TA59 · juge unique (5) — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une saisine, enregistrée le 8 novembre 2022 et un mémoire enregistré le  
 28 août 2023, le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A Sergent, propriétaire du navire " Dieu A Bien Fait ", pour avoir utilisé une échelle de sécurité de quai comme point d'amarrage dans la zone de débarquement du bassin Loubet, dans le port de Boulogne-sur-Mer et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée à l'article L. 5333-10 du code des transports et à l'article 10 de l'arrêté n° 18006329 portant application du règlement particulier de police du port de Boulogne-sur-Mer. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 novembre 2022 et le  
 29 septembre 2023, M. Sergent, représenté par Me Lemarié, conclut, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce " qu'il fait preuve de clémence " en l'absence du moindre préjudice ;  
 3°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - la procédure est nulle faute de respect du délai de notification prévu par les dispositions de l'article L. 774-2 du code de justice administrative ;  
 - la procédure est nulle faute de texte instituant une contravention de grande voirie pour les faits allégués ;  
 - les faits allégués ne sont pas démontrés. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 8 janvier 2024 par une ordonnance du  
 7 décembre 2023. 
 Vu : 
 - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 19 mars 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général de la propriété des personnes publiques ;  
 - le code des transports ;  
 - le code pénal ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 octobre 2024 :  
 - le rapport de Mme Féménia,  
 - et les conclusions de M. Borget, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le préfet du Pas-de-Calais défère au tribunal comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. Sergent, propriétaire du navire " Dieu A Bien Fait ", pour avoir utilisé une échelle de sécurité comme point d'amarrage dans la zone de débarquement du bassin Loubet, dans le port de Boulogne-sur-Mer. Dans le cadre de la présente instance, le préfet du Pas-de-Calais demande au tribunal de constater que les faits établis constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article R. 5333-10 du code des transports et l'article 10 de l'arrêté conjoint du 19 et 20 décembre 2018 portant application du règlement particulier de police du port de Boulogne-sur-Mer. 
 Sur l'action publique : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal. () ". Si l'observation du délai de dix jours, mentionné par ces dispositions n'est pas prescrite à peine de nullité, les conditions et délais dans lesquels est notifié le procès-verbal ne doivent pas porter atteinte aux droits de la défense.  
 3. Il résulte de l'instruction que M. Sergent a reçu notification, le 4 novembre 2022, du procès-verbal de contravention de grande voirie du 19 mars 2022 constatant les faits pour lesquels il est poursuivi. Si cette notification est intervenue au-delà du délai prévu par les dispositions citées au point précédent, il n'est pas démontré, notamment compte tenu de ce qui a été dit précédemment, que ce retard, pour regrettable qu'il soit, aurait eu en l'espèce pour effet de porter atteinte aux droits de la défense. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1.  
 / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. ".  
 Aux termes de l'article L. 2132-4 de ce code : " Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports. ". Aux termes de l'article R. 5337-1 du code des transports : " Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ". L'article R. 5333-10 de ce même code dispose que : " L'autorité investie du pouvoir de police portuaire fait placer dans le port les navires, bateaux et engins flottants aux postes à quai attribués par l'autorité portuaire.  
 / Ceux-ci sont amarrés sous la responsabilité de leur capitaine ou patron, conformément aux usages maritimes et aux prescriptions qui leur sont signifiées par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire. / Ne peuvent être utilisés pour l'amarrage que les organes d'amarrage spécialement établis à cet effet sur les ouvrages ou les coffres d'amarrage. () ".  
 Les dispositions de l'article R. 5333-10 du code des transports sont reprises à l'article 10 de l'arrêté conjoint du 19 et 20 décembre 2018, portant application du règlement particulier de police du port de Boulogne-sur-Mer-Calais modifié par l'arrêté conjoint du 15 janvier et  
 12 février 2020. 
 5. Il résulte de l'instruction et notamment des mentions du procès-verbal dressé le  
 19 mars 2022 par un agent assermenté de l'Etat et des photographies jointes à ce procès-verbal que le 18 mars 2022 à 23 heures 11, le navire " Dieu A Bien Fait " appartenant à M. Sergent a été amarré à une échelle de sécurité de quai, dans le port de Boulogne-sur-Mer, alors même qu'un tel amarrage est interdit. Le propriétaire du navire est, en application des dispositions précitées de l'article R. 5333-10 du code des transports responsable de cette infraction.  
 Ces faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les dispositions précitées de l'article R. 5333-10 du code des transports au titre desquelles  
 M. Sergent peut être poursuivi.  
 Sur le montant de l'amende :  
 6. Aux termes de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. () ". Aux termes de l'article 131-13 du code pénal : " Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. Le montant de l'amende est le suivant : () 4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ; / 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe () ". 
 7. Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant, alors même que les dispositions précitées ne prévoient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois, dans le cadre de ce contentieux répressif, moduler leur montant dans la limite du plafond prévu par la loi et du plancher que constitue le montant de la sanction directement inférieure, pour tenir compte de la gravité de la faute commise, laquelle est appréciée au regard de la nature du manquement et de ses conséquences.   
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. Sergent à payer à l'Etat une amende de 600 euros pour l'infraction relevée à son encontre.  
 Sur l'action domaniale :  
 9. En l'espèce, le préfet n'allègue pas avoir engagé des frais pour réparer des dommages au domaine public qui auraient été commis par M. Sergent. Dans ces conditions, aucune condamnation de cette dernière ne peut être prononcée à ce titre.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions de M. Sergent tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E :  
 Article 1er : M. Sergent est condamné à payer une amende de 600 (six cents) euros.  
 Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à  
 M. A Sergent, dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative. 
 Copie sera transmise, pour information, au directeur régional des finances publiques des  
 Hauts-de-France et du département du Pas-de-Calais.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024.  
 La magistrate désignée, 
    
 Signé  
 J. FEMENIALa greffière 
 Signé 
 M. B   
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
                               La greffière,