TA69 · 7ème chambre — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 novembre et 19 décembre 2022, M. D A, représenté par Me Paquet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé le renouvellement de son titre de séjour et son changement de statut, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard : 
 - à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour renouvelable et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, 
 - à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de le munir, dans l'attente, d'un récépissé constatant le dépôt d'une demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 1°) s'agissant de la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L.423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  
 - elle est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier de sa situation individuelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 2°) s'agissant de la décision explicite de refus de renouvellement de titre de séjour sur le fondement de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation des faits et d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier de sa situation individuelle ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure :  
  *  en l'absence de justification de la saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), 
  *  en l'absence de justification de ce que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'OFII ayant rendu l'avis en cause conformément aux dispositions des articles R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ;  
  *  en l'absence de justification d'une délibération collective, même téléphonique, du collège de médecins conformément aux prévisions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 et à l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la collégialité de la délibération constituant une garantie ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de son état de santé ; 
 - le préfet du Rhône aurait dû faire usage de son pouvoir de régularisation ; 
 3°) s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation des faits et d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier de sa situation individuelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 4°) s'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 5°) s'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 17 janvier 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit un mémoire en observation enregistré le 20 janvier 2023. 
 Par courrier en date du 18 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision par laquelle le préfet du Rhône aurait implicitement refusé la délivrance d'une titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de demande susceptible d'avoir fait naître une telle décision. 
 Des pièces produites pour M. A ont été enregistrées le 25 janvier 2023, postérieurement à la clôture automatique de l'instruction.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ;  
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M B ; 
 - les conclusions de M. Arnould, rapporteur public. 
 - et les observations de Me Paquet, avocat de M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant angolais né le 11 septembre 1981, est entré en France en octobre 2015, muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités belges. Ayant sollicité l'asile, l'intéressé a été placé sous procédure Dublin à l'issue de laquelle une attestation de demande d'asile lui a été délivrée. Sa demande d'asile a néanmoins été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 30 novembre 2017 puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 26 juillet 2018. Ayant sollicité, le 2 mai 2019, son admission au séjour en raison de son état de santé, M. A a fait l'objet de décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français par un arrêté du préfet du Rhône en date du 26 mai 2020. Cet arrêté a cependant été annulé par un jugement du tribunal en date du 8 octobre 2020 enjoignant au préfet du Rhône de délivrer un titre de séjour à l'intéressé. M. A s'est alors vu délivrer un titre de séjour, valide du 29 octobre2020 au 28 octobre 2021. Le 14 octobre 2021, M. A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté en date du 19 octobre 2022, le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2022, ainsi que l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône aurait refusé sa demande de délivrance de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (). ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre le titre de séjour " portant la mention vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé (). ". Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège de médecins à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avais est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical/ Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avais le constate. / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté susvisé du 27 décembre 2016 : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. / L'avis sur les demandes déposées à Mayotte est rendu par un collège médical comprenant un médecin instructeur exerçant son activité professionnelle dans le département de Mayotte. " Aux termes de l'article 6 de ce même arrêté : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. () ". Enfin, aux termes de l'article 7 de cet arrêté : " () Le collège peut convoquer le demandeur. / () Le collège peut faire procéder à des examens complémentaires. / Les compléments d'informations et les examens complémentaires doivent être communiqués dans un délai de quinze jours à compter de la demande formulée par le collège. () A défaut de réponse aux demandes d'informations complémentaires ou de production des examens complémentaires ou lorsque le demandeur ne s'est pas présenté à la convocation qui lui a été adressée ou n'a pas justifié de son identité, le collège délibère et émet l'avis prévu à l'article 6 du présent arrêté. ". 
 4. Au cours de l'instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu, le 20 avril 2022, un avis estimant que si l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas être de nature à entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Cet avis, rendu au vu d'un rapport établi par un médecin rapporteur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, précise qu'il a été émis par le collège de médecins " après en avoir délibéré ". 
