TA69 · 3ème chambre — 22 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 novembre 2022 et 3 janvier 2023 sous le n° 2208476, M. B E et Mme D A, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants et représentés par Me Taron, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme provisionnelle de 165 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la réception de leur demande indemnitaire préalable et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait du défaut de scolarisation de M. C E dans un institut médico-éducatif ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la carence fautive de l'Etat à assurer la prise en charge de leur fils par un institut médico-éducatif autorisée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Rhône engage sa responsabilité ; 
 - elle leur a causé un préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d'existence. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 28 décembre 2022 et 30 janvier 2023, l'agence régionale de santé d'Auvergne Rhône-Alpes, représentée par Me Francia, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable faute de demande préalable indemnitaire ; 
 - la créance est sérieusement contestable dans la mesure où les parents de M. C E n'ont pas contacté tous les instituts médico-éducatifs désignés par la  commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Rhône ni l'association IRSAM, où le placement de l'enfant dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire est parfaitement adapté à sa situation, où il est accompagné depuis le 28 octobre 2021 par le service d'éducation spéciale et de soins à domicile de Givors et où la responsabilité de l'Etat ne peut être engagé du fait de l'éloignement géographique des instituts médico-éducatifs désignés par la commission des droits et de l'autonome des personnes handicapées ; 
 - les préjudices invoqués, qui ne sont pas établis, résultent du handicap de l'enfant, de son absentéisme scolaire et de ce que ses parents n'ont pas accompli de démarches pour être accompagnés par l'association IRSAM. 
 II. Par une requête enregistrée le 21 avril 2023 sous le n° 2303254, M. B E et Mme D A, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants et représentés par Me Taron, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 228 000 euros, assortie des intérêts légaux à compter de la réception de leur demande indemnitaire préalable et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis du fait du défaut de scolarisation de M. C E dans un institut médico-éducatif ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la carence fautive de l'Etat à assurer la prise en charge de leur fils par un institut médico-éducatif autorisée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Rhône engage sa responsabilité ; 
 - elle leur a causé un préjudice moral et des troubles dans leurs conditions d'existence qu'ils évaluent à la somme de 140 000 euros pour leur fils dont la scolarisation dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire ne permet pas de compenser l'absence d'admission dans un institut médico-éducatif, à la somme de 6 000 euros pour chacune de ses sœurs et son frère et à la somme de 70 000 euros pour eux-mêmes. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2024 l'agence régionale de santé d'Auvergne Rhône-Alpes, représentée par Me Francia, conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable faute de demande préalable indemnitaire ; 
 - aucune faute ne lui est imputable dans la mesure où les parents de M. C E n'ont pas contacté tous les instituts médico-éducatifs désignés par la  commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Rhône ni l'association IRSAM, où le placement de l'enfant dans une unité localisée pour l'inclusion scolaire est parfaitement adaptée à sa situation, où il est accompagné depuis le 28 octobre 2021 par le service d'éducation spéciale et de soins à domicile de Givors et où la responsabilité de l'Etat ne peut être engagé du fait de l'éloignement géographique des instituts médico-éducatifs désignés par la commission des droits et de l'autonome des personnes handicapées ; 
 - les préjudices invoqués, qui ne sont pas établis, résultent du handicap de l'enfant, de son absentéisme scolaire et de ce que ses parents n'ont pas accompli de démarches pour être accompagnés par l'association IRSAM. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Michel, 
 - les conclusions de M. Reymond-Kellal, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Taron pour M. B E et Mme A et de Me Francia pour l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes ; 
 Et avoir pris connaissance des notes en délibéré enregistrées le 2 mai 2024 présentées pour M. B E et Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°s 2208476 et 2303254 sont relatives aux mêmes dommages et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul jugement. 
 2. M. B E et Mme A sont les parents de quatre enfants dont deux fils jumeaux nés le 9 septembre 2008. Le dernier né est autiste. Depuis le 7 juin 2023, il bénéficie d'un accueil de jour à temps partiel dans un institut médico-éducatif (IME). Agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants, ses parents demandent la condamnation de l'Etat à leur verser, par leur requête n° 2208476, la somme provisionnelle de 165 000 euros et, par leur requête n° 2303254, la somme de 228 000 euros, en réparation des préjudices subis du fait du défaut de scolarisation de M. C E dans un IME, de septembre 2014 à juin 2023. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 3. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ".  
 4. Si les agences régionales de santé sont, aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, des établissements publics distincts de l'Etat, les compétences qui leur sont confiées par le c du 2° de l'article L. 1431-2 de ce code pour que la répartition territoriale de l'offre de prévention, de promotion de la santé, de soins et médico-sociale permette de satisfaire les besoins de santé de la population, sont, en vertu de l'article L. 1432-2 du même code, exercées par leur directeur général au nom de l'Etat, sauf lorsqu'elles ont été attribuées à une autre autorité au sein de ces agences. Il suit de là que l'insuffisance des structures d'accueil existantes est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, et non des agences régionales de santé, de sorte que la demande préalable doit être formée devant le ministre. Il résulte de l'instruction que M. E et autre ont saisi le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées d'une demande indemnitaire préalable le 13 septembre 2022. La fin de non-recevoir opposée par l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes tirée de l'absence de liaison du contentieux doit, dès lors, être rejetée. 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 
