TA93 · 2ème chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête ainsi que des pièces complémentaires, enregistrées les 18 et 25 mai 2022, les sociétés FMI et Touaiti, représentées par Me Ouidja, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Drancy a délivré un permis n° PC 93029 21 A0003 à la société civile de construction vente (SCCV) Drancy avenue Anatole France pour la démolition de commerces, d'une remise et de garages et la construction d'un immeuble comprenant 56 logements, dont 8 logements sociaux sur un terrain cadastré D n°14 et n°15, situé 247-249 avenue Anatole France à Drancy ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Drancy la somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les sociétés requérantes soutiennent que : 
 - la transmission de l'arrêté litigieux n'est pas établie ; 
 - le signataire de cet arrêté ne justifie pas de sa compétence ; 
 - le pétitionnaire n'établit pas avoir déposé une demande de permis de démolir, en méconnaissance de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme, ni avoir qualité pour déposer une demande de permis de construire, en violation de l'article R. 423-1 de ce code ; 
 - cet arrêté ne mentionne pas le montant des contributions financières exigibles, en méconnaissance de l'article R. 424-7 du code de l'urbanisme ; 
 - le dossier de demande est incomplet, car il ne contient ni étude des sols, ni précision sur le système de ventilation du parc de stationnement ; 
 - certains avis consultatifs sont entachés d'un vice de procédure, dès lors que le dossier n'a été complété que postérieurement à leur émission ; 
 - la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande de permis n'est pas mentionnée sur l'arrêté litigieux, en violation de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; 
 - cet arrêté a été pris en méconnaissance des articles UA3 et UA10 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application des articles R. 111-2, R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ignorant volontairement leurs activités commerciales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, la commune de Drancy conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérantes, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable, car les requérantes ne justifient pas de leur intérêt à agir et que leur requête est tardive. En outre, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, la SCCV Drancy avenue Anatole France, représentée par Me Guinot, conclut au rejet de la requête, à titre principal pour irrecevabilité et, à titre subsidiaire, en raison de son caractère infondé et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge solidaire des sociétés requérantes, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable, car les requérantes ne justifient pas de leur intérêt à agir et qu'en outre, les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jasmin-Sverdlin, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Löns, rapporteur public, 
 - et les observations de M. B, représentant la commune de Drancy. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les sociétés FMI et Touaiti demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Drancy a délivré un permis n° PC 93029 21 A0003 à la société civile de construction vente (SCCV) Drancy avenue Anatole France pour la démolition de commerces, d'une remise et de garages et la construction d'un immeuble comprenant 56 logements, dont 8 logements sociaux sur un terrain cadastré D n°14 et n°15, situé 247-249 avenue Anatole France à Drancy. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la transmission au représentant de l'Etat :  
 2. Le défaut de transmission au représentant de l'Etat d'un acte pris par l'autorité communale est sans incidence sur sa légalité et fait seulement obstacle à ce qu'il devienne exécutoire. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier, notamment du bordereau de transmission au préfet de la Seine-Saint-Denis, que l'arrêté litigieux a été transmis au contrôle de légalité le 3 décembre 2021 et réceptionné le même jour. Par suite, le moyen tiré du défaut de transmission au représentant de l'Etat ne pourra qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la compétence du signataire :  
 3. M. C D, adjoint au maire, a reçu délégation de signature du maire de Drancy, par arrêté en date du 5 juin 2020, transmis au contrôle de légalité le même jour, pour " assurer les affaires courantes dans le domaine de l'urbanisme ". Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux manque en fait et doit dès lors être écarté. 
 En ce qui concerne le permis de démolir :  
 4. Aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. " Aux termes de l'article L. 451-1 de ce code : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition. " 
 5. Il ressort des pièces du dossier, notamment du formulaire Cerfa de demande, que la société Drancy avenue Anatole France a sollicité la délivrance d'un permis de construire valant permis de démolir totalement les commerces existants, pour une surface supprimée de 704 m2. En outre, le plan de masse et les photographies figurant au dossier identifient clairement les constructions à démolir. Par conséquent, les sociétés FMI et Touaiti ne sont pas fondées à soutenir que la société Drancy avenue Anatole France n'avait pas sollicité un permis de démolir. 