 5. Contestant la validité de cette mention, le requérant soutient qu'il appartient à l'autorité administrative de démontrer que cet avis a été rendu à l'issue d'une délibération " collective " du collège de médecins, cette preuve pouvant être apportée par la production des extraits du système d'information " THEMIS " relatifs à l'examen de son dossier et verse au débat des écritures produites par l'Office, dans une autre instance, décrivant le fonctionnement du système d'information sécurisé utilisé pour la gestion informatisée des dossiers faisant état de ce que " la collégialité n'est ni présentielle ni contemporaine, il n'y a pas d'audience " et que " la collégialité est dématérialisée depuis le 1er janvier 2017 ", chacun des trois médecins expertisant individuellement le dossier médical en se prononçant sur les cinq questions de l'avis. En outre, dans la présente instance, en réponse à la mesure d'instruction diligentée par le tribunal, l'Office précise qu'en cas de questionnements, les médecins peuvent à tout moment échanger et délibérer entre eux et que le médecin coordonnateur de zone finalise l'expertise des trois médecins après discussion pour trouver un consensus, en l'absence duquel " l'avis final est rendu, après délibération, à la majorité sans voix prépondérante ". Enfin, l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique qu'il appartient, en dernier lieu, au médecin coordonnateur de zone de faire la synthèse des trois avis en remplissant l'avis collégial. 
 6. L'article L. 113-1 du code de justice administrative dispose : " Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai ". 
 7.  
 La requête de M. A pose les questions suivantes : 
 1°) L'avis, prévu par les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, émis à l'issue de la délibération du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, présente-t-il un caractère collégial, au sens et pour l'application des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2016, alors même qu'il n'a pas été précédé d'une réunion physique des trois médecins, ni même d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, soit parce qu'ainsi qu'en fait état l'Office, cet avis résulte de trois avis identiques émis individuellement par chacun de ces médecins, soit, en l'absence de consensus, d'échanges ayant eu lieu par écrit ou s'étant limités à des échanges oraux n'associant pas simultanément lesdits médecins '  
 2°) L'avis émis à l'issue de la délibération du collège de médecins présente-t-il un caractère collégial, si le médecin coordonnateur de zone, dont les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2016 ne prévoient pas les attributions, opère la synthèse des trois avis rendus individuellement par chacun des médecins du collège, notamment dans l'hypothèse où ces trois médecins ont rendu, par un vote dématérialisé, un avis identique sur les cinq questions médicales qui leur sont soumises, ou en l'absence de consensus, si ce médecin coordonnateur a échangé oralement ou par écrit avec chacun des autres médecins pris séparément ' 
 3°) En cas de réponse négative aux deux points précédents, soit en l'absence d'un avis " émis à l'issue d'une délibération ", doit-on considérer que le requérant a été privé d'une garantie au sens de la décision du Conseil d'Etat, 23 décembre 2011, M. C, n°335477, alors même que trois médecins ont livré leur expertise sur l'état de santé de l'intéressé ' 
 4°) En l'absence de réunions systématiques pour délibérer, soit physiquement, soit par le biais d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle avant d'émettre l'avis prévu par les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2016, appartient-il à l'administration d'apporter, dans chaque instance, la preuve de ce que le collège de médecins a effectivement délibéré lorsque la mention " après en avoir délibéré ", telle que prévue à l'annexe C dudit arrêté, est contestée ' 
 8. Ces questions constituent des questions de droit nouvelles présentant une difficulté sérieuse et sont susceptibles de se poser dans de nombreux litiges. Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer sur la requête de M. A et de transmettre pour avis sur ces questions le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat pour examen des questions de droit mentionnées au point 7 du présent jugement.  
 Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de M. A jusqu'à l'avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de trois mois à compter de la transmission du dossier prévue à l'article 1er. 
 Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et à la préfète du Rhône. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 27 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Pineau, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. B 
 La présidente, 
 A. Baux 
 La greffière, 
 S. Rolland 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,