraude dont elle fait l'objet. D'autre part, par un courrier en date du 18 mars 2022, la requérante a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article            L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. Dans ce recours, Mme C F conteste la décision mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active. Elle y fait valoir sa situation précaire et réfute les fausses déclarations de ressources dont elle est accusée. Par ailleurs, elle demande expressément la communication du rapport d'enquête dont elle a fait l'objet, rapport qui lui a été communiqué par la Caisse d'allocations familiales de l'Essonne le 16 mars 2022. Dans ces conditions, la requérante a bénéficié d'une procédure contradictoire. Par suite, le moyen tiré de ce que le département de l'Essonne et la caisse d'allocations familiales de l'Essonne auraient violé les droits de la défense doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale prévoit que le droit de communication permet à certains agents des organismes de sécurité sociale d'obtenir, auprès de personnes publiques et privées que l'article L. 114-20 du même code désigne par renvoi au livre des procédures fiscales, sans que le secret professionnel ne s'y oppose, les documents et informations nécessaires à l'exercice des missions de contrôle ou de recouvrement de prestations indûment versées qu'il définit. L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale dispose que l'organisme ayant usé de ce droit est tenu d'informer la personne à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement " de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision " et qu'il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie de ces documents à la personne qui en fait la demande. 
 13. Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales, chargées du service du revenu de solidarité active, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations qu'ils servent, ainsi que les garanties procédurales s'attachant, en vertu de l'article L. 114-21 du même code, à l'exercice de ce droit par un organisme de sécurité sociale. Il incombe ainsi à l'organisme ayant usé du droit de communication, avant la suppression du service de la prestation ou la mise en recouvrement, d'informer l'allocataire à l'encontre duquel est prise la décision de supprimer le droit au revenu de solidarité active ou de récupérer un indu de revenu de solidarité active, tant de la teneur que de l'origine des renseignements qu'il a obtenus de tiers par l'exercice de son droit de communication et sur lesquels il s'est fondé pour prendre sa décision. Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la récupération de l'indu ou la suppression du service de la prestation, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. Les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions par l'organisme demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la décision prise s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie. 
 14. En l'espèce, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'enquête, dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que la requérante a bien été informée de la mise en œuvre du droit dévolu à la caisse. Le rapport mentionne les démarches réalisées, notamment les organismes contactés et les comptes bancaires consultés. S'il n'est pas établi que Mme C F aurait été informée tant de la teneur que de l'origine des renseignements obtenus par la caisse via l'exercice de son droit de communication, eu égard à la teneur des renseignements, nécessairement connus de l'intéressée, celle-ci n'a pas été privée, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, qu'elle a eu, par ailleurs, la possibilité de solliciter auprès de l'agent de contrôle lors de ces échanges, de la garantie instituée par l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de la décision en litige faute d'information sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale doit être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu en litige : 
 15. En premier lieu, aux termes de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active () ". Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine notamment : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; /2° Les modalités d'évaluation des ressources, () ". Aux termes de l'article R. 262-6 de ce code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () " Enfin, aux termes de l'article R.262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 16. Il résulte de l'instruction et notamment de l'enquête de l'agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne, que Mme C F n'a pas porté dans les déclarations de ressources effectuées auprès de la caisse d'allocations familiales le montant de 600 euros versé tous les mois par son ex-mari et père de ses enfants depuis au moins 2017 et jusqu'en avril 2021. Mme C F soutient que les ressources considérées comme non-déclarées correspondent à des remboursements de son ex-conjoint pour les frais avancés pour leurs enfants, et que celles-ci ont été régularisées par une reconnaissance de dette de son ex-conjoint en date du 23 mai 2022. Or il résulte de l'instruction que d'une part, ces sommes correspondent au règlement d'une prestation compensatoire en capital d'un montant de 45 000 euros mise à la charge de M. C à l'occasion du jugement du divorce du 17 février 2015, et que M. C a lui-même déclaré à l'administration fiscale que ces versements correspondaient à une pension alimentaire. M. C s'est libéré de cette somme par versements de 600 euros de février 2015 à avril 2021. Si M. C confirme les dires de son ex-épouse et évoque le remboursement d'une dette, aucune preuve de la réalité de ces dettes contractées auprès de son ex-épouse n'est apportée. Dès lors, la caisse d'allocations familiales de l'Essonne était fondée à qualifier ces montants de pension alimentaire. Par ailleurs, il résulte également de l'instruction que Mme C F n'a pas non plus déclaré la date réelle de départ du foyer de son fils, soit septembre 2020. Dès lors elle n'est pas fondée à contester l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge par le président du conseil départemental de l'Essonne.     