 5. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " () / Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté. / (). ". Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. / () / Pour favoriser l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l'accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire. / (). ". Aux termes de l'article L. 112-1 du même code : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire () aux enfants, aux adolescents () présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents () en situation de handicap. / (). ". En vertu des articles L. 351-1 et L. 351-2 du même code, les enfants et adolescents présentant un handicap sont scolarisés dans des établissements d'enseignement ordinaires si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond à leurs besoins. L'enseignement est également assuré par des personnels qualifiés relevant du ministère chargé de l'éducation lorsque la situation de l'enfant ou de l'adolescent présentant un handicap nécessite un séjour dans un établissement de santé ou un établissement médico-social. La décision d'orientation est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles qui désigne les établissements ou les services correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent en mesure de l'accueillir. 
 6. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions, d'une part, que le droit à l'éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation et, d'autre part, que l'obligation scolaire s'appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants en situation de handicap ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation. Ainsi, il incombe à l'Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, et, le cas échéant, de ses responsabilités à l'égard des établissements sociaux et médico-sociaux, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif. 
 7. Il s'ensuit que la carence de l'Etat à assurer effectivement le droit à l'éducation des enfants soumis à l'obligation scolaire est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité. La responsabilité de l'Etat doit toutefois être appréciée en tenant compte, s'il y a lieu, du comportement des responsables légaux de l'enfant, lequel est susceptible de l'exonérer, en tout ou partie, de sa responsabilité. En outre, lorsque sa responsabilité est engagée à ce titre, l'Etat dispose, le cas échéant, d'une action récursoire contre un établissement social et médico-social auquel serait imputable une faute de nature à engager sa responsabilité à raison du refus d'accueillir un enfant orienté par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). 
 8. Il résulte de l'instruction que, par des décisions des 27 août 2014 et 11 avril 2018, la CDAPH dépendant de la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées Rhône-Lyon a autorisé la prise en charge de M. C E par un IME au titre de la période du 27 août 2014 au 31 août 2022, en proposant des instituts spécialisés. Par des décisions des 27 avril 2016 et 7 février 2017, la CDAPH a orienté l'enfant, dans l'attente de son admission dans une structure médico-sociale et au titre de la période du 1er septembre 2016 au 31 août 2018, vers une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS). Par une décision du 27 février 2019, elle a autorisé sa prise en charge par un IME pour la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2020, en proposant cinq instituts spécialisés. Elle l'a également orienté vers une ULIS pour la période du 1er septembre 2019 au 31 août 2021. Par des décisions du 25 octobre 2021, elle a de nouveau autorisé sa prise en charge par un IME, en proposant trois instituts spécialisés, et l'a orienté dans l'attente de son admission vers une ULIS, pour la période du 20 octobre 2021 au 9 septembre 2028. Enfin, par une décision du 23 novembre 2022, elle lui a accordé un accompagnement par un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) pour la période du 23 novembre 2022 au 31 août 2024. 
 9. Il résulte de l'instruction que M. C E a été scolarisé en ULIS de septembre 2016 à juin 2023, alors que la CDAPH avait prescrit son orientation en IME, permettant une scolarisation adaptée. Un tel défaut de scolarisation adaptée est constitutif d'une carence fautive de l'Etat, de nature à engager sa responsabilité. La circonstance qu'un IME a refusé de prendre en charge l'enfant pendant cette période en raison de sa domiciliation ne saurait décharger l'Etat de sa responsabilité. 
 10. Il résulte en outre de l'instruction, et notamment d'un courrier du 15 janvier 2018 adressé par l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes à M. B E et Mme A qui lui avaient fait part de leur inquiétudes face à l'absence de perspectives d'admission de leur fils dans un établissement adapté à ses besoins, que ces derniers, d'une part, avaient contacté, avant 2022, les IME désignés par la CDAPH dans ces décisions et étaient très impliqués dans les démarches de scolarisation de leur enfant dans ces structures et, d'autre part, qu'ils ont, chaque année, effectué une demande de parcours de scolarisation pour qu'il bénéficie dans l'attente d'une admission en ULIS. Dans ces conditions, leur comportement n'est pas de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité. 
 En ce qui concerne les préjudices : 
 11. Il résulte de l'instruction que l'absence de scolarisation adaptée de M. C E pendant la période courant de septembre 2014 à juin 2023 lui a causé un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, dont il sera fait une juste appréciation en évaluant l'indemnité à lui verser à ce titre à la somme de 10 000 euros. Ses parents peuvent prétendre, au titre de la même période et pour les mêmes préjudices, au versement de la somme de 3 000 euros chacun. Ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2022. La capitalisation des intérêts a été demandée le 21 avril 2023. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 13 septembre 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. En revanche, il ne résulte pas de l'instruction que l'absence de scolarisation adaptée de M. C E aurait causé un préjudice aux autres enfants de la fratrie. 
   
   
   
   
  Sur les conclusions à fin de versement d'une provision : 
   
 12. Le présent jugement statuant au fond sur les conclusions indemnitaires de M. E et autre dans l'instance n° 2303254, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions provisionnelles qu'ils ont par ailleurs formées dans l'instance n° 2208476. 
 Sur les frais des litiges : 
 13. Dans l'instance n° 2303254, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 400 euros à verser à M. B E et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans l'instance n° 2208476, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée au titre des mêmes dispositions par M. B E et Mme A. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B E et Mme A dans la requête n° 2208476 à fin de versement d'une provision. 
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. B E et Mme A, d'une part, en leur qualité de représentants légaux de M. C E, la somme de 10 000 euros et, d'autre part, en réparation de leurs propres préjudices, la somme de 3 000 euros chacun. Ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2022 et des intérêts capitalisés à compter du 13 septembre 2023, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 1 400 euros à M. B E et à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance n° 2303254.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, représentant unique des requérants, et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Copie en sera adressé à l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Michel, présidente, 
 Mme Lacroix, première conseillère,  
 Mme Reniez, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024 . 
 La présidente rapporteure, 
 C. Michel 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 A. Lacroix        
 La greffière, 
 S. Hosni 
        
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°s 2208476, 2303254