 En ce qui concerne la qualité du pétitionnaire pour demander un permis de construire :  
 6. Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux () ". Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 de ce code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire présentée par la société Drancy avenue Anatole France contient un formulaire Cerfa, signé par le représentant de cette société, par lequel elle a attesté avoir qualité pour solliciter cette autorisation. Dans ces circonstances, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le pétitionnaire n'avait pas qualité pour demander le permis de construire contesté. 
 En ce qui concerne la mention des contributions financières dues par le pétitionnaire :  
 8. Les sociétés requérantes ne peuvent utilement soutenir que l'arrêté en litige serait entaché de méconnaissance des dispositions de l'article R. 424-7 du code de l'urbanisme, qui ne conditionnent pas la régularité de l'autorisation d'urbanisme. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'une des contributions mentionnées à l'article R. 424-7 du code de l'urbanisme aurait été mise à la charge de la SCCV Drancy avenue Anatole France. 
 En ce qui concerne la nécessité d'une étude des sols :  
 9. Dès lors que le territoire de la commune de Drancy n'est pas couvert par un plan de prévention des risques, les sociétés FMI et Touaiti ne sont pas fondées à soutenir que le dossier de demande aurait dû comporter une étude des sols, ni que le maire de Drancy aurait été tenu d'assortir l'arrêté contesté de prescriptions à cet égard. 
 En ce qui concerne la nécessité d'une prescription relative au système de ventilation du parc de stationnement :  
 10. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice jointe au dossier le 1er septembre 2021, que l'avis de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris en date du 18 août 2021 a été pris en compte, cette notice précisant que " les niveaux de sous-sol seront désenfumés mécaniquement à raison de 30 600 m3/h. Les commandes de désenfumage se trouveront à l'extérieur du parking avant le franchissement de la porte basculante. " 
 En ce qui concerne la procédure de consultation :  
 11. Il ressort des termes de l'arrêté en litige qu'à la suite de la transmission de pièces complémentaires le 17 mai 2021, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ont à nouveau été saisies par la commune de Drancy et ont émis un avis, respectivement le 18 août 2021 et le 9 septembre 2021. Par suite, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'arrêté litigieux aurait été pris au terme d'une procédure de consultation des services concernés par le projet entachée d'irrégularité. 
 En ce qui concerne la mention de la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande de permis de construire : 
 12. Le défaut de mention de la date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme est sans influence sur la légalité de l'arrêté en litige. Partant, les sociétés requérantes ne peuvent utilement invoquer la méconnaissance de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de dispositions du plan local d'urbanisme et du règlement national d'urbanisme : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article UA3 du règlement du plan local d'urbanisme : " 1. Aucune opération ne peut prendre accès sur les parcs de stationnement publics ou sur les voies publiques et privées n'ayant pas au moins une emprise de 3,50 m de 
 large. 2- Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, et 
 notamment pour la défense contre l'incendie, la protection civile, le brancardage. () " Et aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 14. D'une part, si les requérantes font valoir que l'augmentation de la circulation automobile entraînera un risque pour la sécurité des piétons, il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice architecturale, que le terrain d'assiette du projet est situé à l'angle de l'avenue Anatole France, voie à double sens de circulation d'environ 11 mètres de large, et de la rue Roger Salomon, voie à sens unique de 8 mètres de large et que ces deux voies possèdent des trottoirs en enrobé. En outre, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris a émis un avis favorable au projet le 18 août 2021. Enfin, les sociétés FMI et Touaiti, en relevant, sans apporter aucun élément à l'appui de leurs allégations, que l'accroissement du nombre d'habitants dans le quartier allait entraîner une augmentation de la circulation, ne démontrent pas qu'une étude relative à la capacité de la voirie pour absorber l'augmentation du nombre d'habitants dans le quartier était nécessaire et pouvait être demandée par le service instructeur. 
 15. D'autre part, en se bornant à relever qu'aucune étude des sols n'a été produite, les sociétés requérantes n'apportent aucun commencement de preuve des risques qu'engendrerait le projet. 
