TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 novembre 2022, M. A B demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé lui délivrer une attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il bénéficiait du droit de maintenir sur le territoire français durant l'examen par la Cour nationale du droit d'asile de son recours formé contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile ;  
 - il méconnaît le droit à un procès équitable prévu par les stipulations de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 2 décembre 2022, des pièces au dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 15 décembre 2022, en présence de M. Rion, greffier : 
 - le rapport de Mme C ;  
 - les observations de Me Troalen, avocat désigné d'office, représentant M. B, assisté de M. D, interprète en langue ourdou, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - le préfet des Yvelines n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant pakistanais né le 1er janvier 1984 à Jhalum, a sollicité le 12 juin 2019 la reconnaissance du statut de réfugié. Cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par décision du 20 août 2019, puis sa première demande de réexamen le 8 septembre 2020. Par l'arrêté du 4 novembre 2022 dont M. B demande l'annulation, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".  
 3. M. B a bénéficié à l'audience de l'assistance d'un avocat commis d'office. Il n'a pas indiqué vouloir renoncer au bénéfice de cette commission d'office. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans le cadre de la présente instance.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement ; / c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen ; () ". 
 5.  Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'extrait de l'application " Telemofpra " produit par le préfet des Yvelines dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que la demande d'asile de M. B a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 20 août 2019 et que la demande de réexamen présentée par M. B a été rejetée par une ordonnance d'irrecevabilité du 8 septembre 2020. Si M. B a déposé une nouvelle demande de réexamen le 4 novembre 2022, il ne bénéficiait plus, en application de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du droit de se maintenir sur le territoire français à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle () ".  
 7. Si M. B soutient que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'est pas établi qu'il a été privé d'être entendu dans le cadre de sa demande de réexamen de sa demande d'asile qui est en cours d'instruction et qui est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un procès équitable doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 9. Si M. B se prévaut de risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, compte tenu des fausses plaintes faites à son encontre, des menaces de mort et du risque d'être incarcéré au Pakistan, il ne fait valoir aucune circonstance particulière de nature à établir la réalité et la gravité de ces risques. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 1, la demande d'asile de M. B a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 10. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Yvelines. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. C       Le greffier, 
 signé 
 T. Rion        
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.