TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 K une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, et un mémoire de production de pièces, enregistré le 12 décembre 2022, M. G E, représenté K Me Victor, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 K lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une attestation lui permettant de séjourner provisoirement en France dans le délai de deux semaines suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été signé K une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen personnel ; 
 - la décision fixant le pays de destination est fondée sur une décision d'éloignement illégale et est, pour ce motif, elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 K un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens soulevés K M. E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 décembre 2022 : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Hubert, substituant Me Victor, représentant M. E, qui conclut aux mêmes fins K les mêmes moyens et ajoute, en outre, que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il réside en France depuis le mois de février 2019, a entretenu une relation sentimentale avec un Français, n'a plus aucun lien avec sa famille dans son pays d'origine, justifie d'une forte intégration sociale, a subi de mauvais traitements en Guinée en raison de son homosexualité, 
 - les observations de M. E, assisté de M. J, interprète en langue malinké, 
 - le préfet de l'Essonne n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G E, ressortissant guinéen né le 11 novembre 1995, est entré en France le 18 janvier 2019 et a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. K une décision du 19 juillet 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande de protection internationale, rejet confirmé K une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 2 juin 2020. K une décision du 8 juin 2021, l'OFPRA a rejeté pour irrecevabilité sa demande de réexamen de sa demande d'asile, rejet confirmé K une décision de la CNDA du 23 août 2021. K un arrêté du 18 octobre 2022, le préfet de l'Essonne a fait obligation à M. E de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit. M. E demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée K la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions de la requête : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. E, qui justifie d'une ancienneté de séjour de près de quatre ans, est hébergé depuis le mois de novembre 2019 K le dispositif d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA) Emmaüs Savigny. Il ressort d'une note sociale établie le 17 novembre 2022 K Mme F C, éducatrice spécialisée, que M. E, qui a fait preuve d'un comportement exemplaire depuis son arrivée au sein du dispositif, est activement engagé dans les activités de l'HUDA auprès des autres demandeurs d'asile et dans des actions caritatives, notamment de collecte alimentaire, est très apprécié pour son attitude avenante et fait preuve de rigueur dans l'accomplissement de ses démarches administratives et le suivi des mesures proposées pour assurer son intégration. M. E s'est notamment engagé avec sérieux dans le suivi de cours de français, ce qui lui a notamment permis de s'exprimer dans cette langue au cours de l'audience alors même qu'il avait sollicité l'assistance d'un interprète en langue malinké. Les termes de la note sociale susmentionnée confirment ceux d'une attestation établie le 26 février 2020 K M. B H, alors co-président du centre LGBTQI+ de Paris et d'Île-de-France, qui souligne l'engagement de M. E dans l'accueil des nouveaux arrivants et les activités de ce centre. K ailleurs, il ressort de ces mêmes documents, ainsi que de deux attestations de M. D I, proche du requérant, établies le 25 mai 2021 et le 7 décembre 2022, que M. E, qui explique avoir été contraint de quitter la Guinée à la suite des persécutions subies en raison de son homosexualité, faisait preuve lors de son arrivée d'un comportement d'une grande réserve et témoignant d'une vulnérabilité certaine et que son attitude s'est depuis sensiblement améliorée et a gagné en confiance. Il ressort, en outre, d'un certificat médical, remis lors de l'audience, établi le 24 février 2020 K le docteur de Champs Léger à l'hôpital Hôtel Dieu à Paris, que le corps de M. E porte plusieurs traces de lésions compatibles avec les coups de matraque que l'intéressé soutient avoir reçus. Il résulte K ailleurs de documents publics librement accessibles que l'homosexualité est illégale et punie pénalement en Guinée. K suite, si la qualité de réfugié n'a pas été reconnue à M. E, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les éléments apportés K l'intéressé permettent d'établir de manière suffisamment probante l'existence d'un risque pour sa sécurité ou son intégrité physique et psychologique en cas de retour dans son pays d'origine. 
 4. K conséquent, dans les circonstances particulières de l'espèce, caractérisées, d'une part, K les efforts remarquables et constants d'intégration et l'engagement altruiste du requérant depuis près de quatre ans et, d'autre part, K le risque significatif que l'intéressé se trouve exposé, en cas de retour en Guinée, à des violences physiques et psychologiques en raison de son orientation sexuelle, M. E est fondé à soutenir que le préfet de l'Essonne a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur sa situation personnelle. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 18 octobre 2022 K lequel le préfet de l'Essonne a fait obligation à M. E de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination doit être annulé. 
 6. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 7. Il y a lieu, K application de ces dispositions, d'enjoindre au préfet de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, de réexaminer la situation de M. E, au regard des motifs exposés aux points 3 et 4, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. 
 8. M. E a été provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle. K suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Victor, avocate de M. E, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Victor d'une somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. E K le bureau d'aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M. E. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 18 octobre 2022 K lequel le préfet de l'Essonne a fait obligation à M. E de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé, de réexaminer la situation de M. E dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. E à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Victor, avocate de M. E, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Victor la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée K le bureau d'aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M. E. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. G E et au préfet de l'Essonne. 
 Rendu public K mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 S. A La greffière, 
 signé 
 E. Amegee 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.