 17.   Enfin, aux termes d'une part de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou fraude () ". 
 18. Pour se prévaloir des dispositions citées ci-dessus, Mme C F soutient avoir avisé de sa situation personnelle et professionnelle la caisse d'allocations familiales de l'Essonne et le conseil départemental de l'Essonne et que dès lors, il leur revenait de l'informer avant de sanctionner. Toutefois, Mme C F s'abstient de produire le moindre justificatif établissant qu'elle aurait ainsi cherché à informer qui que ce soit de sa situation. Il résulte de l'instruction que Mme C F a, au contraire, exposé dans son recours administratif préalable obligatoire au président du conseil départemental qu'elle avait oublié d'informer la caisse d'allocations familiales des modifications intervenues dans les éléments de sa situation personnelles déterminant son droit au revenu de solidarité active. En tout état de cause, ce moyen sera écarté comme étant sans incidence sur la récupération de l'indu en litige dès lors, d'une part, que cette récupération ne constitue pas une sanction et, d'autre part, que les prestations en cause ne lui étaient pas dues. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté le recours administratif préalable obligatoire contre la décision mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active de 15 386,80 euros pour la période de décembre 2018 à novembre 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin de remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active :  
 20. Aux termes du premier alinéa de l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. () ". Aux termes de l'article R.262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par les biens mobiliers et immobiliers et par les capitaux ". Enfin, selon l'article R.262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant, de la part de l'allocataire, un manquement à ses obligations déclaratives. 
 21. Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 16, que l'indu de revenus de solidarité active mis à la charge de Mme C F résulte de ce qu'elle a omis de déclarer ses revenus constitués par une pension alimentaire. Eu égard le caractère réitéré de ces omissions pendant quatre années et la volonté de faire passer les sommes reçues comme des remboursements de dettes alors que celles-ci résultent d'une prestation compensatoire versée sous la forme d'un capital à l'occasion du jugement du divorce des époux, cette omission déclarative doit être regardée comme procédant d'une volonté de dissimulation constitutive d'une fausse déclaration au sens de l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles et faisant obstacle à ce que lui soit accordée une remise gracieuse de sa dette. Dans ces conditions, et en dépit de la situation de précarité de l'intéressée, les conclusions tendant à la remise gracieuse de la totalité de sa dette doivent être rejetées. 
 Sur l'indu de prime d'activité pour la période de mai 2019 à octobre 2020 :  
 En ce qui concerne la régularité de la décision attaquée :  
 22. Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1. / Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative. ". L'institution d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. 
 23. En premier lieu, Mme C F soutient que la décision du 21 février 2022 aurait été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, la décision implicite de rejet du recours formé par Mme C F à l'encontre de la décision du 21 février 2022 s'est substituée à cette dernière décision. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration au motif que la décision du 21 février 2022 constituerait une décision prise à l'issue d'un traitement algorithmique est inopérant. A supposer que Mme C F ait entendu diriger ce moyen à l'encontre de la décision implicite de rejet attaquée, celui-ci doit être écarté dès lors que cette décision n'entre manifestement pas dans le champ d'application de ces dispositions. En tout état de cause, le moyen doit être écarté pour les motifs exposés au point 4 du présent jugement.  
 24. En deuxième lieu, Mme C F soutient que l'agent chargé du contrôle, Mme G, n'était pas assermenté. Il résulte toutefois de l'instruction que Mme G a bénéficié d'un agrément par décision de la directrice régionale des affaires sanitaires et sociales en date du 29 octobre 2002, et qu'elle a prêté serment le 7 janvier 2003. Le moyen doit donc être écarté.   
 25. En troisième lieu, pour les mêmes motifs qu'énoncés au point 14, le moyen tiré de l'absence d'information de l'usage du droit de communication, en méconnaissance de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, doit être écarté.  
