TA75 · 1re Section - 3e Chambre — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars et 16 septembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Action propreté et services, représentée la SCP Cabinet LMD, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 ou, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 ; 
 2°) de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré appliquée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 ou, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de la base de calcul de la majoration pour manquement délibéré appliquée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 ; 
 3°) de prononcer la réduction des intérêts de retard afférents aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 : 
 - à titre principal, la procédure d'imposition est irrégulière dès lors qu'en ne tenant pas compte des déclarations rectificatives déposées en date du 20 mars et 15 mai 2019 dans la détermination des rappels de taxe sur la valeur ajoutée notifiés puis mis en recouvrement, le service a insuffisamment motivé la proposition de rectification du 5 juillet 2019 ; 
 - à titre subsidiaire, si la reconstitution du montant de taxe sur la valeur ajoutée due effectuée par le service n'est pas contestée, celui-ci n'a pas tenu compte d'un montant de 16 581 euros trop payés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, qu'il convient d'imputer sur les rappels en droits réclamés ; 
 En ce qui concerne la majoration pour manquement délibéré en application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts : 
 - c'est à tort que l'administration a assorti les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge d'une majoration pour manquement délibéré en application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts dès lors qu'elle n'apporte pas la preuve qui lui incombe de son intention délibérée d'éluder l'impôt, qu'elle ne saurait se prévaloir des conséquences d'un précédent contrôle fiscal faisant l'objet d'un recours contentieux et qu'elle n'a pas tenu compte des déclarations rectificatives déposées par la société ; 
 - à titre subsidiaire, le service aurait dû déduire de la base de calcul de la majoration pour manquement délibéré appliquée un montant correspondant aux déclarations rectificatives déposées en date du 20 mars et 15 mai 2019 ; 
 En ce qui concerne les intérêts de retard : 
 - le montant des intérêts de retard est excessivement majoré dès lors qu'il ne tient pas compte de sa démarche de régularisation spontanée. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 18 juillet et le 3 novembre 2022, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France (division juridique) conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Action propreté et services ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lenoir, 
 - et les conclusions de M. Guiader, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Action propreté et services, qui exerce une activité de nettoyage courant et industriel, a fait l'objet d'un examen de comptabilité en matière de taxes assises sur le chiffre d'affaires portant sur la période couvrant les années 2017 et 2018. Par un avis de mise en recouvrement en date du 14 mai 2021, faisant suite à une proposition de rectification en date du 5 juillet 2019, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis à la charge de la société Action propreté et services au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 pour un montant total, en droits et pénalités, de 629 676 euros. La réclamation préalable en date du 29 juin 2021 présentée par la société a fait l'objet d'une admission partielle de l'administration par une décision en date du 20 janvier 2022. Si l'administration a par la suite adressé une lettre à la société en date du 16 février 2022 l'informant que le dégrèvement tel que prononcé par décision du 20 janvier 2022 ne serait pas exécuté, par un avis de dégrèvement également daté du 16 février 2022, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France a prononcé le dégrèvement, en pénalités, à concurrence d'une somme de 23 890 euros et d'une somme de 25 853 euros des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la SARL Action propreté et services au titre respectivement de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 et de la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. Par la requête susvisée, la SARL Action propreté et services demande au tribunal, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée maintenus à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 et, à titre subsidiaire, la réduction de ces mêmes rappels, en droits, par ce qui doit être regardé comme une demande de compensation, ainsi que de la base de calcul de la majoration pour manquement délibérée y afférents.   
 Sur les conclusions de la requête à fin de décharge : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. " L'article R. 57-1 de ce même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ". Pour être régulière au regard des dispositions précitées, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les rectifications envisagées, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 
 3. La proposition de rectification, en date du 5 juillet 2019, adressée à la SARL Action propreté et services comporte les motifs de droit et de fait sur lesquels le service s'est fondé pour justifier les redressements notifiés. Le service y expose en particulier que la comparaison de la reconstitution des opérations de prestations de services entièrement soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux normal de 20% au titre de la période vérifiée avec le chiffre d'affaires mentionné sur les déclarations de la société requérante a permis d'observer des discordances justifiant les rectifications envisagées par le service. Dans ces conditions, la circonstance que le service n'aurait pas tenu compte des déclarations rectificatives déposées par la société en date du 20 mars et 15 mai 2019, alors que l'administration, au demeurant, expose clairement que ces déclarations seraient prises en compte au moment de la mise en recouvrement des rehaussements notifiés, est sans incidence sur la motivation de la proposition de rectification. De même, la circonstance qu'en mettant à la charge de la société requérante les rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige par avis de mise en recouvrement en date du 14 mai 2021, le service n'ait finalement pas procédé à une déduction correspondant aux montants de taxe sur la valeur ajoutée acquittés au titre des déclarations rectificatives déposées par la société requérante en date du 20 mars et 15 mai 2019 est sans incidence sur la motivation de la proposition de rectification. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification du 5 juillet 2019 doit être écarté. 
 4. Par suite, les conclusions de la SARL Action propreté et services visant à ce que soit prononcée la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la demande de compensation : 
 5. Aux termes de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande ". L'article L. 205 de ce même livre dispose que : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 () sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration effectue une rectification lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice () ". 