 16. Par suite, les sociétés FMI et Touaiti ne sont pas fondées à soutenir que l'arrêté litigieux aurait été pris en méconnaissance des dispositions précitées, ni que le maire de Drancy aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation du projet au regard de l'article UA3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 17. En deuxième lieu, aux termes du 3 de l'article UA10 du règlement du plan local d'urbanisme : "  La hauteur des constructions doit être de R + 4 et n'excédant pas 16,00 m à l'égout du toit, à l'exception de l'édification des vérandas sur les toitures terrasses 
 existantes et des constructions règlementées à l'alinéa 4. " Aux termes du 6 de cet article : " La hauteur des constructions () intégrant () des logements sociaux tels qu'ils sont définis au glossaire du présent règlement ne pourra excéder 40% de plus que celles prévues à l'alinéa 3 du présent article correspondant à 2 niveaux supplémentaires au maximum. " 
 18. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice architecturale et des plans de coupe, que la construction envisagée comprendra 8 logements sociaux. Par suite, alors que le projet comptera sept niveaux et sera d'une hauteur de 19,2 mètres, inférieure aux 22,40 mètres autorisés par les dispositions précitées, les sociétés FMI et Touaiti ne sont pas fondées à soutenir que le maire de Drancy aurait délivré à la société Drancy avenue Anatole France le permis de construire litigieux en méconnaissance des dispositions de l'article UA10 du règlement du PLU. 
 19. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. " 
 20. Les sociétés requérantes, qui se bornent à soutenir que la protection des constructions avoisinantes sera " compromise par la réalisation d'un projet dont les dimensions ne sont pas adaptées au tissu environnant " et que l'autorité administrative aurait dû assortir " sa décision de prescriptions spéciales de nature à protéger les droits des intéressés au respect de leur vie privée et de leur domicile et plus généralement d'un environnement sain et protégé ", n'établissent pas que le maire de Drancy, aurait entaché l'arrêté attaqué d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme.  
 21. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. " 
 22. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment des vues d'insertion et de la notice architecturale, que l'environnement bâti du projet ne présente pas d'homogénéité et comprend, sur l'avenue Anatole France, des constructions en R+1, des commerces et des collectifs en R+5 et, sur la rue Roger Salomon, des pavillons en R+1 et les bâtiments de l'hôpital privé de la Seine-Saint-Denis, à proximité immédiate du projet. Il ne résulte d'aucun élément versé aux débats que ce projet, qui vise à l'édification d'un immeuble de gabarit R+6, implanté à l'alignement à l'angle de l'avenue Anatole France et de la rue Roger Salomon et en limites séparatives le long de cette avenue et de cette rue, limite les décrochés le long de l'avenue Anatole France afin de présenter un front bâti, dans la continuité du volume des bâtiments de l'hôpital et présente un volume moins important le long de la rue Roger Salomon, porte atteinte, par ses dimensions et son aspect extérieur, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Il s'ensuit que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le maire de Drancy aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en délivrant à la société Drancy avenue Anatole France le permis de construire litigieux. 
 23. En dernier lieu, les sociétés FMI et Touaiti ne peuvent utilement soutenir que le projet a " volontairement ignoré l'existence d'exploitations commerciales au sein de l'assiette foncière ", dès lors que cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision en litige. 
 24. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées en défense, les conclusions présentées par les sociétés FMI et Touaiti à fin d'annulation de l'arrêté du 16 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Drancy a délivré un permis n° PC 93029 21 A0003 à la société civile de construction vente (SCCV) Drancy avenue Anatole France doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Drancy la somme que demandent les sociétés requérantes en application de ces dispositions.  
 26. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des sociétés requérantes le versement de la somme demandée à ce titre par la commune de Drancy, qui n'a pas eu recours à un avocat et ne justifie pas avoir engagé des frais pour sa défense.  
 27. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société FMI et de la société Touaiti le versement à la SCCV Drancy avenue Anatole France d'une somme totale de 2 000 euros, sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête des sociétés FMI et Touaiti est rejetée. 
 Article 2 : Les sociétés FMI et Touaiti verseront à la société civile de construction vente Drancy avenue Anatole France la somme totale de 2 000 (deux mille) euros en application de l'article L. 761-1 précité du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Drancy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié aux sociétés FMI et Touaiti, à la société civile de construction vente Drancy avenue Anatole France, à la commune de Drancy et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Katia Weidenfeld, présidente, 
 - Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère, 
 - Mme Marjorie Hardy, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 I. Jasmin-SverdlinLa présidente, 
 K. Weidenfeld 
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.