 26. En quatrième lieu, aux termes des articles L. 231-1 et L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " I. - Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation. / () / Le premier alinéa n'est pas applicable et, par dérogation, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () 2° Lorsque la demande () présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif () ". Il résulte de ces dispositions et des dispositions précitées de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale que la décision implicite de rejet du recours formé par Mme C F à l'encontre de la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne en tant qu'elle met à sa charge un indu de prime d'activité a été prise par la commission de recours amiable, à laquelle le recours de la requérante était d'ailleurs adressé. En tout état de cause, la commission de recours amiable a bien été saisie, et a rendu un avis tendant au rejet, au vu des éléments du dossier, en date du 9 juin 2022.  Par suite, le moyen tiré du défaut de consultation de la commission doit donc être écarté comme manquant en fait.  
 27. En cinquième lieu, la requérante soutient que la caisse d'allocations familiales de l'Essonne n'a pas fourni le décompte de la créance. Toutefois, outre qu'elle n'établit pas avoir demandé la communication du décompte de la créance auprès de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne, et qu'elle a démontré avoir parfaitement connaissance de la créance en litige, la CAF de l'Essonne a produit, dans le cadre de la présente instance, un décompte précis des sommes réclamées au titre de la prime d'activité  pour la période considérée.  
 28. En sixième lieu, la requérante soutient d'une part que des retenues ont été pratiquées sur ses prestations sociales alors que l'indu était contesté et d'autre part que ces retenues lui ont porté un préjudice financier mais elle n'établit aucune de ces deux allégations.  En tout état de cause, à les supposer avérés, ces faits sont sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse.  
 29. En septième lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés au point 11, Mme C F n'est pas fondée à soutenir que les droits de la défense auraient été méconnus et que la procédure contradictoire n'aurait pas été respectée.   
 En ce qui concerne le bien fondé de l'indu :  
 30. En premier lieu, aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans. La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 845-3, L. 844-3 (1) du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation ". 
 31.  La requérante soutient qu'elle n'a pas commis de manœuvres frauduleuses ni fait de fausses déclarations alors que la notification de la décision du 21 février 2022 est intervenue plus de deux ans après la perception des aides. Toutefois, eu égard à la nature et au montant des ressources et éléments dont l'omission déclarative est reprochée, et au rapport d'enquête très circonstancié de la CAF de l'Essonne, la requérante doit être regardée comme ayant fait de fausses déclarations justifiant la levée de la prescription biennale prévue par ces dispositions.   
 32. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés au point 16, il résulte de l'instruction que le bien-fondé des indus mis à la charge de la requérante, dans son principe, est établi. 
 33. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou fraude () ".  
 34.   Pour se prévaloir des dispositions citées ci-dessus, Mme C F soutient avoir avisé de sa situation personnelle et professionnelle la caisse d'allocations familiales de l'Essonne et le conseil départemental de l'Essonne et que dès lors, il leur revenait de l'informer avant de sanctionner. Toutefois, l'intéressée s'abstient de produire le moindre justificatif établissant qu'elle aurait ainsi cherché à informer qui que ce soit de sa situation. En tout état de cause, ce moyen sera écarté comme étant sans incidence sur la récupération de l'indu en litige dès lors, d'une part, que cette récupération ne constitue pas une sanction et, d'autre part, que les prestations en cause ne lui étaient pas dues. 
 35. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le directeur de la CAF l'Essonne a rejeté le recours administratif préalable obligatoire contre la décision mettant à sa charge un indu de prime d'activité doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la demande de remise de dette :  
 36. Pour les mêmes motifs qu'exposés au point 21, la bonne foi de la requérante ne pouvant être retenue, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de remise de dette opposée par la caisse d'allocations familiales de l'Essonne.  
 Sur l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2019 : 
 En ce qui concerne la régularité de la décision attaquée:  
 37. En premier lieu, aux termes de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () imposent des sujétions () ". Aux termes de l'article L.211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 38.  Mme C F soutient que la décision du 21 février 2022 du directeur de la CAF de l'Essonne n'est pas motivée. Il résulte de l'instruction que cette décision comporte, s'agissant de la prime exceptionnelle de fin d'année, la référence et le contenu des dispositions de droit sur lesquelles elle se fonde. Elle se réfère aux constatations effectuées dans le rapport rédigé à la suite de l'enquête de la caisse d'allocations familiales qui a conclu à la non-déclaration de la date réelle de départ du fils de la requérante, et aux versements effectués par son ex-conjoint depuis au moins janvier 2017. Elle précise le montant d'indu de prime exceptionnelle de fin d'année mis à la charge de Mme C F et la période sur lequel il porte. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de motivation ne peut qu'être écarté comme non fondé en fait et en droit. 
