TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, complétée le 31 août 2022, M. A C, représenté par Me Hélalian, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou, à défaut, de le convoquer physiquement afin de déposer sa demande de titre de séjour et d'obtenir un récépissé ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) le versement de la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'étant titulaire d'un titre de séjour comme étudiant valable jusqu'au 28 août 2022 il a déposé une demande de titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " et qu'il n'a reçu aucune réponse à l'exception d'une attestation de dépôt le 23 août 2022, que la condition d'urgence est satisfaite car il n'a plus de titre de séjour et qu'il est en droit de bénéficier d'un récépissé de titre de séjour. 
 La requête a été communiquée le 31 août 2022 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a produit aucun mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant marocain né le 13 janvier 1999 à Meknès, titulaire d'un titre de séjour pluriannuel en qualité d'étudiant valable jusqu'au 26 août 2022, a déposé, le 3 juin 2022, une demande de titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ". La préfète du Val-de-Marne a accusé réception le 23 août 2022 du dépôt de cette demande mais n'a pas délivré à l'intéressé de récépissé de demande de titre de séjour à l'échéance de son titre de séjour étudiant. M. C demande donc au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui en remettre un. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 4. Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " délivrée sur le fondement de l'article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " d'une durée d'un an dans les cas suivants : 1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ; 2° Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches ". 
 5. Il résulte des pièces du dossier que M. C a obtenu un niveau " MBA Management Entrepreneuriat Sport Business et Innovation " dans l'établissement d'enseignement supérieur " Win Sport School " de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), grade universitaire équivalent au grade de master, et qu'il a déposé, plus de deux mois avant l'échéance de son titre de séjour en qualité d'étudiant une demande de titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " sur le fondement des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. La préfète du Val-de-Marne, à qui la présente requête a été communiquée le 31 août 2022 et qui n'a produit aucun mémoire en défense, ne soutenant pas que la demande déposée par M. C ait été incomplète ou qu'elle n'aurait pas été en mesure de l'instruire, il y a lieu de l'enjoindre de lui délivrer, dans le délai de trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ". 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) le versement d'une somme de 600 euros à M. C au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
   
 O R D O N N E : 
   
   
 Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à M. C, dans le délai trois jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " . 
 Article 2 : L'État (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 600 euros à M.  C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,