 6. La société requérante soutient que, si elle ne conteste pas la méthode de reconstitution du service des droits de taxe sur la valeur ajoutée dus au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, les montants de rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 omettent de prendre en compte les déclarations rectificatives qu'elle a déposées en date du 20 mars et 15 mai 2019 et les règlements dont elle s'est consécutivement acquittée pour un montant total de 394 264 euros. En particulier, dès lors que le service a considéré dans la proposition de rectification en date du 5 juillet 2019 que les droits de taxe sur la valeur ajoutée dus au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 s'élèvent à 616 493 euros et que la SARL Action propreté et services a déclaré puis s'est acquitté d'un montant de taxe sur la valeur ajoutée s'élevant à 633 074 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, la société fait valoir qu'un montant de 16 581 euros devrait être imputé sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.  
 7. Toutefois, le service établit que les montants de taxe sur la valeur ajoutée régularisés et acquittés au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 par la société requérante pour un montant total de 394 264 euros ont fait l'objet, d'une part, d'une imputation à hauteur de 21 514 euros sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée déclarée de mai 2021 et, d'autre part, d'un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée à concurrence de 372 750 euros en date du 19 octobre 2021. Dans ces conditions, et dès lors que les droits déductibles dont se prévaut la société requérante ont déjà été imputés ou remboursés, la SARL Action propreté et services n'est pas fondée à demander par voie de compensation la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 à concurrence d'une somme de 16 581 euros. 
 8. Par suite, les conclusions de la SARL Action propreté et services visant à ce que soit prononcée la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les pénalités : 
 S'agissant de la majoration pour manquement délibéré en application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts : 
 9. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 
 10. En premier lieu, pour justifier l'application de la pénalité de 40% prévue à l'article 1729 du code général des impôts aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, l'administration se prévaut, d'une part, de l'importance des omissions constatées, la taxe sur la valeur ajoutée omise représentant 36,05 % de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 et 30,98 % au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2018 et, d'autre part, de leur réitération, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ayant été notifiés à la société requérante à la suite de deux vérifications de comptabilité, effectuées respectivement au titre des périodes du 1er janvier au 31 décembre 2014 et du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, par deux propositions de rectification en date du 14 juin 2016 et du 2 juillet 2018. Pour attester de sa bonne foi, la SARL Action propreté et services soutient que les rappels mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 font l'objet d'un recours contentieux et que le service aurait dû prendre en compte la régularisation spontanée à laquelle elle a procédé.  
 11. Toutefois, d'une part, et ainsi que le fait valoir sans être contesté l'administration fiscale, les vérifications de comptabilité diligentées par le service avaient donné lieu à un rappel de la réglementation en matière d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée collectée à la société requérante, qui ne remet d'ailleurs pas en cause le bienfondé de la méthode de reconstitution du montant de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle a procédé le service au titre de la période vérifiée. D'autre part, la circonstance que la SARL Action propreté et services ait déposé des déclarations rectificatives de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période vérifiée après réception de l'avis d'examen de comptabilité en date du 12 mars 2019 est sans incidence sur le caractère délibéré de l'omission de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée, lequel s'apprécie au moment de la déclaration initiale de cette taxe. Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme établissant la volonté délibérée de la SARL Action propreté et services d'éluder l'impôt. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à demander la décharge de la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts en litige. 
 12. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la base de calcul de la majoration pour manquement délibéré dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée maintenus à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 est erronée en ce qu'elle aurait dû tenir compte de la régularisation spontanée à laquelle elle a procédé. 
 13. Par suite, les conclusions de la SARL Action propreté et services visant à la décharge de la majoration pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les intérêts de retard : 
 14. Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard. A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code. () / III. - Le taux de l'intérêt de retard est de 0,20 % par mois. Il s'applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé. / IV. - 1. L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement () ".  
 15. La société requérante soutient que, pour assortir les rappels de taxe sur la valeur ajoutée restant à sa charge d'intérêts de retard, le service devait déduire de sa base de calcul les droits qu'elle avait acquittés au titre de la régularisation spontanée du montant de droits de taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. Dès lors, les intérêts de retard prononcés en application des dispositions de l'article 1727 du code général des impôts devaient selon elle être calculés sur une base de droits rappelés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 de 64 004 euros et non de 250 652 euros et s'élever à un montant de 2 304 euros. 
 16. Il résulte toutefois de l'instruction que, par décision du 18 juillet 2022 postérieure à l'introduction de la requête, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France (division juridique) a prononcé le dégrèvement, à concurrence d'une somme de 1 493 euros, des intérêts de retard afférents aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée en litige, au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. Par suite, et dès lors que les intérêts de retard restant à la charge de la société requérante s'élèvent à un montant de 2 304 euros, les conclusions de la requête de la SARL Action propreté et services relatives à ces rappels d'intérêts sont, dans cette mesure, devenues sans objet. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SARL Action propreté et services demande au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SARL Action propreté et services, à concurrence du dégrèvement d'intérêts de retard afférents aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée s'élevant à 1 493 euros prononcé par l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France (division juridique) au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL Action propreté et services est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Action propreté et services et à l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France (division juridique). 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Rohmer, président, 
 Mme Dousset, première conseillère,  
 M. Lenoir, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. LENOIR 
 Le président, 
 B. ROHMERLa greffière, 
         S. CAILLIEU-HELAIEM 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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