   
 39.    En deuxième lieu, Mme C F soutient que la décision du 21 février 2022 aurait été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique. Il résulte de l'instruction que les indus en litige ont été établis sur le fondement de constatations effectuées par un agent de contrôle assermenté dont le rapport est produit dans la présente instance au titre des pièces de l'entier dossier et non sur le fondement d'un traitement algorithmique. C'est en effet à la suite d'une enquête administrative effectuée par un agent assermenté des services de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne que l'indu en litige a été mis à la charge de Mme C F qui, au demeurant, ne soutient pas qu'elle aurait sollicité de l'administration les règles définissant le traitement algorithmique allégué et ses principales caractéristiques. C'est sur le fondement des seules informations relevées lors de cette enquête, qu'a été prise la décision du directeur de la CAF de l'Essonne. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 40. En troisième lieu, Mme C F soulève le moyen tiré de la méconnaissance de l'article  L.262-46 du code de l'action sociale et des familles concernant le caractère suspensif de la procédure sur les retenues et compensations pouvant être opérées sur les prestations servies. Le moyen doit être écarté comme inopérant à l'encontre de la décision lui notifiant les indus en litige, Mme C F, au demeurant, n'établissant pas la matérialité des retenues dont il se plaint. 
 41.  En quatrième lieu, le principe général des droits de la défense prévoit que les décisions individuelles défavorables n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Mme C F soutient que ses droits de la défense ont été méconnus dans la mesure où, à défaut de motivation de la décision initiale, de communication du rapport d'enquête établis à son encontre et de comparution devant les signataires des décisions, elle n'a pas pu utilement faire valoir ses observations. Il résulte toutefois des éléments énoncés au point 10 du présent jugement, que les droits de la défense n'ont pas été méconnus.  
 42. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés au point 13 du présent jugement, les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale n'ont pas été méconnues.  
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu en litige : 
 43. D'une part, aux termes de l'article 3 du décret du 14 décembre 2018 : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2018 ou, à défaut, du mois de décembre 2018, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul et à condition que les ressources du foyer, appréciées selon les dispositions prises en vertu de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code.". Aux termes de l'article 6 du décret n°2018-1150 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active : " Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. ( ) . "  
 44.  Aux termes du septième alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " L'article L. 161-1-5 [du code de la sécurité sociale] est applicable pour le recouvrement des sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active ". Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement () ". Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. / () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification () ". 
 45. Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles du décret visé ci-dessus du 28 décembre 2016 attribuant une aide exceptionnelle aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre ou, à défaut, du mois de décembre de l'année considéré, qu'un versement indu de cette allocation doit être regardé comme relevant des " sommes indûment versées au titre du revenu de solidarité active " au sens de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles. 
 46. Mme C F conteste le bien-fondé de la créance en litige, estimant qu'elle percevait le RSA en novembre 2019 et avait donc droit à la prime exceptionnelle de fin d'année. Il résulte toutefois de l'instruction que, tel qu'exposé aux points 16 et 17 du présent jugement, c'est par une exacte application des dispositions précitées au point précédent que la CAF a pu notifier à Mme C F un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de 2019. 
 47. Enfin, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, doit être écarté pour les mêmes motifs qu'exposés au point 18.  
 48. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le directeur de la CAF l'Essonne a notifié à la requérante un indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2019 ne peuvent qu'être rejetées.  
 En ce qui concerne la demande de remise de dette :  
 49. Pour les mêmes motifs qu'exposés précédemment, la bonne foi de la requérante ne pouvant être retenue, Mme C F n'est pas fondée à soutenir que le refus opposé par la CAF de l'Essonne de remettre la dette serait illégal.  
 Sur l'indu d'aide personnalisée au logement :  
 50. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation désormais applicable, " () Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; (). ". Et aux termes de l'article   L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation: " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : / 1° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement ; 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. () ". Et aux termes de l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif auprès de la commission de recours amiable prévue à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale constituée auprès du conseil d'administration de l'organisme auteur de la décision contestée. () ". Aux termes de l'article R. 825-2 : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable. Ses décisions sont motivées. ".  
