TA69 · JU 1ère chambre — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Grebille-Romand, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré du capital de son permis de conduire trois points pour une infraction commise le 19 juin 2019, trois points pour une infraction commise le 23 juin 2020, un point pour une infraction commise le 11 mars 2020, la décision référencée " 48 SI " du 19 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de trois points pour une infraction commise le 2 juillet 2020 et l'a informé de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul et la décision du 26 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours gracieux dirigé contre sa décision du 19 janvier 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer son titre de conduite et de reconstituer son capital de points en lui restituant les points illégalement retirés, dans un délai de huit jours mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'il n'a pas été destinataire de l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision référencée " 48 SI " du 19 janvier 2022 invalidant pour solde de points nul le permis de conduire de M. B et, d'autre part, au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions de la requête dirigées contre la décision référencée " 48 SI " du 19 janvier 2022 invalidant le permis de conduire sont devenues sans objet, dès lors que cette décision n'apparaît plus sur le relevé intégral d'information de l'intéressé et a ainsi été retirée ; 
 - les autres moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Drouet, président de la 1ère chambre, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Drouet, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'étendue du litige : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que la décision ministérielle référencée " 48 SI " du 19 janvier 2022 de M. B, n'apparaît plus sur le relevé d'information intégral de l'intéressé édité le 19 janvier 2023 qui indique un solde de points positif. Ainsi, l'administration doit être regardée comme ayant, postérieurement à l'introduction de la requête, procédé au retrait de cette décision. Dès lors, ainsi que le fait valoir le ministre, sont devenues sans objet les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision référencée " 48 SI " du 19 janvier 2022 et de la décision du 26 septembre 2022 rejetant le recours gracieux dirigé contre cette décision du 19 janvier 2022. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 2. En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction entraînant un retrait de points, l'auteur de celle-ci est notamment informé qu'il encourt un retrait de points, si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code. Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. 
 3. L'information prévue par ces dispositions du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. M. B soutient que les informations préalables, mentionnées par les dispositions précitées du code de la route, ne lui ont pas été délivrées lors de la constatation des infractions des 19 juin 2019, 11 mars, 23 juin et 2 juillet 2020. 
 4. Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique. " En vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du 6 mai 2014, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal, d'une part, la signature de l'agent verbalisateur, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise qu'elle entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi.  Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. 
 5. En premier lieu, s'agissant de l'infraction commise le 19 juin 2019, constatée à l'aide d'un appareil électronique, Le ministre produit une copie du procès-verbal se rapportant à cette infraction, lequel revêt la signature de M. B et précise la qualification de l'infraction et comporte en annexe la mention selon laquelle un retrait de points est prévu. Ce procès-verbal comporte, en outre, la mention de l'existence d'un traitement automatisé des points, de la possibilité pour l'intéressée d'exercer un droit d'accès et de rectification et de ce que le paiement de l'amende entraîne la reconnaissance de l'infraction. Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le retrait de points à la suite de cette infraction serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière. 
 6. En deuxième lieu, s'agissant de l'infraction commise le 2 juillet 2020, l'amende forfaitaire n'a pas été payée et a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Si l'administration produit une copie du procès-verbal dématérialisé dressée lors de la constatation de cette infraction, ce procès-verbal, qui ne comporte aucune des informations requises par le code de la route, n'est pas signé par le requérant ni ne comporte la mention d'un refus de signer. Toutefois, la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. En l'espèce, ainsi qu'il a été énoncé au ci-dessus, M. B a été destinataire de l'ensemble des informations préalables prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion d'une infraction commise le 19 juin 2019, de même nature, suffisamment récente. Dès lors l'omission de l'information, s'agissant du retrait de point contesté, n'a pas eu pour effet, dans les circonstances de l'espèce, de priver le requérant de la garantie instituée par la loi pour lui permettre d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable pour ladite infraction doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, s'agissant de l'infraction commise le 23 juin 2020, relevée par procès-verbal dématérialisé et qui a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, le ministre produit une copie de ce procès-verbal, lequel n'est pas signé par le requérant, ne comporte pas la mention d'un refus de signer ni l'ensemble des informations exigées par le code de la route. En outre, la production d'un historique des documents émis, mentionnant une notification de cet avis de contravention remis à la poste le 7 juillet 2020 et indiquant " NON " dans la case " Retour NPAI " ne saurait justifier de la réception par l'intéressé de cet avis de contravention, ni davantage établir que le requérant a eu connaissance des informations requises avant la décision de retrait de points contestée. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait reçu, à l'occasion d'une infraction antérieure suffisamment récente, les informations relatives à la nature et à la qualification de l'infraction. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que la décision portant retrait de trois points à la suite de cette infraction est intervenue au terme d'une procédure irrégulière et à en demander pour ce motif l'annulation. 
 8. En dernier lieu, s'agissant de l'infraction commise le 11 mars 2020, en application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée. Avant même que ces mentions ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration rappelait la qualification de l'infraction au code de la route et précisait que l'émission de l'amende forfaitaire majorée pouvait entraîner un retrait de points du permis de conduire, que cette amende pouvait être contestée dans un délai de trois mois, que les retraits et reconstitutions de points faisaient l'objet d'un traitement automatisé et que le titulaire du permis pouvait accéder à ces informations. Ces indications mettaient le contrevenant en mesure de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende il serait procédé au retrait de points et portaient à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 9. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'examen du relevé d'information intégral et de l'attestation de paiement établie par la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes, que M. B a payé l'amende forfaitaire majorée correspondant à l'infraction du 11 mars 2020. Alors que le requérant ne produit pas d'éléments de nature à mettre en doute l'exactitude des informations contenues dans ce document émanant de la trésorerie de Rennes, ni n'établit que le paiement de l'amende forfaitaire majorée serait intervenu par la voie du recouvrement forcé engagée par le comptable public à son encontre ou qu'il aurait reçu un titre exécutoire incomplet ou inexact, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de ces amendes, les informations requises. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le retrait de point intervenu à la suite de cette infraction serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre a procédé au retrait de trois points de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 23 juin 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique, dans la limite du nombre maximum de points que peut comporter le capital de points de son permis et sous réserve de retraits de points éventuellement prononcés par ailleurs à raison d'infractions étrangères à la présente instance, que le ministre de l'intérieur et des outre-mer restitue à M. B son titre de conduite doté des trois points illégalement retirés à la suite de l'infraction commise le 23 juin 2020. Il y a lieu par suite, d'enjoindre au ministre de procéder à cette restitution dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'État au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B à fin d'annulation de la décision référencée " 48 SI " du 19 janvier 2022 du ministre de l'intérieur et de la décision du 26 septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours gracieux dirigé contre sa décision du 19 janvier 2022. 
 Article 2 : Est annulée la décision du ministre de l'intérieur portant retrait de trois points du capital de son permis de conduire du capital du de conduire de M. B à la suite de l'infraction au code de la route commise le 23 juin 2020. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer recréditer le permis de conduire de M. B des trois points illégalement retirés de l'infraction commise le 23 juin 2020, dans la limite du nombre maximum de points que peut comporter le capital de points de son permis et sous réserve de retraits de points éventuellement prononcés par ailleurs à raison d'infractions étrangères à la présente instance, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 H. DrouetLa greffière, 
 C. Amouny        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,