TA77 · 7ème chambre — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 30 août 2022, M. A E , représenté par Me Morel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a formée au bénéfice de son épouse et de son enfant ainsi que les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux et hiérarchique ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'autoriser le regroupement familial sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - sa demande n'a pas fait l'objet d'un examen particulier de sa situation ; 
 - la décision contestée est entachée d'erreur de droit et méconnaît les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il dispose de revenus supérieurs ou égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) et que la stabilité de ses ressources sont incontestables ; il bénéficie depuis le 15 avril 2021 d'un contrat à durée indéterminé de chauffeur livreur ; 
 - la décision contestée méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle a pour effet de le séparer de son épouse qui attend un second enfant et de son enfant âgé de deux ans et demi à la date de sa demande de regroupement familial ; 
 - elle méconnaît stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant dès lors que la décision attaquée a pour effet de priver un enfant, et un enfant à naître de leur père; 
 - pour les mêmes motifs, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Morisset a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A E, de nationalité algérienne, demande au tribunal d'annuler la décision du 17 décembre 2021 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui accorder le bénéfice regroupement familial au profit de son épouse et de son enfant ainsi que les décisions de rejet de ses recours gracieux et hiérarchique. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. 
 3. Par un arrêté n° 2021/3820 du 20 octobre 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète du Val-de-Marne a donné à M. C D, chef du bureau du séjour des étrangers, délégation pour signer les décisions accordant et refusant le bénéfice du regroupement familial. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 5. La décision contestée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Elle mentionne notamment les stipulations pertinentes de l'accord franco-algérien sur lesquelles elle se fonde, en particulier son article 4. Elle précise par ailleurs les motifs sur lesquels la préfète s'est fondée pour refuser de faire droit à la demande présentée par M. E, en l'occurrence l'absence de ressources suffisantes pour accueillir sa conjointe et son enfant. Elle mentionne également que le dossier de l'intéressé ne faisait pas apparaître de motifs exceptionnels ou de circonstances humanitaires pour autoriser le regroupement familial sur le fondement des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant. Dans ces conditions, alors que l'autorité administrative n'avait pas à mentionner de manière exhaustive l'ensemble des éléments de fait se rapportant à la situation du requérant et que la motivation de la décision ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs, la décision contestée est motivée en droit et en fait. Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas de la motivation de la décision en litige, telle que rappelée au point précédent, laquelle fait état des principaux éléments caractérisant la situation personnelle de M. E pour pouvoir bénéficier du regroupement familial que la préfète du Val-de-Marne n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent. / () l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente. / Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1. Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2. Le demandeur ne dispose ou ne disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France. / () / Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées au titre II du Protocole annexé au présent Accord. () ". Le titre II du protocole annexé à cet accord précise que les membres de la famille s'entendent notamment du conjoint d'un ressortissant algérien. 
 8. Aux termes de l'article R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; ()". Aux termes de l'article R. 434-11 de ce code : " L'étranger qui sollicite le regroupement familial présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. ". Selon le point 1.1 de la rubrique 65 de cette annexe concernant la procédure de regroupement familial, la demande de regroupement familial doit comprendre les justificatifs de ressources pour les douze derniers mois.  
 9. Il résulte de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre une décision favorable en tenant compte de l'évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande.  
 10. Pour refuser le regroupement familial sollicité par M. E, la préfète du Val-de-Marne s'est fondée sur l'absence de justification de ressources stables et suffisantes du requérant pour subvenir aux besoins de sa famille telle que prévue par les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien.  
 11. M. E soutient, sans être utilement contesté, avoir présenté sa demande de regroupement familial le 16 octobre 2019. Si le requérant allègue disposer de ressources suffisantes pour que son épouse et son enfant puisse bénéficier de la procédure du regroupement familial, il ne produit toutefois pour l'année 2019 que des éléments relatifs au chiffre d'affaire de la microentreprise qu'il a créée, et non au bénéfice que cette activité dégage. Par suite, il ne ressort pas des pièces produites à l'instance que le requérant aurait disposé, sur la période de douze mois précédant le dépôt de sa demande de regroupement familial, soit du 15 octobre 2018 au 15 octobre 2019, de ressources d'un montant moyen mensuel brut au moins équivalent au SMIC brut. S'agissant de l'année 2020, le requérant ne produit aucun justificatif de revenus. Enfin, pour l'année 2021, alors que le SMIC annuel brut s'élevait à 18 654,96 euros, il résulte des bulletins de salaire produits, qu'il a perçu au cours de cette période la somme totale de 11 331,38 euros. Le requérant ne saurait utilement faire valoir les salaires perçus en 2022 dès lors que cette circonstance est postérieure à l'arrêté attaqué. Par suite, c'est sans avoir méconnu les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ni avoir commis une erreur de droit que la préfète du Val-de-Marne a pu, par le motif retenu dans la décision attaquée, refuser de faire droit à la demande de regroupement familial présentée par M. E.  
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 13. Si, lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une ou l'autre des conditions légalement requises, il dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu par les stipulations précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14.  Il ressort des pièces du dossier que M. E s'est marié, le 26 juillet 2016 en Algérie avec une compatriote née le 3 janvier 1988 et que le couple a donné naissance à un enfant né le 5 mai 2017 en Algérie et attend un second enfant. Toutefois, le requérant n'apporte aucun élément relatif à l'ancienneté de la relation avec son épouse avec laquelle il s'est uni en 2016, ni permettant d'établir la réalité et l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec son fils, lequel réside avec sa mère en Algérie. En outre, ainsi qu'il résulte de ce qui a été dit au point 11, M. E ne dispose pas de ressources suffisantes pour pouvoir les accueillir dans de bonnes conditions. Au surplus, la décision attaquée ne modifie pas la situation du requérant ni celle de son épouse et de son enfant, qui vivent ensemble en Algérie, aucune pièce n'étant de nature à établir la situation de détresse dans laquelle ces derniers se trouveraient. Au demeurant, il ne résulte pas des pièces du dossier qu'une circonstance particulière ferait obstacle à ce que M. E rejoigne sa famille en Algérie pour des séjours occasionnels ou pour s'y installer, les époux, qui ont certes décidé de vivre en France, étant tous deux de nationalité algérienne. Enfin, si le requérant fait état de ce que son épouse est enceinte, il résulte du certificat médical du 30 juin 2022 que cet événement est intervenu, en tout état de cause, postérieurement à la décision attaquée. Dans ces conditions, eu égard à l'ensemble de ces éléments, la décision en litige ne peut être regardée comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit de M. E au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, ce refus n'a pas méconnu l'intérêt supérieur de son enfant, consacré par les stipulations du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant et n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. E de la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à la préfète du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. F, président, 
 M. Duhamel, premier conseiller,  
 Mme Morisset, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 A. MORISSET 
 Le président, 
 M. FLa greffière, 
  M. B 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,