 En ce qui concerne la régularité de la décision attaquée :  
 51. En premier lieu, Mme C F soutient que la décision du 21 février 2022 aurait été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique. Toutefois, la décision implicite de la CAF de l'Essonne rejetant le recours formé par Mme C F à l'encontre de la décision du 21 février 2022 s'est substituée à cette dernière décision. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration au motif que la décision du 21 février 2022 constituerait une décision prise à l'issue d'un traitement algorithmique est inopérant. A supposer que Mme C F ait entendu diriger ce moyen à l'encontre de la décision implicite de rejet attaquée, celui-ci doit être écarté dès lors que cette décision n'entre manifestement pas dans le champ d'application de ces dispositions. En tout état de cause, ainsi qu'il a été dit au point 17, c'est sur le fondement des seules informations relevées lors de l'enquête qu'a été prise la décision litigieuse.  
 52. En second lieu, la décision litigieuse, qui est une décision implicite de rejet, est réputée avoir été prise par le directeur de la CAF de l'Essonne. En outre, dès lors que cette décision revêt un caractère implicite, le moyen tiré de l'absence des mentions requises par les dispositions précitées de l'article           L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant.  Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision querellée et de la violation de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doivent être écartés. 
 53. En troisième lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés au point 24, le moyen tiré du défaut d'assermentation de l'agent chargé du contrôle doit être écarté.  
 54. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que la commission de recours amiable a bien été saisie, et qu'elle a rendu un avis tendant au rejet, au vu des éléments du dossier, en date du 9 juin 2022.   Par suite, le moyen tiré du défaut de consultation de la commission doit donc être écarté comme manquant en fait. 
 55. En cinquième lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés au point 13, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale doit être écarté.  
 56. En sixième lieu, dès lors qu'un décompte a été produit par la CAF de l'Essonne en défense, le moyen tiré de l'absence de production de décompte de la créance doit en tout état de cause être écarté.  
 57. En septième lieu, le moyen tiré de la violation des droits de la défense doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10 du présent jugement.   
 58. En huitième lieu, Mme C F soulève le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles concernant le caractère suspensif de la procédure sur les retenues et compensations pouvant être opérées sur les prestations servies. A supposer que des retenues aient bien été effectuées, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué et sur le bien-fondé de l'indu en litige.   
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu en litige :  
 59. En premier lieu, pour les mêmes motifs qu'énoncés au point 31, la créance n'est pas prescrite.  
 60. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 822-2 du code de la construction et de l'habitation : " I.-Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement : / 1° Les personnes de nationalité française ;() / II.-Parmi les personnes mentionnées au I, peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement celles remplissant les conditions prévues par le présent livre pour son attribution qui sont locataires, résidents en logement-foyer ou qui accèdent à la propriété d'un local à usage exclusif d'habitation et constituant leur résidence principale. ". Aux termes de l'article L. 822-5 du même code : " Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à un montant fixé par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article L. 822-6 du même code : La détermination ainsi que les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par voie réglementaire. Les conditions de prise en compte des ressources, notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de la nature des ressources. ".  
 61. Il résulte de l'instruction, et notamment du décompte produit par la CAF de l'Essonne, que Mme C F a perçu, pour les années 2019 et 2020, un montant d'APL trop élevé en raison de ressources non déclarées, l'indu s'élevant, aux termes des calculs de la CAF, à un montant de 1 066 euros d'APL pour la période de juin 2019 à décembre 2019. Mme C F, qui n'apporte aucun élément permettant de contester cette somme, ni dans son montant ni dans son principe, n'est pas fondée à contester l'indu d'APL mis à sa charge par la CAF de l'Essonne.  
 62. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté pour les mêmes motifs que précédemment.  
 63. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de la CAF de l'Essonne rejetant le recours administratif préalable de Mme C F à l'encontre de l'indu d'APL, ne peuvent qu'être rejetées.  
 En ce qui concerne la demande de remise de dette :  
 64. Pour les mêmes motifs qu'énoncés précédemment, la bonne foi de Mme C F ne pouvant être retenue, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision refusant de remettre la dette serait illégale.  
 65. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et de décharge de Mme C F ne peuvent qu'être rejetées. Par voie de conséquences, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°2208418, 2208420, 2208421, 2208442, présentées Mme C F, sont rejetées.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C F, au président du conseil général de l'Essonne, au directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2023.  
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. D      La greffière, 
 signé 
 B. Dalla Guarda 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2208418, N°2208420, N°2208442, N°2208421